Communiqué


10.06.2013

Les recours de l’industrie coûtent très cher aux assurés !

En avril dernier, le conseiller fédéral Alain Berset et les associations faîtières de l’industrie pharmaceutique avaient convenu d’un accord pour la fixation du prix des médicaments à la charge de l’assurance-maladie. L’industrie pharmaceutique s’était alors engagée à retirer les recours que certaines entreprises avaient déposés et à baisser les prix des médicaments concernés. Or il n’en est toujours rien à ce jour ; les assurés continuent donc à payer des prix surfaits à hauteur de dizaines de millions.

Un élément de l’accord passé entre Alain Berset et l’industrie pharmaceutique concerne le retrait des recours déposés à l’automne 2012 par Roche, Novartis et sanofi ainsi que la baisse du prix des produits concernés. En échange, l’accord prévoit une accélération de la procédure d’admission de nouveaux médicaments ou de nouvelles indications à la charge de l’assurancemaladie. Les requêtes des fabricants seront traitées plus rapidement, grâce aussi au modèle de prévalence qui permet d’estimer la diminution du prix en cas d’élargissement des indications (sur la base du nouveau marché qui s’ouvre ainsi) sans passer par une comparaison avec l’étranger, plus sévère pour le fabricant. Les associations faîtières pharmaceutiques avaient alors signalé que leurs membres retireraient leurs recours et n’en déposeraient pas d’autre à l’avenir, puisque ces modifications, qui leur sont largement favorables, devaient entrer en vigueur sans délai. Et en effet, l’Office fédéral de la santé publique (OPSF) a publié très rapidement les modifications d’ordonnance à cet effet, qui sont entrées en vigueur le 1er juin 2013.

Or à ce jour, aucun recours n’a été retiré et les prix des médicaments concernés n’ont pas baissé. Par ailleurs, les plus-values encaissées durant cette période ne seront pas remboursées. santésuisse estime que cette approche dilatoire de l’industrie coûte 22 millions de francs par an aux assurés (baisses de prix arrêtées par l’autorité mais non réalisées à ce jour). Cette somme pourrait fortement augmenter car malgré la parole donnée, d’autres recours sont à craindre lors de la 2ème étape du réexamen du prix des médicaments à l’automne prochain. santésuisse attend
donc de des firmes susmentionnées qu’elles retirent sans délai les recours concernés afin que les prix puissent enfin baisser, et qu’aucun autre recours ne soit déposé à l’automne.

Droit de recours contre des prix surfaits
Actuellement, seuls les fabricants ont le droit de recourir contre les décisions de l’OFSP concernant le prix des médicaments. santésuisse et d’autres organisations veulent également pouvoir recourir, d’autant que les assureurs sont directement concernés par les décisions de l’OFSP puisque c’est l’argent des primes qui finance les médicaments à la charge de l’assurancemaladie.

 

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