Communiqué


02.02.2017

Modifications d’ordonnances du DFI : adaptation du prix des médicaments

Le risque de hausse du prix des médicaments n’est pas écarté

Comme le Conseil fédéral l’a annoncé, les réexamens du prix des médicaments vont reprendre. Etant donné que ceux-ci n’auront lieu que tous les trois ans, comme c’était le cas auparavant, le potentiel d’économies reste toutefois nettement insuffisant. Les prix devraient être adaptés chaque année. Le droit de proposition et de recours lors de l’admission sur la liste des médicaments à la charge des caisses-maladie, qui a été demandé par
santésuisse, n’a malheureusement pas été retenu.

L’Office fédéral de la santé publique a adapté aujourd’hui l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal) et l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS) dans le domaine des médicaments. Cette décision du Conseil fédéral était nécessaire car le prix des médicaments n’avait plus été adapté depuis 2014 en raison d’un arrêt du Tribunal fédéral consécutif à une procédure engagée par une société pharmaceutique. En plus de la comparaison internationale des prix des médicaments, la comparaison thérapeutique croisée doit désormais être utilisée pour le réexamen des prix. Ces deux méthodes étant pondérées à parts égales, le principe d’économicité inscrit dans la loi reste pourtant ignoré. Pour santésuisse, il est évident que seul le prix le plus bas pour un même principe actif doit être pris en charge par l’assurance-maladie. Avec cette nouvelle réglementation, le prix des anciens médicaments pourrait augmenter, car ceux-ci sont comparés à des produits pharmaceutiques plus chers et qu’il n’existe plus de plafond sur la base des prix pratiqués à l’étranger. Les prix risquent donc d’augmenter.

Le droit de proposition et de recours n’a pas été retenu

Afin d’éviter les recours des entreprises pharmaceutiques, il conviendrait de réexaminer chaque année l’ensemble des médicaments remboursés par les caisses-maladie. En outre, la modification des ordonnances n’accorde aucune possibilité aux assureurs-maladie pour lutter contre les prix excessifs des médicaments. Seuls les fabricants pourront continuer à recourir contre une décision de l’Office fédéral de la santé publique. Les assureurs-maladie n’ont, quant à eux, aucun moyen de contester les prix excessifs des médicaments. Ce droit est réservé aux fabricants. L’absence de droit de recours constitue clairement une inégalité de traitement à l’égard des assureurs-maladie et des payeurs de primes.

Baisse du prix des génériques : une exigence de longue date

Le relèvement des écarts de prix entre les génériques et les préparations originales permettra aux payeurs de primes de réaliser certaines économies. Mais cette mesure est insuffisante.
santésuisse attire l’attention depuis longtemps sur les baisses de prix indispensables pour les génériques, qui sont toujours près de 50% plus chers en Suisse que dans les pays de référence. L’augmentation de l’écart de prix par rapport aux préparations originales prévue dans les ordonnances est une solution temporaire acceptable. Mais elle devrait être rapidement remplacée par un système de montant fixe pertinent, tel qu’il est pratiqué depuis des années aux Pays-Bas et au Danemark, par exemple.

En appliquant systématiquement le principe d’économicité inscrit dans la loi sur l’assurance-maladie et en promouvant les génériques, il serait possible d’économiser près de 600 millions de francs par an, auxquels s’ajoutent les marges de distribution excessives qui représentent 460 millions de francs. Ces économies d’un milliard de francs permettraient d’alléger les primes des assurés de 3 à 4% par an.

 

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