Papier de positionnement


15.09.2008

Collaboration interinstitutionnelle avec l’AI (CII-plus)

1. Situation initiale

santésuisse soutient inconditionnellement la collaboration interinstitutionnelle avec l’assuranceinvalidité (AI). Les offices AI et les assureurs ou les institutions de prévoyance (caisses de pension) ayant adhéré à la convention veulent unir et coordonner leurs efforts pour accélérer l’ensemble de la réadaptation professionnelle prévue dans le cadre de la 5e révision LAI. Il y a lieu d’empêcher la survenance d’une invalidité, respectivement de préserver l’activité professionnelle grâce à la coordination de la détection précoce d’assurés inaptes au travail et de leurs communications correspondantes faites par l’assureur ou par l’institution de prévoyance concernée qui a eu les premiers contacts relatifs à la détection précoce avec l’office AI compétent.

Les offices AI et les assureurs ou les institutions de prévoyance affiliées à la convention impliquent d’emblée dans la procédure au sens de la présente convention les personnes assurées concernées afin que les clarifications et les mesures soient exécutées dans chaque cas individuel sous la responsabilité d’une institution qui procédera de manière rapide, sans générer un flot de paperasserie et des doublons.

Les personnes assurées se voient accordées le droit légal d’être entendues. Les exigences de la protection des données sont respectées et la  transparence nécessaire à une collaboration réussie entre tous les acteurs concernés est instaurée. Si nécessaire, on attirera l’attention des assurés sur le fait qu’en l’absence de collaboration active de leur part, la réussite des mesures de réhabilitation professionnelles et médicales est alors mise en péril.

2. Fondement légal de la CII

La détection précoce est exécutée – conformément à l’art. 3a, al. 2 LAI – par l’office AI en collaboration avec d’autres organismes d’assurance responsables et des institutions d’assurance privées qui sont soumis à la loi sur la surveillance des assurances du 17 décembre 2004. La présente convention concrétise la collaboration interinstitutionnelle selon l’art. 68bis, al. 1 LAI, en précisant que les assurés – en dérogation à la norme précitée – ne doivent pas encore avoir fait l’objet d’une communication en vue d’une détection précoce ou qu’ils n’ont pas encore déposé une demande de prestation AI.

3. Procédure envisagée

     

  • Annonce par l’employeur à l’assureur d’indemnités journalières en cas de maladie.
  • Si l’incapacité de travail dure plus de trois mois, l’office AI compétent en est informé par l’intermédiaire d’une copie du formulaire de communication standard envoyé à l’institution de prévoyance.
  • La détection précoce peut également être déléguée à l’assureur d’indemnités journalières en cas de maladie.
  •  

4. Collaboration indispensable entre les offices AI et les assureurs d’indemnités journalières

Si la collaboration institutionnelle doit être rapide, coordonnée et libre de toute bureaucratie pour permettre aux personnes assurées de réintégrer aussi vite que possible la vie active après une maladie, les conditions préalables suivantes doivent être remplies selon l’avis des assureurs d’indemnités journalières:

     

  • Pour chaque cas particulier, les offices AI doivent indiquer à l’assureur d’indemnités journalières la personne chargée de la réinsertion et son suppléant afin de garantir le flux d’informations et un déroulement sans problème.
  • Pendant la phase de l’intervention précoce, la communication entre l’office AI et l’assureur ne doit pas être interrompue. L’office AI doit informer l’assureur de toutes les étapes importantes notamment :
    o la décision de l’intervention précoce,
    o le plan d’insertion (s’il existe),
    o la décision de principe,
    o les contacts avec l’employeur,
    o d’autres informations déterminantes pour la gestion du cas.
  •  

Interlocuteur