Les leaders de la branche misent sur une limitation des commissions

Article infosantésuisse


09.04.2018

Commissions versées aux intermédiaires

Les leaders de la branche misent sur une limitation des commissions

Dès 2019, les commissions versées aux intermédiaires devront être limitées. Les sept plus grandes caisses-maladie suisses se sont mises d’accord sur cette mesure et veulent ainsi mettre un terme aux commissions trop élevées.

La nouvelle s’est répandue comme une traînée de poudre et a choqué l’opinion publique : une caissemaladie paierait des commissions de 250 francs – voire jusqu’à 1500 francs pour une assurance de base combinée à une assurance complémentaire – pour la conclusion d’une assurance obligatoire des soins (AOS).
A la suite de cela, une motion parlementaire a été déposée par la conseillère aux Etats Pascale Bruderer Wyss (17.3964) pour demander que le Conseil fédéral obtienne la compétence d’édicter des prescriptions sur l’indemnisation des intermédiaires. La motion a été discutée mi-janvier 2018 par la commission de la santé du Conseil des Etats (CSSS-E). Lors de l’audition des deux associations faîtières santésuisse et curafutura, la commission a été informée que les sept principaux assureurs – qui représentent quelque 75% des assurés – se sont mis d’accord pour réviser leurs accords de branche respectifs concernant la prospection des clients d’ici l’été 2018 et qu’une limitation des commissions entrera en vigueur tant pour l’assurance de base que pour les complémentaires. Cet accord s’appliquera aux assurances souscrites en 2019.
La CSSS-E a salué la démarche commune des assureurs-maladie et leur volonté de s’autoréguler. En parallèle, la commission a chargé l’autorité de surveillance d’examiner comment il faudrait procéder si le nouvel accord de branche était déclaré d’application générale et quelles sanctions seraient possibles en cas de non-respect de l’accord. La commission traitera à nouveau cet objet vraisemblablement en mai 2018. (SST)

Interlocuteur