Aperçu de la session d’automne 2010 du point de vue de la politique de la santé

La population est convaincue que les soins intégrés augmentent la qualité des traitements médicaux et permettent d’économiser des coûts.

Conférence de Presse du Canton du Jura concernant le Tarmed - Complément d'information de santésuisse, vendredi 27 août 2010

santésuisse führen im Auftrag der Krankenversicherer das sog. Zahlstellenregister (ZSR). Im ZSR sind die gemäss KVG anerkannten Leistungserbringer aufgeführt. santésuisse hat die Bewirtschaftung des ZSR an ihre Tochtergesellschaft, SASIS AG, delegiert. Für genauere Informationen verweisen wir Sie gerne auf unsere Internetseite (www. santesuisse.ch und www.sasis.ch).

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Rétrospective en matière de politique de santé

Papier de positionnement
Version du 10 juin 2010

«C’est vraiment le moment de sortir des partis pris idéologiques et d’agir par le dialogue en faveur des patients et des assurés. Il s’agit de concrétiser sans retard le nouveau financement hospitalier et d’adopter les projets de réseaux de soins gérés si l’on veut enrayer les hausses des coûts des soins qui se répercutent ensuite sur les primes. Et pour cela il faut agir en concertation avec l’ensemble des partenaires». Tel a été en substance le message délivré par le président de santésuisse, Claude Ruey, lors de l’Assemblée générale de santésuisse tenue le 11 juin 2010.

Aperçu de la session d'été 2010 du point de vue de la politique de santé

La santé publique et l’assurance-maladie font encore et toujours partie des thèmes politiques majeurs. Le tableau suivant, complété d’un bref commentaire reflétant le point de vue de santésuisse, donne une vue d’ensemble sur l’état des initiatives populaires déposées, des initiatives des cantons, des initiatives en suspens des parlementaires, des motions et postulats ainsi que des travaux législatifs en cours.

Le conseil d’administration de santésuisse s’est exprimé clairement le 29 avril 2010 en faveur de primes couvrant les coûts et sans subventionnements croisés. L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) doit examiner et approuver les primes en appliquant résolument ce principe et les règles actuarielles. Par ailleurs, les assureurs-maladie demandent au Parlement de leur accorder une marge de manœuvre permettant de proposer des offres de soins gérés attrayantes et soutiennent majoritairement une compensation des risques affinée. Afin de freiner la croissance des coûts et des primes en 2011, les assureurs-maladie attendent du Conseil fédéral qu’il prenne des mesures au niveau de l’ordonnance afin que les parts de marché des génériques augmentent et que les prix des moyens et appareils baissent. Il faut également imposer des tarifs identiques pour les prestations ambulatoires fournies dans les hôpitaux et les cabinets médicaux.

Rétrospective des débats sur la politique de la santé

Le Service cantonal de recherche et d’information statistique du canton de Vaud (SCRIS) publie aujourd’hui un communiqué concernant les statistiques du domaine de la santé.
En comparant « des pommes et des poires », ce communiqué donne une fausse image de la réalité.

Rétrospective en matière de politique de santé

Vernehmlassung zu den Teilrevisionen
Asylverordnung 1, Asylverordnung 2, Verordnung über den Vollzug der Weg- und Ausweisung von ausländischen Personen

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Zusatzversicherung zur sozialen Krankenversicherung und Spezialfragen der privaten Krankenversicherung

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L’Office fédéral de la santé publique a approuvé les primes 2010. Les assurés peuvent se fier à ces primes et ne courent aucun risque de se voir imposer une prime plus élevée en cours d’année. En cas, tout à fait imprévisible et exceptionnel, de changement de prime en cours d’année, les assurés auraient le droit, sans réserve aucune, de changer de caisse, à condition toutefois qu’ils n’aient pas d’arriérés de primes.

santésuisse unterstützt die Revisionsbemühungen dahingehend, dass für die Rettung dieses wichtigen Sozialwerkes neue Wege beschritten werden und die bis anhin geltenden Anreize für die Rentenbezüger so verändert werden müssen, dass dem Prinzip Eingliederung vor Rente auch in der Praxis nachgelebt werden kann.

