Communiqué


07.02.2013

La FMH et santésuisse signent une déclaration d’intention

La Fédération des médecins suisses FMH et l’association faîtière des assureurs-maladie santésuisse signent une déclaration d’intention concernant l’évolution des procédures d’examen du caractère économique des prestations médicales. Médecins et assureurs veulent développer ensemble une méthode transparente d’ici à fin 2013. Ils sont toutefois conscients que certains points ne seront pas complétement réglés d’ici là.

Le 23 décembre 2011, le Parlement a adopté une révision de l’art. 56, al. 6 de la loi sur l’assurance-maladie (LAMal) : « Les fournisseurs de prestations et les assureurs conviennent d’une méthode visant à contrôler le caractère économique des prestations ».

Points clé
Les deux associations se sont accordées sur les points clé suivants, fixés dans une déclaration d’intention :

     

  • La FMH et santésuisse en réfèrent à l’exigence légale (art. 32 LAMal) qui veut que les prestations soient efficaces, adéquates et économiques. Le financement solidaire des prestations de soins implique le contrôle de ces critères et l’application de sanctions en cas de nonrespect.
  • Il faut garantir que les médecins puissent assumer la prise en charge médicale complète de patients très atteints et/ou socialement défavorisés.
  • La procédure d’évaluation du caractère économique des prestations doit rester simple et transparente ; elle doit par ailleurs tenir équitablement compte des particularités des médecins qui traitent des patients plus complexes que les autres.
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Prochaines étapes : méthode
L’examen de l’économicité reste du ressort de santésuisse. Conformément au mandat des Chambres fédérales, la FMH et santésuisse doivent convenir de la méthode employée. L’analyse statistique reste l’instrument déterminant ; elle sera développée et devra dorénavant mieux refléter les spécificités de certains médecins ou cabinets médicaux et des types de maladies soignées. Les sociétés médicales seront consultées pour ce qui est de former des collectifs de référence affinés.

Procédures
L’organisation et les étapes de contrôle seront unifiées et leur professionnalisation poursuivie. Les commissions paritaires cantonales ou régionales seront appelées à trouver des solutions lorsque les coûts générés (pour des prestations médicales) sont trop élevés, dans le respect de la jurisprudence actuelle. Qu’un médecin soit « statistiquement hors-normes » ne constitue pas a priori un jugement, chaque situation doit pouvoir être examinée ouvertement en tenant compte de considérations d’ordre médical.

 

Interlocuteur

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Informations complémentaires

La FMH est l’association professionnelle du corps médical suisse et l’organisation faîtière des sociétés cantonales de médecine et des sociétés de discipline médicale. Elle compte plus de 36'000 adhérents, ce qui représente environ 95% des médecins de Suisse.

santésuisse est l’association faîtière des assureurs-maladie suisses. Elle représente plus de 60 assureurs avec près de 6,5 millions d’assurés. santésuisse défend un système de santé libéral, social, financièrement supportable, une gestion efficiente des moyens et des prestations de santé de bonne qualité au juste prix.