« Les auteurs de l’initiative font preuve de négligence »

Article infosantésuisse


01.08.2014

« Les auteurs de l’initiative font preuve de négligence »

Une étude du professeur Ueli Kieser, docteur en droit, du texte de l’initiative sur la caisse publique a révélé que son contenu diverge selon la langue utilisée. Dans la version allemande, la plus précise et qui ainsi fait foi selon Ueli Kieser, le texte n’autoriserait plus qu’une seule prime par canton. Tous les rabais pour les modèles facultatifs d’assurance et les franchises à option, l’abaissement des primes pour les enfants et les jeunes ainsi que les régions de primes seraient supprimés.

Votre étude du texte de l’initiative sur la caisse publique a révélé que le texte allemand, plus précis et qui par conséquent fait foi, n’autoriserait plus qu’une seule prime par canton. La version française a une teneur différente. La question se pose donc : faut-il fixer une prime par canton (version allemande) ou le canton doit-il fixer les primes (version française) ?
Il est en principe discutable de devoir se prononcer sur une initiative dont la teneur diverge d’une langue à l’autre. C’est faire preuve de négligence dans le recours aux instruments de la démocratie directe. La jurisprudence est claire : en cas de divergence entre les textes d’une initiative, c’est celui qui exprime le sens le plus précis qui fait foi, en l’occurrence le texte allemand (« Für jeden Kanton wird eine einheitliche Prämie festgelegt ; diese wird aufgrund der Kosten des sozialen Krankenversicherung berechnet. », ce qui signifie : Une prime unique sera fixée pour chaque canton ; celle-ci sera calculée sur la base des coûts de l’assurance-maladie sociale). Or le texte français de l’initiative ne demande pas explicitement une prime unique : « Les primes sont fixées par canton et calculées sur la base des coûts de l’assurance-maladie sociale ». Il est vrai que la version française autorise le Parlement à constituer des groupes particuliers d’assurés et à fixer des primes différentes pour ces groupes. Mais le texte prévoit de manière contraignante que les primes sont calculées sur la base des coûts. La marge de manoeuvre du Parlement est donc clairement limitée. Il n’est ainsi plus possible de poursuivre des objectifs de politique familiale ou sociale par le biais de la fixation des primes, seuls les coûts effectifs sont déterminants.

Sur la base du texte allemand ou français, quels effets aurait le concept d’une caisse publique sur les payeurs de primes ?
Le texte allemand implique qu’il n’y a plus de rabais pour les modèles d’assurance facultatifs visant à économiser les coûts ou pour le choix d’une franchise à option, plus de primes avantageuses pour les enfants, plus de régions de primes. En ne bénéficiant plus de l’abaissement des primes pour enfants, une famille avec deux enfants payerait trois fois plus qu’aujourd’hui. Le texte français aussi entraîne des effets non négligeables. En ne se basant que sur les coûts effectifs, les assurés ayant des franchises élevées bénéficieraient de rabais plus importants qu’aujourd’hui car le législateur a volontairement limité ces rabais, dans le but de préserver une certaine solidarité sociale. Comme l’initiative prévoit expressément que les primes doivent être calculées sur la base des coûts, elle n’autorise plus le calcul des primes en tenant compte de critères de politique sociale. Les assurés en bonne santé, qui optent pour des franchises élevées, sont ainsi privilégiés par rapport au droit actuel. Les assurés âgés ou malades sont eux moins bien lotis. L’expérience montre qu’ils ne choisissent pas de grandes franchises et ils doivent supporter seuls les coûts effectifs élevés des maladies affectant leur groupe.

Qui sont les gagnants et les perdants de la caisse publique ?
Tous les assurés perdent leur librechoix, sont livrés sans aucune alternative à la caisse publique. Ceux qui ont aujourd’hui pris conscience des coûts et adoptent volontairement un comportement responsable seront désavantagés, ainsi que les familles avec enfants qui ploient déjà actuellement sous le fardeau des primes. Selon le texte allemand de l’initiative, un petit groupe de gens peuvent s’attendre à des primes un peu plus basses, dues à une répartition asociale des coûts au détriment des enfants. Ce sont les personnes en ville, sans enfants, sans franchise à option et sans modèle d’assurance alternatif qui sont aujourd’hui assurées auprès d’un assureur coûteux. La surcharge massive des familles avec enfants est sans commune mesure avec le profit minime que réalisent les prétendus gagnants d’une prime unique.

INTERVIEW: SILVIA SCHÜTZ

 

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