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Rétrospective de la session d’automne 2009 du point de vue de la politique de santé

La hausse des coûts par assuré selon la date de début du traitement dans l’assurance obligatoire des soins (AOS) s’établit en 2008 à 5,4% et dépasse ainsi le taux de l’année précédente (3,8%). Les hôpitaux sont une fois de plus le générateur de coûts le plus important. La forte croissance de 12,7% du secteur hospitalier ambulatoire a coûté 400 millions de plus à l’AOS soit deux points sur les primes. Ajoutés aux 200 millions de francs du secteur hospitalier stationnaire, les primes de l’année 2008 auraient dû augmenter de 3% rien que pour couvrir l’augmentation des coûts hospitaliers à la charge de l’AOS. Durant les sept premiers mois de l’année 2009, les prestations de l’AOS ont grimpé de 4,1% par assuré par rapport à la même période de l’année précédente. Enfin, la croissance du secteur hospitalier et de l’aide et des soins à domicile reste supérieure à la moyenne.

La crise économique et les coûts croissants de la santé laissent des traces chez les payeurs de primes. A tel point que 80 % des sondés estiment que des mesures d’économie urgentes doivent être prises dans le domaine de la santé. Ils se contredisent néanmoins quand il s’agit des solutions à mettre en œuvre. Car bien que leur attitude favorise la hausse des coûts, les assurés sont réticents à faire des compromis. L’idée de limiter soimême le libre choix du médecin si les primes baissent en conséquence est toutefois largement plébiscitée. Près de 90 % des sondés sont par ailleurs favorables à un contrôle plus strict des factures par les assureurs.

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Grundsätzlich sind die Krankenversicherer wenig zuversichtlich, dass der Zulassungsstopp wesentliche positive Effekte zeigen wird. Die Erfahrung zeigt zudem, dass die kantonale Umsetzung schon in der Vergangenheit derart uneinheitlich erfolgt ist, dass dementsprechend kaum abgeleitet werden kann, ob die Massnahme sinnvoll ist oder nicht.

Le 9 mars 2009, santésuisse, l’Office fédéral de la santé (OFSP), l’Institution commune LAMal et les cantons (Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé CDS) ont convenu contractuellement un prix forfaitaire de CHF 24,30 par vaccin dans le cadre des campagnes de vaccination en cas de pandémie. Pour entrer en vigueur, cette convention doit toutefois être approuvée par le Conseil fédéral. Il est urgent que le gouvernement fédéral donne son aval si l’on veut éviter qu’une vaccination de masse contre la grippe porcine ne génère des surcoûts de plusieurs centaines de millions de francs.

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santésuisse begrüsst grundsätzlich die Totalrevision des Versicherungsvertragsgesetzes (VVG), mit welcher das seit 1908 bestehende VVG durch ein zeitgemässes Gesetz abgelöst werden soll.

santésuisse ist jedoch der Ansicht, dass verschiedene Bestimmungen noch zu wenig ausgereift sind. Insbesondere wurden bei den Revisionsarbeiten verschiedentlich die Auswirkungen auf die Besonderheiten des Krankenversicherungsgeschäfts nicht bedacht.

Selon l’Office fédéral de la santé publique (OFSP), les primes d’assurance-maladie augmenteront en moyenne de 15% en 2010. Le nouveau petit film d’animation des assureurs-maladie explique pourquoi il en est ainsi. Les caisses-maladie utilisent 95% des primes pour couvrir les frais médicaux, les 5% restants servent à financer leurs propres prestations. Si les coûts augmentent, les primes augmentent aussi. Or en 2008 et 2009, les primes quasiment inchangées n’ont pas permis de couvrir les coûts croissants.

Prise de position de santésuisse sur le rapport de projet

Papier de positionnement
Version du 29 janvier 2009

Début mars, santésuisse a soumis au Conseiller fédéral Pascal Couchepin des proposi-tions susceptibles de générer des économies d’environ 800 millions de francs par année. Les mesures d’économie que vient de prendre le Conseil fédéral ne sont pas assez concrètes et ne peuvent guère être prises en compte par les assureurs-maladie dans le cadre du calcul des primes 2010. santésuisse attend de la part du Conseil fédéral qu’il évalue l’impact des différentes mesures d’économies et qu’il les examine en permanence. Si l’objectif visé par les mesures qui viennent d’être prises ne devait pas atteindre les résultats escomptés, le Conseil fédéral devrait prendre rapidement d’autres mesures, comme par exemple dans le domaine des moyens et appareils.

