Communiqué


20.02.2015

Les prix des moyens médicaux auxiliaires doivent être baissés!

Les assureurs-maladie paient des prix excessifs pour de nombreux moyens et appareils médicaux. Certains produits totalement identiques sont beaucoup moins chers dans la zone euro. santésuisse demande que les montants maximaux remboursables par les assureurs- maladie soient revus et adaptés rapidement.

Chaque année, les assureurs-maladie remboursent aux assurés quelque 380 millions de francs pour des moyens médicaux auxiliaires prescrits par les médecins, tels que des bandages et pansements, mais aussi des appareils thérapeutiques comme des inhalateurs ou des lampes de luminothérapie. Pour être pris en charge par les caisses-maladie, ces produits doivent disposer d’une autorisation en Suisse et être délivrés sur prescription médicale par un centre de remise reconnu.

Bon nombre des moyens et appareils inscrits sur la liste de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) sont proposés à l’identique dans la zone euro et les écarts de prix sont considérables dans certains cas. Ainsi, une lampe de luminothérapie proposée par un fournisseur suisse coûte 848 francs. Elle ne coûte que 360 francs en Allemagne, avec un taux de change à 1,05 franc et en tenant compte de la différence de TVA. L’assureur-maladie est toutefois tenu, en vertu de l’Ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS), de rembourser jusqu’à 720 francs aux patients pour la lampe achetée en Suisse. Ce prix administré par l’Etat a été fixé en 1998 et n’a plus été adapté depuis par l’OFSP. De même, les assureurs-maladie ne sont pas autorisés à acheter le produit dans un pays membre de l’UE pour économiser des coûts et pouvoir ainsi réduire les primes . L’OPAS stipule que les produits doivent être remis par un centre agréé en Suisse.

santésuisse demande une adaptation rapide des prix en faveur des assurés
La Liste des moyens et appareils (LiMA) contient des montants maximaux remboursables fixés par les autorités. Or plus de 75% des positions tarifaires de la LiMA n’ont plus été examinées depuis l’an 2000. santésuisse demande par conséquent que l’OFSP procède rapidement, en faveur des payeurs de primes, à un contrôle et une adaptation de ces montants maximaux à l’instar de ce qui est pratiqué dans le cadre de la comparaison du prix des médicaments avec l’étranger. Cette mesure permettrait de pérenniser la qualité élevée des soins en Suisse et parallèlement de réduire massivement les coûts.

Décision de la Commission de la santé du Conseil national concernant la Loi sur les produits thérapeutiques
Moyen important pour faire baisser les prix des médicaments, les rabais doivent profiter directement ou indirectement aux payeurs de primes. Pour santésuisse la récente décision de la Commission de la santé du Conseil national (CSSS-CN) de conserver les rabais et leurs incitations, et de garantir qu’ils soient répercutés aux assurés va dans le bon sens. Le projet de loi actuellement en cours de procédure d’élimination des divergences entre les deux Chambres sera débattu par le Conseil national durant la session de printemps. Reste à espérer que cette solution progressiste s’imposera, dans l’intérêt des payeurs de primes, pour réduire les coûts de la santé.

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Association faîtière des assureurs-maladie suisses, santésuisse défend un système de santé libéral, social, financièrement supportable, une gestion efficiente des moyens et des prestations de santé de bonne qualité au juste prix.