Dispositions d’exécution relatives à la loi sur les produits thérapeutiques: santésuisse approuve les adaptations de l’ordonnance sur de nombreux points, mais met en garde contre une réglementation excessive

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30.10.2017

Dispositions d’exécution relatives à la loi sur les produits thérapeutiques: santésuisse approuve les adaptations de l’ordonnance sur de nombreux points, mais met en garde contre une réglementation excessive

 

santésuisse approuve sur de nombreux points les modifications de l’ordonnance relatives aux dispositions d’exécution de la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh). Elle met toutefois en garde contre les réglementations excessives qui créerait des incitations néfastes et donneraient lieu à des dépenses inutiles sans valeur ajoutée. Il convient de les éviter autant que possible.

Nouvelle ordonnance – Transparence et intégrité dans le domaine des produits thérapeutiques:

santésuisse approuve fondamentalement la clarification de la transparence et de l’intégrité ancrées dans la loi sur les produits thérapeutiques avec la création d’une nouvelle ordonnance, afin que l’utilisation de contributions de soutien d’une part, entre autres pour la recherche et le développement, et des rabais accordés d’autre part soit clarifiée. Le choix des médicaments ne doit pas reposer sur des avantages pécuniaires. L’ordonnance d’exécution doit faire en sorte que les incitations soient appropriées et n’entraînent pas de dépense sans aucune valeur ajoutée judicieuse voire inapplicable dans la pratique.

Transparence et intégrité dans l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal):

les compléments à l’OAMal proposés dans le projet ancreraient des restrictions inutiles et des dépenses supplémentaires dans l’ordonnance. Les moyens non cédés, convenus contractuellement entre les assureurs et les fournisseurs de prestations, doivent globalement être utilisés pour améliorer la qualité des soins, ce qui est le cas actuellement et convient à toutes les parties. Vouloir les affecter à l’avenir, comme indiqué dans le projet, à des programmes de portée nationale n’est pas approprié et doit être rejeté. santésuisse conteste aussi l’obligation d’informer – excessive – contenue dans le projet, sur tous les accords négociés, avec la remise régulière à l’OFSP de rapports sur les objectifs atteints. Cela ne ferait que mobiliser des ressources inutiles de toutes parts sans avantage supplémentaire visible. Le contrôle et la surveillance sont déjà réalisés actuellement par les parties contractantes (fournisseurs de prestations et assureurs), ce qui est correct. santésuisse demande par conséquent que le projet présenté soit considérablement remanié, et réduit au strict minimum et à ce qui est judicieux pour tous.

Ordonnance sur les produits thérapeutiques – compétences élargies pour la remise:

l’ordonnance détaille la compétence élargie des pharmaciens pour remettre des médicaments soumis à prescription sans présentation d’une prescription médicale. Les nouvelles réglementations claires, qui encouragent aussi la responsabilité individuelle du patient et son automédication dans un cadre clairement défini, sont pour la plupart approuvées par santésuisse. Les produits et indications admissibles pour cette remise étant définis par un comité d’experts et inscrits dans l’ordonnance, cette remise ne doit pas se limiter aux médicaments de la liste B et certains groupes de médicaments contenant des substances antimicrobiennes ne doivent pas d’emblée en être exclus. De plus, l’exigence légale imposant un contact «direct» entre le pharmacien et le patient ne doit pas être renforcée par une exigence de contact «personnel». La formulation technologiquement neutre doit impérativement être conservée.

Autorisation simplifiée de mise sur le marché des médicaments:

une autorisation simplifiée par Swissmedic est déjà possible actuellement pour certains médicaments. Celle-ci ne doit pas dépendre du mode de fabrication. Ainsi, les biosimilaires ne doivent par exemple pas être exclus en soi d’une procédure d’autorisation simplifiée. Il n’y a aucune raison objective à cela et la sécurité des médicaments ne s’en trouve pas menacée.  

 

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