Papier de positionnement
Version du 25 juin 2009

La Conférence des sociétés Cantonales de Médecine (CCM) et l’association des assureurs-maladie santésuisse ont réussi à trouver un accord en dépit de la situation épineuse qui règne actuellement dans le domaine de la politique de la santé. Elles veulent dans une large mesure laisser les valeurs des points tarifaires cantonaux (VPT) inchangées en 2010. Une augmentation de la valeur du point tarifaire de 80 à 82 centimes n’est recommandée qu’aux partenaires tarifaires du canton des Grisons. Par ailleurs, santésuisse et la CCM s’accordent à dire que le tarif des médecins TARMED doit être remanié en privilégiant les médecins de premiers recours.

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Verordnung über den Risikoausgleich in der Krankenversicherung (VORA)

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santésuisse hat Bundesrat Couchepin Anfang März Sparvorschläge im Umfang von rund 800 Mio. Franken pro Jahr unterbreitet. Wenn der Bundesrat diese Sparmassnahmen nicht bis Ende Juni beschliesst und per 1.1.2010 in Kraft setzt, werden die Prämien 2010 um durchschnittlich 15 statt 11 Prozent steigen. santésuisse erwartet vom Bundesrat rasches und konsequentes Handeln im Interesse der Prämienzahlenden. Die Debatte über die dringliche KVG-Revision im Parlament hat auf die Prämienerhöhung 2010 leider keinen Einfluss.

Ces dernières semaines, divers courtiers et intermédiaires proposent à nouveau leurs services sous le nom de « Verband Schweizerischer Krankenversicherer » ou sous un autre nom similaire. De tels courtiers utilisent cette raison sociale ou une autre pour faire croire à leur indépendance et se donner un semblant de crédibilité. santésuisse désapprouve de tels agissements et recommande la prudence à ses clients vis-à-vis du comportement malhonnête de ces personnes.

Aperçu de la session d’été 2009 au regard de la politique de la santé.

A l’inverse de la médecine scientifique, la médecine complémentaire est ancrée dans la Constitution fédérale depuis le 17 mai 2009. Il ne s’agit pas encore d’un « oui » à une prise en compte sans restriction dans le catalogue des prestations de l’assurance de base, mais d’un « oui » à des critères d’admission tout aussi stricts que ceux appliqués à la médecine classique.

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santésuisse erachtet den Gesetzesentwurf als prüfenswert. Die darin enthaltenen Sparvorschläge sind jedoch höchstens ab 2011 prämienwirksam. Für die Prämienzahlenden sind Massnahmen zur Kostensenkung zwingend notwendig, welche bereits 2010 prämienwirksam sind. santésuisse hat BR Couchepin Anfang März verschiedene Sofortmassnahmen zur Kostensenkung in den Bereichen Medikamente, Mittel- und Gegenstände-Liste MiGeL und Spital ambulant vorgeschlagen. Das Sparpotential dieser Massnahmen zusammen mit den bereits beschlossenen tieferen Labortarifen liegt bei ca. einer Milliarde Franken. Der Bundesrat, das Departement sowie das Bundesamt können diese Massnahmen noch im Mai beschliessen und per 1.1.2010 in Kraft setzen. Dies erlaubt es den Krankenversicherern, die Massnahmen für die Prämienberechnung 2010 noch zu berücksichtigen.

L'annonce de la taxe de consultation a déclenché un véritable tollé. Au vu des difficultés majeures rencontrées dans le domaine de la santé, il est aujourd'hui indispensable d'aborder le problème des coûts sous un autre angle. Il faut impérativement réduire à moins de dix pour cent les hausses moyennes de primes communiquées en appliquant un catalogue de mesures urgentes relatives aux coûts et au financement, si l’on entend préserver le pouvoir d'achat des payeurs de primes dans une situation conjoncturelle pour le moins critique. La taxe de consultation n'est donc pas une option, mais davantage un complément aux mesures d'économie entrant en vigueur au 01.01.2010 dans le cadre des médicaments, de la liste des moyens et appareils LiMA, des tarifs de laboratoires et des prestations médicales ambulatoires fournies à l'hôpital, lesquelles représentent un potentiel d'économie de l'ordre d’un milliard de francs.

