Papier de positionnement


02.04.2009

Contre-projet à l’initiative populaire « Oui aux médecines complémentaires

1. Situation de départ

A l’heure actuelle, la population bénéficie d’une offre en médecines complémentaires très vaste avec plus de 3000 fournisseurs de prestations médicales, quelque 20 000 fournisseurs de prestations paramédicales et 15 % des hôpitaux. Ces derniers représentent au total plus de 200 méthodes de médecine complémentaire. Environ 70 % de la population ont accès à des prestations de médecine complémentaire par l’intermédiaire d’une assurance complémentaire privée. Dans l’assurance obligatoire des soins, seuls l’acupuncture pratiquée par un médecin et de nombreux médicaments de médecine complémentaire sont encore couverts depuis le 1er juillet 2005. A cette même date, cinq autres méthodes de médecine complémentaire ont été retirées du catalogue des prestations de base par le Département fédéral de l’intérieur (DFI) parce qu’elles ne satisfaisaient pas aux critères d’efficacité, d’adéquation et d’économicité (EAE). Il s’agit de la médecine anthroposophique, de l’homéopathie, de la neuropathie, de la phytothérapie et de la médecine chinoise traditionnelle.

Cette décision du DFI a déclenché un débat public sur l’intégration des méthodes de médecine complémentaire dans l’assurance de base. L’initiative populaire « Oui aux médecines complémentaires », qui a été lancée à cette époque, demandait la prise en compte « complète » des médecines complémentaires dans le système de santé suisse. Elle visait notamment l’intégration des médecines complémentaires dans tous les domaines du système de santé, en l’occurrence dans la prévention, les soins ambulatoires et stationnaires, les assurances sociales, les médicaments, la formation et le perfectionnement, l’exercice de toutes les professions de santé ainsi que l’enseignement et la recherche.

L’initiative a été rejetée par le Conseil fédéral et le Parlement. Le Conseil fédéral a en effet estimé qu’il n’était pas nécessaire d’introduire une nouvelle disposition dans la Constitution fédérale dans la mesure où une prise en compte appropriée de la médecine complémentaire était d’ores et déjà possible compte tenu des compétences existantes de la Confédération et des cantons en la matière. Au Parlement, la valeur des médecines complémentaires a été certes qualifiée de « largement incontestée », mais l’on craignait les conséquences financières imprévisibles d’une « prise en compte complète » de la médecine complémentaire.

Le Conseil des Etats a finalement élaboré un contre-projet dans lequel le terme « complet » est supprimé dans le texte de l’initiative. Selon le Conseil des Etats, un article constitutionnel est nécessaire car la médecine complémentaire risque sinon d’être marginalisée à l’avenir aussi. L’avantage du contre-projet réside dans le fait que l’interprétation, selon laquelle toutes les méthodes médicales et paramédicales doivent être intégrées dans l’assurance de base, n’est plus possible. Le Conseil national a donné son accord à cette proposition. A la suite de cela, le comité d’initiative a retiré l’initiative populaire « Oui aux médecines complémentaires ».

2. Texte du projet soumis à votation

Le peuple devra se prononcer le 17 mai prochain sur le contre-projet à l’initiative populaire «Oui aux médecines complémentaires ».

Le contre-projet modifie la Constitution fédérale comme suit:

Art. 118a (nouveau) Médecines complémentaires
La Confédération et les cantons pourvoient, dans les limites de leurs compétences respectives, à la prise en compte des médecines complémentaires.

3. La notion de médecine complémentaire

La médecine complémentaire englobe une kyrielle de méthodes permettant de constater (diagnostic), de traiter (thérapie) ou de prévenir  (prévention) des maladies et des troubles fonctionnels ainsi que de promouvoir la santé. La «médecine complémentaire» est un terme générique désignant des méthodes qui entendent compléter la médecine scientifique ou offrir une alternative à cette dernière. Le contre-projet à l’initiative populaire veut introduire la notion de médecine complémentaire dans la Constitution fédérale. Elle se réfère ainsi par la force des choses à la médecine scientifique alors que cette notion ne figure pas actuellement dans la constitution. La Constitution fédérale nomme uniquement deux domaines de la médecine, à savoir la procréation médicalement assistée et le génie génétique dans le domaine humain (art. 119 Cst.) ainsi que la médecine de la transplantation (art. 119a Cst.) que la Confédération peut réglementer.

4. Position de santésuisse

La médecine complémentaire jouit d’une grande considération et d’une grande sympathie auprès de la population. Il convient d’en tenir compte et de l’apprécier à sa juste valeur. Mais faut-il pour autant que la médecine complémentaire soit spécialement mentionnée dans la constitution alors même que la médecine classique n’y figure pas explicitement? La médecine complémentaire doit-elle être intégrée sans limitation aucune dans le catalogue des prestations de l’assurance de base? Conformément à la LAMal, toutes les prestations médicales dans l’assurance de base - qu’elles relèvent de la médecine complémentaire ou de la médecine classique - doivent satisfaire aux critères d’efficacité, d’adéquation et d’économicité (EAE). Par conséquent, le catalogue complet des prestations de l’assurance de base doit être examiné régulièrement par l’Office fédéral de la santé publique (OFSP). Tous les traitements qui ne remplissent pas les critères EAE doivent être exclus par l’OFSP du catalogue des prestations. Mais si l’analyse permet, au contraire, de confirmer que ces critères sont remplis, la prestation doit être intégrée dans le catalogue des prestations de base, qu’il s’agisse d’une prestation de médecine complémentaire ou de médecine classique.

Liberté de vote
santésuisse considère que le contre-projet à l’initiative populaire « Oui aux médecines complémentaires » n’est pas nécessaire et recommande la liberté de vote. L’objectif visé avec le contre-projet, en l’occurrence la prise en compte de la médecine complémentaire, est massivement soutenu par la population. Il n’est toutefois pas nécessaire d’intégrer un nouvel article dans la constitution. santésuisse est d’avis que les prestations de médecine complémentaire peuvent d’ores et déjà être prises en compte de façon appropriée avec les conditions cadres légales actuelles. Si elles remplissent les critères EAE, rien ne s’oppose à ce que l’assurance obligatoire des soins les prenne à charge dès à présent.

Le contre-projet à l’initiative populaire «Oui aux médecines complémentaires » ne remet pas en question les critères EAE. L’examen systématique de toutes les prestations obligatoires est garanti comme le révèle le rapport du 26 janvier 2009 de la Commission de gestion du
Conseil national (CdG-N)1. Cela vaut pour les prestations de la médecine classique tout comme celles de la médecine complémentaire et les résultats positifs ou négatifs de la votation du 17 mai sur le contre-projet à l’initiative populaire «Oui aux médecines complémentaires » n’y changeront rien.

1 Commission de gestion du Conseil national (2009), Inspection « Détermination et contrôle des prestations médicales dans l’assurance obligatoire des soins », Berne.

Interlocuteur