Communiqué


10.06.2016

La révision du TARMED menace d’échouer : il est impératif à présent de respecter les directives légales

santésuisse exige des solutions innovantes

santésuisse avait toujours mis en garde contre une tentative de révision sans règles du jeu claires dès le départ. Les critères comme la neutralité des coûts, à la fois de la structure et de la mise en œuvre, ainsi que la transparence des données doivent, dès le début, faire partie intégrantes d’une telle révision. Or les partenaires tarifaires n’ont pas clarifié ces points avant d’entamer les discussions. santésuisse n’a donc pas participé aux travaux de révision qui menacent à présent d’échouer. santésuisse regrette cette évolution car la nécessité de réviser le tarif ne fait aucun doute. C’est pourquoi elle demande qu’un nouveau projet de révision soit lancé, dont les conditions cadres seront clairement définies au préalable et les conditions légales, comme la neutralité des coûts, respectées. santésuisse continuera de refuser tout projet de révision qui entraînerait une hausse des coûts. Les augmentations des primes d’assurance-maladie qui en résulteraient ne sont pas acceptables.

santésuisse élabore un nouveau tarif médical basé sur des forfaits en collaboration avec les médecins spécialistes de l’Union tarifaire fmCH. Les forfaits sont des prix fixes pour des traitements individuels chez les médecins, indépendamment du temps consacré. Les forfaits rémunèrent une fourniture de prestations efficace. Cette proposition d’un tarif basé sur des forfaits sera portée à la connaissance de l’OFSP au temps donné. Dès 2017, le nouveau tarif sera soumis à une phase de tests et à partir de 2018, il pourrait être intégralement mis en œuvre. D’ici là, les médecins et hôpitaux peuvent continuer à facturer leurs prestations selon le tarif à l’acte TARMED.

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Association faîtière des assureurs-maladie suisses, santésuisse défend un système de santé libéral, social, financièrement supportable, une gestion efficiente des moyens et des prestations de santé de bonne qualité au juste prix.