santésuisse propose trois mesures à caractère urgent contre la hausse des coûts des prestations hospitalières ambulatoires

a) Augmentation de la quote-part de 10 à 20 pour cent pour les services hospitaliers ambulatoires: mise en application dès le 01.01.2010 par le biais d'une décision du département.
b) Taxe forfaitaire pour chaque consultation ambulatoire à l'hôpital: préparation et entrée en vigueur dès le 01.01.2010 d'une modification de l'ordonnance au sujet de la contribution au séjour hospitalier ambulatoire (c. f. annexe art. 104 OAMal). L'ordonnance doit faire la distinction entre les contributions au séjour hospitalier ambulatoire et les contributions au séjour hospitalier stationnaire.
c) Valeur du point tarifaire identique pour les prestations ambulatoires fournies à l'hôpital et au cabinet médical privé: mise en application via une loi fédérale urgente dès le 01.01.2010.

santésuisse ist mit dem Entwurf einverstanden, soweit die Krankenversicherer davon betroffen sind. santésuisse erachtet es als sinnvoll, dass die Krankenpflegekosten der beruflich Versicherten neu durch die KVG-Versicherung abgedeckt werden.

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Lors de la table ronde organisée par le DFI et réunissant la FMH, la CDS, H+ les hôpitaux et santésuisse, des mesures ont été proposées pour limiter l’augmentation des coûts de la santé. santésuisse se réjouit du bon accueil qui leur a été faites.

Papier de positionnement
Version du 2 avril 2009

Procédure d'audition concernant les projets de modification de l'ordonnance du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie (OAMal), de l'ordonnance du 29 septembre 1995 sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS) et du règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS).

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Depuis le 1er mars 2009, les médecins qui fournissent les soins de base touchent une indemnité supplémentaire de Fr. 35.60 lors de chaque visite à domicile. La nouvelle rémunération convenue entre les partenaires tarifaires H+, FMH et les assureurs renforce la couverture médicale de base à bon escient. Les médecins de famille bénéficient ainsi d’un supplément de rémunération de l’ordre de 30 millions de francs au total.

Les conseillères aux Etats Verena Diener et Simonetta Sommaruga, le conseiller aux Etats Christoffel Brändli et le conseiller national Claude Ruey demandent que trois mesures d’urgence soient prises pour baisser les prix des médicaments. Ces mesures recèlent un potentiel d’économies de 360 millions de francs par an. Ils sont soutenus dans leurs exigences par d’autres parlementaires, des organisations de défense des consommateurs, l’association des pharmaciens pharmaSuisse et l’association des assureurs-maladie santésuisse. Le Conseiller fédéral Pascal Couchepin peut s’appuyer sur ce large soutien pour demander à l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) d’agir rapidement et faire ainsi un premier geste pour contrecarrer les hausses massives de primes.

Depuis quelque temps, les évaluations d’économicité de santésuisse font l’objet de critiques répétées et, pour certaines, partiales. Le Conseiller aux Etats Christoffel Brändli, président de santésuissse de 2000 à 2008, a donné l’automne dernier le coup d’envoi à la réalisation d’une brochure intitulée «Les évaluations d’économicité de santésuisse». Celle-ci doit permettre de ramener le débat sur un plan plus objectif et d’informer tout particulièrement les médecins des différentes étapes du processus d’évaluation de l’économicité.

Les cantons et les assureurs-maladie étaient pourtant d’accord sur les principes à appliquer: les cantons assumeront à l’avenir forfaitairement au minimum 85% des paiements irrécouvrables de l’assurance-maladie attestés au moyen d’un acte de défaut de biens. Pour éviter leur utilisation à un autre but que le paiement des primes, les réductions de primes devront être directement versées aux caisses-maladies et non aux assurés. L’association des assureurs-maladie santésuisse déplore d’autant plus que la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS) ait décidé de rompre les négociations et veuille soumettre sa propre proposition au Parlement.

Papier de positionnement
Version du 29 janvier 2009

Les informations diffusées par la presse sur l’évolution des coûts, des primes et des réserves des assureurs-maladie ont semé le doute parmi la population. Lors de la première séance constituante avec le nouveau président Claude Ruey, qui s’est tenue le 29 janvier 2009, le conseil d’administration de santésuisse a analysé la situation et discuté de la marche à suivre. Il est parvenu à la conclusion que sans effort conjoint de tous les acteurs du système de santé, la hausse des coûts ne pourra être limitée à 2 voire 3% et que de fortes hausses de primes seront inévitables.

