Papier de positionnement


10.12.2008

Loi sur les brevets/importations parallèles

1. Situation de départ

Grâce aux études comparatives annuelles des prix des médicaments, santésuisse a pu obtenir que les écarts de prix avec nos voisins européens soient réduits. Cependant, les assurés suisses continuent de payer 500 millions de francs de plus (situation en février 2008) pour les préparations originales que leurs homologues européens. Déduction faite des médicaments des hôpitaux, les médicaments représentent environ 20 % des prestations à la charge de l’assurance de base. Cela équivaut à plus de 4 milliards de francs par an, voire à près de 5 milliards de francs si l’on y ajoute les médicaments des hôpitaux.

santésuisse s’est toujours engagée en faveur de conditions cadres légales garantissant une fixation des prix équitable – selon les critères EAE (efficacité, adéquation et économicité) - par l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) pour les médicaments pris en charge par les caisses. Mais santésuisse a toujours dit très clairement que les assureurs-maladie plaideraient pour les importations parallèles si la révision correspondante de la Loi sur l’assurancemaladie (LAMal) devait échouer. Or lors de la session d’automne, le Parlement vient de rejeter toutes les propositions qui donneraient à l’OFSP les instruments appropriés pour fixer des prix plus proches du niveau européen.

Si cela ne dépendait que du Conseil fédéral et du Parlement, seuls les fabricants ou les détenteurs de brevets doivent décider qui importe leurs médicaments brevetés dans notre pays. Dans son « Rapport explicatif concernant le choix du régime de l’épuisement en droit des brevets » (www.admin.ch/ch/f/gg/pc/documents/1498/Bericht.pdf), le Conseil fédéral défend unilatéralement l’épuisement national. Pour l’industrie pharmaceutique, l’épuisement national signifie que les détenteurs de brevets sur des médicaments décident seuls qui peut importer leurs médicaments en Suisse et à quelles conditions.

2. Position de santésuisse

Oui à la protection des brevets, non au contrôle des canaux de distribution
La recherche et l’innovation doivent rester rentables en Suisse. Les importations parallèles garantissent une concurrence au niveau de la distribution des biens brevetés. Empêcher cette concurrence en invoquant le droit des brevets et ne pas accorder simultanément à l’OFSP de meilleurs instruments pour la fixation du prix maximal au niveau de nos voisins européens est contraire aux intérêts des payeurs de primes. Les prix des médicaments trop élevés par rapport à l’étranger continuent de faire grimper les coûts de la santé et les primes des caisses-maladie sans aucune valeur ajoutée pour les patients.

Un épuisement international différencié permettrait de garantir le maintien d’une protection des investissements pour les fabricants et d’un approvisionnement en médicaments de haute qualité. Les importations parallèles ne seraient possibles qu’à partir de pays qui appliquent
les mêmes standards que la Suisse en matière d’admission des médicaments.

Les assureurs-maladie qui gèrent les primes des assurés parviennent à la même conclusion qu’Avenir Suisse, le « réservoir d’idées » de l’économie suisse : l’autorisation d’importations parallèles de marchandises protégées par un brevet est utile également pour les produits
dont le prix est régulé comme les médicaments. Il faudrait néanmoins faire preuve de plus de souplesse à l’égard des systèmes de distribution verticale.

Les importations parallèles permettraient de réduire les coûts
Les importations parallèles feraient baisser de plusieurs centaines de millions de francs le chiffre d’affaires aux prix d’usine réalisé avec les médicaments brevetés. Etant donné qu’en Suisse, les marges de distribution sont également plus élevées que dans les pays voisins, l’économie sur la base des prix publics atteindrait jusqu’à 500 millions de francs. L’effet préventif revêt une importance toute particulière dans les  importations parallèles. De nombreuses entreprises pharmaceutiques baisseraient leurs prix de leur propre initiative pour éviter d’entrée de jeu le commerce des importations parallèles.

Pas de répercussions sur la recherche en Suisse
Si l’épuisement national était supprimé, affirment le Conseil fédéral et l’industrie pharmaceutique suisse, la Suisse perdrait son rôle de pôle de recherche et la protection des brevets serait menacée. Or la propriété intellectuelle est également protégée avec l’épuisement international différencié puisque le détenteur du brevet doit donner son autorisation pour la mise sur le marché du médicament correspondant.

L’interdiction des importations parallèles n’est donc pas décisive pour le rôle de la Suisse en tant que pôle de recherche. Ce qui compte davantage, ce sont des facteurs tels que la stabilité politique, l’existence d’une main-d’oeuvre hautement qualifiée, la proximité avec la recherche
universitaire ainsi qu’une imposition modérée des personnes physiques et morales.

Les entreprises pharmaceutiques étrangères subiraient le plus gros manque à gagner en cas d’introduction des importations parallèles (82 %). L’industrie pharmaceutique suisse verrait ses recettes diminuer de moins de 100 millions de francs – ce qui ne correspond même pas à quatre fois le salaire de Monsieur Vasella. Au regard du chiffre d’affaires mondial des médicaments de l’industrie pharmaceutique suisse, cela correspondrait à une perte de moins de 0,2 %.

L’industrie pharmaceutique suisse accorde un rôle majeur au maintien de prix élevés en Suisse (prix en Suisse = prix de référence). Les importations parallèles n’influent toutefois pas sur les prix initiaux des médicaments lors de l’admission sur la liste des spécialités. L’industrie est totalement libre d’entrer ou non en concurrence avec les importations parallèles.

3. Conclusion

santésuisse s’engage en faveur d’un système de santé basé sur la concurrence. Des médicaments efficaces, appropriés et économiques (conformément à la LAMal) en font partie. Dans l’intérêt des payeurs de primes et d’une solidarité durable entre malades et biens portants,
santésuisse soutient des conditions cadres légales qui permettent d’aligner les prix des médicaments sur ceux de nos voisins européens.

Des prix plus élevés qu’à l’étranger, sans valeur ajoutée correspondante pour les patients, ne sont pas justifiables vis-à-vis des payeurs de primes. Par conséquent, santésuisse soutient le législateur afin qu’il octroie à l’OFSP des instruments efficaces pour fixer les prix des médicaments.

Mais des conditions cadres, qui permettent une concurrence en dessous du prix fixé, sont également nécessaires. Les importations parallèles favorisent justement cette concurrence sans faire peser de menace sur la protection des brevets et sur le rôle de la Suisse en tant que pôle de recherche. Avenir Suisse parvient à la même conclusion : l’autorisation d’importations parallèles de marchandises protégées par un brevet est utile également pour les produits dont le prix est régulé comme les médicaments.

 

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