Communiqué


18.04.2013

Les cantons sont défavorables au projet néfaste de la caisse unique

La Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS) rejette l’initiative néfaste sur la caisse unique et le contre-projet indirect inutile et contreproductif du conseiller fédéral Alain Berset. santésuisse salue la décision de ce jour prise par le principal organisme de coordination des cantons en matière de politique de la santé.

Une majorité des membres de l’assemblée plénière de la CDS a rejeté aujourd’hui l’initiative néfaste sur la caisse unique déposée par le PS. A court terme, cela reviendrait à imposer à la population le financement d’un modèle d’économie planifiée et se traduirait par des hausses de coûts supplémentaires pour les payeurs de primes et les contribuables. A plus long terme, le monopole d’Etat entraînerait une baisse de la qualité, la suppression de prestations et l’endettement. Des prestations de moindre qualité, un gel des innovations et des réductions de prestations correspondantes en découleraient. L’assurance-maladie jusqu’alors épargnée par les dettes doit à tout prix éviter de suivre l’exemple de l’assurance-invalidité, qui est endettée à hauteur de plusieurs milliards et doit sans cesse être assainie, ce qui la contraint à réduire ses prestations.

Contre-projet: renchérissement général et complexité accrue
Le contre-projet indirect du Conseil fédéral est tout aussi nuisible que l’initiative sur la caisse unique: la «réassurance» de même que la séparation de l’assurance de base et de l’assurance complémentaire sont deux propositions inutiles et coûteuses. La «réassurance» empêche la gestion précautionneuse et économe des maladies onéreuses en créant de mauvaises incitations. La séparation de l’assurance de base et de l’assurance complémentaire renchérit les deux domaines d’assurance et prive parallèlement les assurés de leur libre choix et d’une prestation très appréciée. Après une nette majorité des partis représentés au Conseil fédéral et la majorité des parlementaires, l’assemblée plénière du principal organisme de coordination des cantons en matière de politique de la santé vient également d’opposer une fin de non-recevoir au projet
controversé du conseiller fédéral Alain Berset. Le Conseil fédéral devrait en tirer les conclusions qui s’imposent et enterrer ce projet inabouti.

La compensation des risques déjà en délibération
La seule proposition positive, à savoir l’amélioration de la compensation des risques soutenue par santésuisse, est déjà en cours de traitement au sein de la sous-commission compétente. Un contre-projet n’est donc pas nécessaire pour ce faire. Lier l’affinement de la compensation des risques à l’initiative sur la caisse unique aurait plutôt pour conséquence de retarder le projet voire même de l’empêcher.

Différend sur les primes: pas de solution au détriment des payeurs de primes
La CDS a fait une nouvelle proposition pour la compensation des primes entre les cantons. Le conseil d’administration de santésuisse tient à souligner que les primes ont toujours été calcu-lées correctement et dans le respect des dispositions légales. Elles ont été approuvées en bonne et due forme par la Confédération. Il appartient donc à cette dernière de proposer une solution. Les assureurs-maladie ne sont pas opposés à la solution de la taxe CO2 présentée par la Confédération. En revanche, un financement au moyen des réserves pénaliserait les assurés respectivement les payeurs de primes.

 

 

Interlocuteur

Documents

Informations complémentaires

Association faîtière des assureurs-maladie suisses, santésuisse défend un système de santé libéral, social, financiè-rement supportable, une gestion efficiente des moyens et des prestations de santé de bonne qualité au juste prix.