Berne – Les membres du Forum pour les importations parallèles et un pouvoir d’achat accru ont débattu durant les premières semaines de l’année de la suite du travail qu’ils mènent de concert. Au cours de la session de décembre, après une dure bataille, les Chambres fédérales ont donné leur feu vert aux importations parallèles de biens protégés par un brevet en provenance d’Europe. Cependant, il est regrettable que l’interdiction des importations parallèles perdure pour les médicaments. Aussi, le forum se penche sur ce qu’il est désormais possible d’entreprendre dans le domaine des prix de cette catégorie de produits. Compte tenu de la hausse massive des primes d’assurance-maladie qui menace, il convient d’agir d’urgence afin de freiner l’envolée des coûts dans le secteur de la santé et de maintenir le pouvoir d’achat, cela dans l’intérêt tant des consommateurs que de l’économie en général.

Papier de positionnement
Version du 10 décembre 2008

Le Conseil national et le Conseil des Etats veulent autoriser les importations parallèles de marchandises protégées par un brevet, mais maintenir leur interdiction pour les médicaments. Même sans les importations parallèles, l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) pourrait décharger les payeurs de primes de 500 millions de francs par an en baissant les prix maximaux des médicaments brevetés pris en charge par les caisses-maladie. Les importations parallèles, quant à elles, stimuleraient la concurrence au niveau des prix. santésuisse plaide à la fois en faveur de prix maximaux plus bas et des importations parallèles.

Lors de leur assemblée générale extraordinaire à Berne, les représentants des assureurs-maladie ont élu le Conseiller national Claude Ruey (PLS, VD) en tant que nouveau président de l’association de la branche santésuisse. Il succède ainsi au Conseiller aux Etats Christoffel Brändli (UDC, GR) qui se retire de ce poste qu’il a occupé avec succès pendant huit ans. L’AG a également été infor-mée de la restructuration en cours de l’association. Les prestations de l’association financées par le biais des cotisations seront à l’avenir plus claire-ment séparées des prestations payantes (pay per use). Par ailleurs, le nombre de sites est ramené de quatorze actuellement à sept.

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Die Krankenversicherer waren in der vom Bund eingesetzten Fachkommission vertreten und haben die grundsätzliche Stossrichtung für ein neues Präventionsgesetz befürwortet. Das Präventionsgesetz soll demnach die Prävention und Gesundheitsförderung sowie die Gesundheitskompetenz und -ressourcen der Bevölkerung stärken, die Gesundheitsbelastungen reduzieren und die Zuständigkeiten und Kompetenzen zwischen den Akteuren klar regeln.

santésuisse ist der Auffassung, dass der vorliegende Entwurf nur zum Teil die ursprüngliche Stossrichtung der Fachkommission und der eigenen Erwartungen aufnimmt. Insbesondere wird mit dem vorliegenden Gesetzesentwurf das Ziel einer besseren Koordination nicht erreicht, da wesentliche Teilbereiche der Präventionsaktivitäten nicht abgedeckt werden.

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Anhörung zur Änderung der Verordnung vom 14. Februar 2007 über die Versichertenkarte für die obligatorische Krankenpflegeversicherung (VVK)

Les cantons assumeront à l’avenir forfaitairement au minimum 85% des paiements irrécouvrables de l’assurance-maladie attestés au moyen d’un acte de défaut de biens. Pour éviter leur utilisation à un autre but que le paiement des primes, les subventions de primes doivent être directement versées aux caisses-maladies et non aux assurés. L’association des caisses-maladie, santésuisse, élabore actuellement avec la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS) une proposition de révision de la LAMal destinée au Parlement.

Papier de positionnement
Version du 15 septembre 2008

Papier de positionnement
Version du 27 août 2008

L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) veut baisser les tarifs des analyses de laboratoire. santésuisse appuie cette démarche. Avec un volume annuel total d’un milliard de francs, les analyses prises en charge par les caisses-maladie présentent un potentiel d’économies de quelque 250 millions de francs suisses, d’après l’étude comparative des prix réalisée par santésuisse avec l’étranger. La baisse du tarif permettra d’assainir les structures de la branche des laboratoires. Des paiements compensatoires doivent être examinés pour les laboratoires menacés apportant des avantages avérés aux patients.

