Communiqué


23.05.2014

Les familles avec enfants seraient les principales perdantes

Avec la caisse unique, les rabais pour les enfants et les jeunes adultes ainsi que pour les modèles d’assurance alternatifs et les franchises à option disparaîtraient. Les primes augmenteraient fortement pour les familles et les célibataires. alliance santé a présenté ces conclusions dans une expertise juridique du texte de l’initiative.

Selon le professeur Ueli Kieser, vice-directeur de l’Institut de sciences juridiques et de la pratique juridique de l’Université de St-Gall (IRP-HSG), le texte de l’initiative, qui serait inscrit dans la constitution, exclut la possibilité de définir des régions de primes différentes dans un même canton ainsi que tous les autres échelonnements des primes. Le montant de la «prime uniforme» du canton serait fixé uniquement sur la base des coûts constatés dans ce dernier, a précisé Ueli Kieser.

La fin des rabais
L’expertise démontre que les primes avantageuses pour les enfants et les rabais de primes pour les jeunes adultes ne seraient plus possibles. En effet, le nouveau texte constitutionnel stipulerait que les primes seraient calculées uniquement sur la base des coûts de l’assurance-maladie sociale du canton concerné. Le texte de l’initiative ne contient aucune indication concernant des mesures de politique familiale ou visant à freiner les coûts.

Hausse des coûts pour tous
En l’absence de franchises à option et de modèles d’assurance alternatifs, les articles de loi permettant de réduire les coûts dans l’assurance-maladie sociale deviendraient caducs. Or ce sont justement ces dispositions légales qui encouragent la responsabilité individuelle et contribuent
à réduire les coûts dans l’intérêt de tous les assurés. «La caisse unique ne fera pas de gagnants, mais uniquement des perdants, et ce à des degrés divers», a déploré Verena Nold, directrice de santésuisse.

 

Le «lapsus» des auteurs de l’initiative
A l’inverse du texte allemand de l’initiative, les versions française et italienne ne font pas mention d’une prime uniforme. Or selon les règles générales d’interprétation, la version la plus spécifique – autrement dit la version allemande – prévaut comme l’a précisé Ueli Kieser. Selon l’agence de presse ats, les auteurs ont reconnu depuis que la divergence dans les versions linguistiques était un «lapsus» et ont cité à cet égard la conseillère nationale zurichoise socialiste Jacqueline Fehr, membre du comité d’initiative.

Texte de l’initiative imprécis avec des conséquences hasardeuses
L’expertise de l’Université de St-Gall démontre clairement les conséquences désastreuses d’une adoption de l’initiative pour les payeurs de primes. Elle révèle également que le comité d’initiative soumet aux électeurs un texte mal rédigé et imprécis sur lequel ils seront appelés à se prononcer le 28 septembre prochain.

Interlocuteur

Documents

Informations complémentaires

Association faîtière des assureurs-maladie suisses, santésuisse défend un système de santé libéral, social, financièrement supportable, une gestion efficiente des moyens et des prestations de santé de bonne qualité au juste prix.