Communiqué


23.06.2016

Les traitements les plus fréquents doivent être rémunérés par des forfaits reposant sur des critères de qualité

Le conseil d’administration de santésuisse rejette à l’unanimité la structure tarifaire pour les prestations médicales ambulatoires. Elaboré par la Fédération des médecins suisses FMH, H+ Les Hôpitaux de Suisse et la Commission des tarifs médicaux (CTM) avec le soutien de l’association d’assureurs curafutura, le nouveau tarif « ats-tms » occasionnerait des milliards de coûts supplémentaires. Il n’est pas acceptable de faire supporter aux assurés les hausses de primes qui en résulteraient.

Le conseil d’administration de santésuisse a examiné le 21 juin 2016 la nouvelle structure tarifaire de la société ats-tms AG disponible depuis début avril 2016 et l’a rejetée à l’unanimité. Il craint en effet que le nouveau tarif n’entraîne une augmentation des volumes et partant une hausse des coûts. Les primes pourraient ainsi croître de 10 à 11% sans aucun bénéfice pour les assurés voire les payeurs de primes, ce qui est tout à fait inacceptable.

La FMH, H+ et la CTM ont décidé en 2010 d’entamer une révision complète du tarif médical. santésuisse n’a pu se résoudre à participer à ces travaux car le critère légal de la neutralité des coûts n’a pas été accepté. A la suite de cela, plusieurs partenaires tarifaires ont démarré un projet de manière unilatérale sans tenir compte des dispositions légales. Des attentes irréalistes ont ainsi été éveillées chez les fournisseurs de prestations. santésuisse constate avec satisfaction qu’après plusieurs années d’opposition critique, d’autres associations réalisent aussi à présent que ce projet fait fausse route. 

Développement de la structure TARMED et meilleure qualité
santésuisse et l’Union tarifaire fmCH préparent actuellement une nouvelle proposition pour un tarif médical ambulatoire reposant sur des critères de qualité. Sur la base du TARMED, des forfaits sont élaborés pour les prestations ambulatoires les plus fréquentes. santésuisse présentera la proposition à l’Office fédéral de la santé publique (OFSP).

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Informations complémentaires

Association faîtière des assureurs-maladie suisses, santésuisse défend un système de santé libéral, social, financièrement supportable, une gestion efficiente des moyens et des prestations de santé de bonne qualité au juste prix.