L’operato della Commissione paritetica di fiducia, istituita in comune accordo tra santésuisse e l’Ordine di medici del Canton Ticino per accertare la fondatezza della presunta ineconomicità di un medico, è ostacolato da formalismi e risulta inconcludente. santésuisse ritiene pertanto di non più avvalersi di questa istanza conciliativa.

La hausse des coûts de 4,4% en 2007 dans l’assurance de base et la croissance persistante des coûts mettent fin au cycle des augmentations modérées des primes. Les hausses de primes resteront faibles uniquement dans les cantons affichant des coûts et des primes élevés.

La grande majorité des Suisses apprécie le système d’assurance-maladie actuel. Par ailleurs, les résultats de la sixième édition du sondage santé révèlent que la population est favorable aux réformes et à la responsabilité individuelle. L’ampleur de cette volonté de réformes varie toutefois très fortement entre la Suisse alémanique et la Suisse romande de même qu’en fonction du groupe d’âge.

Fin 2009, le gel des admissions arrive à son terme. santésuisse présente une solution de relève qui consiste en deux systèmes d’assurance de base sans gel des admissions. En plus du
« modèle de base », qui correspond à l’actuelle assurance de base, les assurés peuvent également choisir entre différents modèles d’assurance alternatifs (« modèles de coopération »). Le modèle de base inclut l’obligation de contracter et des tarifs validés par l’Etat. Dans les modèles de coopération, les assureurs-maladie et les fournisseurs de prestations définissent librement leur collaboration. En revanche, le catalogue actuel des prestations, les primes approuvées par l’Etat et les réductions de primes s’appliquent dans les deux systèmes.

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santésuisse ist mit dem Entwurf unter Vorbehalt einzelner Punkte einverstanden und ist überzeugt, dass er eine grosse Erleichterung für die Abwicklung von Betreibungen bringen wird.

Les Suissesses et les Suisses paient chaque année 850 millions de francs de trop pour les médicaments

La 4e étude comparative des prix des médicaments de santésuisse révèle que l’écart avec l’étranger s’est resserré. Cependant, les payeurs de primes suisses continuent de payer chaque année plus de 850 millions de francs de trop pour les médicaments de l’assurance de base. Par rapport aux sept pays de référence, le potentiel d’économie moyen sur les préparations originales est de l’ordre de 500 millions de francs. Pour le marché global des génériques, le potentiel d’économie atteint 360 millions de francs.

A raison de 4,7%, la hausse des coûts de l’assurance de base en 2007 a plus que doublé par rapport à 2006 (2006: 2,2%, sur la base de la date de début du traitement). La phase des hausses réduites de coûts et des augmentations modérées de primes semble toucher à sa fin. Il faut s’attendre dans les prochaines années à de fortes augmentations des primes.

Papier de positionnement
Version du 25 juin 2008

En adoptant le nouveau régime de financement des soins lors de la session d’été, les Chambres fédérales ont franchi une étape supplémentaire de la révision de la loi sur l’assurance-maladie. Le Parlement n’a pas encore mis définitivement sous toit les nouvelles dispositions applicables au remboursement des médicaments. Il a refusé de légaliser les importations parallèles de produits brevetés et donc, du même coup, a renoncé à un instrument important de stabilisation des prix au sein du marché des médicaments. De plus, aucune solution substitutive n’a été proposée au gel des admissions de médecins en vigueur depuis six ans déjà et qui vient d’être prolongé d’une année.

Indicateurs des assureurs-maladie en 2007 : baisse des coûts administratifs, en chiffres absolus également

santésuisse regrette le rejet de l’article constitutionnel «Qualité et efficacité économique dans l’assurance-maladie», qui prive le système de santé suisse d’un orientation claire mettant l’accent sur la transparence, la qualité et l’efficacité. Les assureurs-maladie continueront de défendre les intérêts des assurés malades et en bonne santé et de s’engager dans le cadre de la réforme indispensable de la loi sur l’assurance-maladie (LAMal), pour une couverture de base offrant un rapport qualité/prix optimal.

Le Parlement a adopté la révision du financement des hôpitaux lors de sa session d’hiver. Celle-ci prévoit qu’il ne faudra plus, à l’avenir, couvrir les coûts, mais uniquement indemniser les prestations réellement fournies lors de séjours hospitaliers. L’objectif du Parlement était de rendre le système de financement transparent et de créer ainsi une condition essentielle à une concurrence efficace entre les hôpitaux. Mais au lieu de mettre en œuvre cette volonté d’instauration d’un système libéral, l’OFSP mise à présent sur une planification maximale rigide des cantons.

