Papier de positionnement


02.11.2011

Concrétisation de la stratégie en matière de qualité de la Confédération du 25 mai 2011

1. Situation de départ

En partant du rapport de la Commission de gestion du Conseil des Etats (CdG-CE), l’Office fédéral de la santé publique a développé une stratégie en matière de qualité dans le but d’intervenir davantage au niveau de la garantie de la qualité prescrite dans l’art. 58 LAMal et l’art. 77 OAMal. En octobre 2009, le Conseil fédéral a publié un premier rapport sur la « Strategie fédérale en matière de qualité dans le système de santé ». Le « Rapport sur la concrétisation de la stratégie fédérale en matière de qualité dans le système de santé » a suivi le 25 mai 2011. Le présent papier de positionnement évalue d’un oeil critique la stratégie qualité de la Confédération et formule les exigences de santésuisse à l’égard du rôle de la Confédération. Il convient de préciser pour commencer que la Confédération et santésuisse poursuivent à peu près les mêmes objectifs, mais que des différences significatives apparaissent quant à la mise en oeuvre (voir la conclusion).

2. Evaluation de la stratégie de la Confédération

Il faut saluer le fait que la Confédération reconnaisse l’importance de la qualité et s’engage activement en faveur de la mise en oeuvre de la garantie de la qualité dans le système de santé. D’autres domaines tels Health Technology Assessment (HTA) sont également examinés et leur évolution est prise en compte dans le cadre des travaux de mise en oeuvre. Toutefois, la stratégie proposée par la Confédération n’est qu’en partie satisfaisante car selon les assureursmaladie, la Confédération doit se contenter de définir les conditions cadres et les incitations permettant d’instaurer une véritable concurrence en matière de qualité. Nous vous présentons ci-après les différences et les points communs des deux stratégies qualité et les exigences de santésuisse:

     

  • La stratégie qualité de la Confédération et la stratégie qualité de santésuisse poursuivent des objectifs comparables: la transparence, la durabilité, un financement abordable, la présentation basée sur des indicateurs des résultats de la qualité, la baisse des coûts grâce à la garantie de la qualité et l’accès garanti à une qualité élevée pour tous.
  • Sur le fond, la stratégie de la Confédération met l’accent sur la sécurité des patients tandis que les assureurs-maladie réclament la qualité des résultats et, partant, une amélioration constante de la qualité des soins (la sécurité des patients est ainsi garantie automatiquement).
  • La Confédération veut prendre en charge la responsabilité de la garantie de la qualité dans le système de santé. Les assureurs-maladie estiment que cette responsabilité incombe aux partenaires tarifaires et exigent que seuls les fournisseurs de prestations qui participent aux mesures de garantie de la qualité puissent fournir des prestations à la charge de l’assurance obligatoire des soins. 
  • La Confédération veut imposer des programmes de qualité alors que les assureursmaladie veulent élaborer des directives de qualité au sein de l’ANQ en collaboration avec les fournisseurs de prestations.
  • La Confédération veut créer un institut national de la qualité placé sous la conduite de l’Office fédéral de la santé publique. Le financement doit se faire par l’intermédiaire des primes. Les assureurs-maladie, quant à eux, demandent que l’Association nationale pour le développement de la qualité dans les hôpitaux et les cliniques (ANQ) devienne l’institut national de la qualité. Le financement doit être assuré par les membres, la mise en oeuvre des directives de mesure par les fournisseurs de prestations. Les autres dépenses doivent être financées par des recettes fiscales.
  • La Confédération veut publier des informations sur la qualité. Les assureurs-maladie demandent en plus des données sur la qualité compréhensibles, comparables et transparentes.
  • La Confédération veut ancrer la gestion de la qualité et la gestion des risques cliniques dans la formation des professionnels de la santé. Les assureurs-maladie soutiennent cette exigence, mais demandent en plus aux cantons de faire un contrôle plus systématique des fournisseurs de prestations admis qui profitent de l’obligation de contracter imposée aux assureurs-maladie.
  • La Confédération veut mettre le patient au centre de sa stratégie qualité. Les assureursmaladie exigent la publication des résultats des mesures de qualité afin que les patients puissent choisir les fournisseurs de prestations selon des critères qualitatifs.
  • La Confédération veut intervenir directement à l’échelon des fournisseurs de prestations. Les assureurs-maladie privilégient des solutions contractuelles avec les fournisseurs de prestations et veulent élaborer des directives communes, axées sur les résultats, en matière de qualité.
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3. Principes de la stratégie qualité de santésuisse et position de santésuisse


