Communiqué


22.01.2013

Décisions de la CSSS-E : réaction de santésuisse

santésuisse salue les décisions que la commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-E) prend aujourd’hui. La CSSS-E se prononce pour un affinement de la compensation des risques et contre la correction rétroactive jusqu’en 1996 d’excédents de primes d’assurance-maladie. Le projet certes amélioré de loi sur la surveillance de l’assurance-maladie reste par contre inadéquat : la gestion de l’assurance-maladie serait paralysée par une réglementation rigide sans bénéfice réel pour les assurés.

Correction rétroactive des primes
Rarement un projet dans le domaine de la santé n’aura autant ébranlé la sécurité du droit que celui du Conseil fédéral proposant la correction rétroactive jusqu’en 1996 de primes d’assurance-maladie approuvées par l’autorité. santésuisse salue la recommandation de la CSSS-E aux conseillers aux Etats de refuser d’entrer en matière sur une proposition peu digne d’un Etat de droit et arbitraire pour une majorité d’assurés.

Compensation des risques plébiscitée
santésuisse est satisfaite de la décision de la CSSS-E, confirmant celle de sa commission soeur du Conseil national, en faveur d’un affinement de la compensation des risques. « Le Parlement peut donc améliorer sans délai cet important instrument », explique Christoph Meier, directeur de santésuisse. Les incitations à proposer une gestion efficiente de la prise en charge des assurés malades (case et disease management) doivent être renforcées. La compensation des risques ne doit toutefois pas devenir synonyme de péréquation des coûts. Il faut donc impliquer les assureurs, directement concernés, dans l’élaboration et la mise en oeuvre du projet.

Loi sur la surveillance : objectifs non atteints
La Loi sur la surveillance de l’assurance-maladie (LSAMal) dont la CSSS-E termine la délibération ne résout pas les problèmes qui se sont posés par le passé. Au lieu d’améliorer un système qui, dans l’ensemble, fait ses preuves, la LSAMal impose un corset régulateur sans bénéfices réels pour les assurés. Le projet conduira à une diminution des réserves alors qu’elles sont garantes de stabilité pour chaque assuré et pour l’ensemble du système de l’assurance de base sociale. Le Conseil fédéral s’était fixé pour objectif d’améliorer la surveillance, de généraliser les principes de bonne gouvernance et de renforcer la concurrence régulée. Or le projet de loi produit l’effet inverse : aucun des problèmes du passé n’est corrigé. « On assiste à un amalgame de compétences entre assureurs et organe de surveillance, la concurrence en ressort affaiblie » selon Christoph Meier.

 

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santésuisse est l’association faîtière des assureurs-maladie suisses. Elle représente plus de 60 assureurs avec près de 6,5 millions d’assurés. santésuisse défend un système de santé libéral, social, financièrement supportable, une gestion efficiente des moyens et des prestations de santé de bonne qualité au juste Prix.