Considérant que la nouvelle liste des hôpitaux répond globalement à la décision du Conseil fédéral rendue en 2006, santésuisse ne contestera pas la nouvelle liste. Elle at-tend toutefois une évaluation régulière de l’utilisation des infrastructures hospitalières, notamment concernant la mission de médecine aiguë maintenue sur le site de Meyriez.

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santésuisse verzichtet auf eine Stellungnahme zum Programm. Als Trägerorganisation von arbeitsplatz.rauchfrei (neben BAG und seco) unterstützen wir insbesondere die Bestrebungen zum Schutz der Bevölkerung und der Wirtschaft vor dem Passivrauchen. Unseres Erachtens ist mit der Parlamentarischen Initiative Gutzwiller zum selben Thema (04.476) ein wirkungsvolles Instrument in Vorbereitung.

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Nach der im 2003 erfolgten Neueinteilung und Vereinheitlichung der Prämienregionen sieht santésuisse keinen Grund, nach so kurzer Zeit erneut Korrekturen vorzunehmen.

Recul massif de la mortalité prématurée

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Aus Sicht der Krankenversicherer steht neben dem Anliegen einer optimalen medizinischen und organisatorischen Vorbereitung auf allen Ebenen für den Fall einer Epidemie die Kostenfrage im Vordergrund. Ganz generell vertreten wir in diesem Zusammenhang die Ansicht, es sei falsch, wenn zwar dem Bund und den Kantonen die Kompetenz für den Erlass von Massnahmen im Epidemienfall erteilt wird, deren Kosten dann aber letztlich offenbar grösstenteils von den Krankenversicherern bzw. den Prämienzahlenden zu berappen sind: Die öffentliche Gesundheit ist eine klassische Aufgabe der öffentlichen Hand und als solche nicht über die Prämiengelder der Krankenversicherung, sondern über die Steuern zu finanzieren. Die Prämienzahlenden sind schon heute übermässig stark belastet.

Réuni le 26 mars 2008, le conseil d’administration de santésuisse a désigné Stefan Kaufmann (41) comme nouveau directeur qui succède à Fritz Britt décédé récemment.

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Die Krankenversicherer gehen aus heutiger Sicht davon aus, dass die Auswirkungen auf die Krankenversicherung beschränkt sind. Weil eine zahlenmässige Schätzung über die künftige Entwicklung aufgrund der Ausdehnung schwierig ist, orientiert sich diese Aussage an den Auswirkungen des heute bestehenden Freizügigkeitsabkommens.

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santésuisse begrüsst grundsätzlich, dass die erforderlichen Daten in einem zentralen Register der universitären Medizinalpersonen veröffentlicht werden. Den öffentlichen Zugriff auf das Register der universitären Medizinalberufe erachten wir im Hinblick auf die Patientensicherheit als sinnvoll.

Le conseil d’administration de santésuisse a élu Felix Schneuwly (47) pour succéder à Peter Marbet à compter du 1er février 2008 au poste de responsable du département Politique et communication (DTP).

Papier de positionnement
Version du 22 janvier 2008

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Ernährung und Bewegung gelten grundsätzlich als individuelle Angelegenheit und beruhen auf der Eigenverantwortung jedes Einzelnen. Staat und Behörden sollten hierbei eine weit gehend subsidiäre Funktion übernehmen. santésuisse unterstützt jedoch Bestrebungen, welche mit gezielten und koordinierten Massnahmen in den Bereichen Ernährung und Bewegung einen Beitrag an die Gesundheitsförderung und zur Verhinderung von Folgeerkrankungen in der Schweizer Bevölkerung leisten. Solche Initiativen sollten in erster Linie von privater Seite kommen. Der Gesetzgeber sieht Präventionsleistungen als keine Pflichtleistungen der OKP an. Dementsprechend darf das NPEB zu keiner Ausdehnung des OKP-Leistungskatalogs führen.

Les réponses aux questions essentielles concernant le système de santé suisse.

L’analyse du professeur Tilman Slembeck,
Prof. Dr. oec. HSG


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(Evolution, organisation, coûts, financement, perspectives)

Ce texte écrit par santésuisse fait également partie du séminaire consacré au secteur de la santé en Suisse
(www.ehealthcare.ch)