Newsletter de la caisse de pension


01.10.2015

Newsletter n° 3/2015: Rapport sur l’exercice des droits de vote dans l’intérêt des assurés lors des assemblées générales 2015 des entreprises suisses

En mars 2013, le peuple et les cantons ont approuvé l’initiative Minder contre les rémunérations abusives dans les sociétés cotées en bourse. En vertu de l’art. 95 al. 2 et de l’art. 197 chif. 10 de la Constitution fédérale, le Conseil fédéral a adopté le 20 novembre 2013 une ordonnance transitoire (ORAb) entrée en vigueur le 1er janvier 2014. Celle-ci reste valable jusqu’à ce que le Parlement ait transposé l’initiative Minder au plan légal.

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