Communiqué


18.08.2017

Intervention du Conseil fédéral dans le tarif TARMED

Les assureurs-maladie mettent en garde contre des attentes

santésuisse salue l’intervention du Conseil fédéral dans le tarif médical ambulatoire TARMED, mais dénonce son exigence que les baisses tarifaires soient déjà prises en compte pour la fixation des primes de l’année 2018. Cette demande n’est économiquement pas défendable car avant de vouloir baisser les primes, de réelles économies doivent pouvoir être constatées.

Les primes suivent l’évolution des coûts, tout le monde est d’accord sur ce point. Or si les économies escomptées, de l’ordre de 470 millions de francs, devaient s’avérer moins importantes que prévu, une hausse douloureuse des primes suivrait inévitablement en 2019. Avec son intervention, le Conseil fédéral a apporté de la clarté quant au tarif médical ambulatoire applicable dès 2018 et créé des conditions propices à des économies à long terme. santésuisse n’approuve toutefois pas l’exigence du Conseil fédéral, qui part du principe que les assureurs-maladie doivent déjà intégrer une baisse de 1,5% dans leur calcul des primes pour l’année 2018.

Il est en effet impossible de prédire avec certitude quelle sera l’incidence de ces baisses tarifaires sur les coûts des prestations des médecins et des hôpitaux. Les expériences recueillies après la baisse tarifaire de 2014 pour certaines prestations spécialisées démontrent que les médecins et hôpitaux concernés ont compensé le manque à gagner par une augmentation du nombre de prestations fournies. S’agissant de cette nouvelle intervention du Conseil fédéral, il faut donc s’attendre à ce que les économies n’atteignent pas l’objectif visé. Comme les primes suivent l’évolution des coûts, les assureurs-maladie devraient alors compenser le financement insuffisant qui en découlerait par une hausse d’autant plus importante des primes dans les années suivantes, ce qui serait contraire à une politique des primes durable. De plus, ce sont les assureurs-maladie – et non le Conseil fédéral – qui supportent le risque entrepreneurial.

 

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