Communiqué


16.02.2012

Loi sur la surveillance de l’assurance-maladie : le projet va trop loin !

santésuisse est satisfaite que la surveillance de l’assurance-maladie sociale reste du ressort de l’administration fédérale. Les assureurs-maladie restent persuadés qu’il est possible de procéder aux ajustements requis pour renforcer la surveillance dans le cadre de la loi sur l’assurance-maladie (LAMal), une nouvelle loi n’est pas nécessaire.

santésuisse accepte le principe d’un renforcement de la surveillance de l’assurance-maladie sociale. Elle n’est pas opposée à l’instauration de règles de gouvernance moderne, valables pour tous les acteurs du marché, car la transparence et la cohérence dans un système de concurrence réglementée s’en trouveront renforcées et la confiance des assurés à l’égard de l’assurance-maladie améliorée. Le projet de loi doit cependant être amélioré pour ce qui est des compétences de surveillance ; celles-ci sont trop étendues et engendrent de la bureaucratie.

Certes, certaines dispositions du projet de loi sont supprimées ou atténuées – élément réjouissant – à la suite de la procédure de consultation, mais le projet du Conseil fédéral va encore trop loin. Il contient trop de dispositions interventionnistes, s’immisce dans la gestion et l’administration des assureurs-maladie et ouvre la voie à une bureaucratisation inutile. Ainsi, l’Office fédéral de la santé publique (OFSP), autorité de surveillance, peut intervenir en profondeur dans le processus de fixation des primes d’assurance-maladie ; il pourra également ordonner le remboursement rétroactif de primes qu’il a lui-même préalablement approuvées. Une telle mesure occasionnerait des coûts administratifs non négligeables. Le système de santé n’y gagnerait ni en stabilité, ni en transparence, mais deviendrait imprévisible.

Le Conseil fédéral tient compte des critiques et renonce à créer un nouvel organe administratif chargé de la surveillance, ce qui occasionnerait des coûts importants.

Informations complémentaires :

Anne Durrer
Porte-parole
Tél. 031 326 63 68 / 076 222 08 90
anne.durrer@santesuisse.ch

Ce communiqué peut être téléchargé en français et en allemand sous : www.santesuisse.ch

 

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