Conférence de presse


06.07.2015

Disproportionnée et contraire à la loi

Des points centraux du projet d’ordonnance sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale (OSAMal) sont en contradiction avec la loi et nombre de dispositions sont disproportionnées. Dans des domaines importants, le projet va au-delà de la volonté du législateur. Les assurés devraient payer les coûts supplémentaires de cette réglementation excessive sans réel béné-fice. santésuisse demande que le projet soit remanié et fasse l’objet d’une nouvelle audition.  

Grâce à la loi sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale (LSAMal), le Conseil fédéral et le Par-lement entendaient améliorer la sécurité financière et la gestion d'entreprise des assureurs-maladie. Dans son message relatif à la LSAMal, le Conseil fédéral annonçait que des éléments de surveillance tels que des dispositions relatives à la transparence, à la sécurité financière, à la gestion du risque et au contrôle des caisses-maladie allaient garantir une meilleure surveillance et accroître la transpa-rence. La concurrence régulée serait ainsi renforcée. En principe, santésuisse est favorable à une meilleure surveillance, mais souligne que les modifications nécessaires auraient dû être apportées dans la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal), ce qui aurait rendu superflu une loi supplémen-taire sur la surveillance.

Le projet va bien au-delà du but visé

Le projet d’ordonnance sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale va non seulement bien au-delà des intentions affichées par le Conseil fédéral dans son message, mais aussi plus loin que les réglementations de la loi sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale: la solvabilité des assu-reurs-maladie va se détériorer car les réserves maximales doivent être fixées à un niveau nettement inférieur à leur cours actuel. La liberté entrepreneuriale va être massivement restreinte, les futurs membres de la direction ou du comité directeur devant notamment être annoncés au préalable à l’autorité de surveillance. La concurrence régulée va également être affaiblie suite à l’imposition d’une multitude de prescriptions au paysage de l’assurance-maladie qui s’est développé au fil du temps. Or, le législateur avait pour objectif de renforcer la concurrence régulée grâce à la loi sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale. Le projet ignore la volonté explicite du législateur sur de nombreux points centraux – par exemple s’agissant de la compensation des primes, des réserves et de la surveillance au sein des groupes d’assurance. Au final, ce sont les contribuables et les assurés qui devront s’acquitter des coûts sup-plémentaires.

Une révision en profondeur est nécessaire

santésuisse demande que le projet d’ordonnance soit remanié en profondeur et soit soumis une nou-velle fois aux intéressés pour prise de position. L’entrée en vigueur de la loi sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale et de son ordonnance au 1er janvier 2016 doit être réétudiée.

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