La stratégie qualité de santésuisse vise un approvisionnement en soins durable, de haut niveau constant, à des coûts supportables. La meilleure solution pour y parvenir est une concurrence sur le plan de la qualité dans une économie de marché la moins réglementée possible. Pour favoriser cette concurrence, des directives de qualité uniformes doivent être développées et mesurées impérativement. Les résultats des mesures doivent être transparents et publiés de manière compréhensible. Les coûts d’une bonne qualité sont en principe déjà inclus dans les tarifs des prestations médicales à la charge de l’assurance de base.

     

  1. La stratégie qualité de santésuisse vise un approvisionnement en soins durable, de haut niveau constant, à des coûts supportables. Cet objectif peut être atteint si les fournisseurs de prestations sont incités par le biais de la concurrence à rechercher une amélioration constante de la qualité et un accroissement de l’efficacité.
  2. La stratégie qualité de santésuisse met l’accent sur la qualité des résultats.
  3. Les stratégies qualité de la Confédération et de santésuisse doivent être mises en oeuvre par l’intermédiaire de l’Association nationale pour le développement de la qualité dans les hôpitaux et les cliniques (ANQ) qui doit devenir l’institut national de la qualité.
  4. Les directives en matière de qualité sont élaborées en collaboration avec les partenaires concernés du système de santé et sont inscrites dans des conventions relatives à la qualité ou dans des conventions tarifaires.
  5. Les mesures de qualité doivent être uniformes, exhaustives et comparables dans toute la Suisse, elles doivent être publiées de manière transparente, compréhensible et non anonymisée.
  6. La garantie et la mesure de la qualité incombent aux fournisseurs de prestations et ne sont pas financées séparément par les assureurs-maladie. Il convient en revanche de financer l’élaboration de systèmes de mesure appropriés, la réalisation des tests de ces concepts dans le cadre de projets pilotes ainsi que l’évaluation en continu et la présentation des données sur la qualité. Mais les activités en matière de qualité ne sont financées que si les mesures correspondantes sont publiées de manière transparente et non anonymisée.
  7. santésuisse engage des procédures devant des tribunaux arbitraux contre les fournisseurs de prestations qui enfreignent les exigences relatives à la qualité ou qui ne participent pas aux mesures et contre des conventions tarifaires en cas de non respect de la qualité requise par les fournisseurs de prestations.
  8. santésuisse demande des possibilités de sanction plus efficaces. Seuls les fournisseurs de prestations qui participent aux mesures de garantie de la qualité doivent pouvoir fournir des prestations à la charge de l’assurance obligatoire des soins.
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4. Conclusion

Sur le fond, les stratégies qualité de la Confédération et des assureurs-maladie poursuivent des objectifs comparables. Mais elles se différencient clairement au niveau de leur mise en oeuvre.

Les assureurs-maladie mettent l’accent sur la qualité des résultats dans l’intérêt des patients et des répondants des coûts. La stratégie en matière de qualité de la Confédération se concentre exclusivement sur la sécurité des patients.

Pour les assureurs-maladie, il appartient aux partenaires tarifaires de garantir la sécurité et la transparence de la qualité des soins. La Confédération doit se contenter de définir les conditions cadres contraignantes. Elle doit obliger les fournisseurs de prestations à mesurer les indicateurs de qualité et à publier les résultats. Par ailleurs, la Confédération doit régler de manière claire et contraignante les sanctions à prononcer en cas d’infraction.

Le libre choix des patients passe par la transparence et la concurrence en matière de qualité. Par conséquent, santésuisse demande expressément des possibilités de sanctions plus strictes de telle sorte que seuls les fournisseurs de prestations, qui participent aux mesures de garantie de la qualité puissent fournir des prestations à la charge de l’assurance obligatoire des soins.

 

Interlocuteur