Vernehmlassung


16.05.2014

Planification hospitalière du canton de Fribourg

santésuisse exprime son point de vue par rapport à la planification hospitalière du canton de Fribourg:

Nous souhaitons, en premier lieu, souligner la qualité de ce rapport d’évaluation.
Les critères de planification uniformes édictés par le Conseil fédéral aux articles 58a à 58e de l'OAMal posent un cadre contraignant qui se base sur l’art. 39 LAMal. En plus de la planification liée aux capacités, à savoir la planification établie sur la base de données de gestion comme la durée de séjour et le taux d'occupation, qui était la norme avant la révision de la LAMal sur le financement hospitalier, l’OAMal révisée consacre la planification liée aux prestations, c'est-àdire la planification établie sur la base de données par cas en fonction du diagnostic.  Ce type de planification sera obligatoire pour le secteur des soins aigus somatiques dès le 1er janvier 2015. Selon la LAMal révisée, la planification liée aux prestations est facultative pour les soins psychiatriques et de réadaptation. La planification liée aux capacités reste possible pour ces derniers
secteurs de soins.

Le Canton de Fribourg s’est inspiré de la méthodologie élaborée par le canton de Zurich qui possède les hôpitaux parmi les plus efficients de Suisse, ce qui ne saurait être que de bon augure pour le développement du paysage hospitalier fribourgeois.

Le rapport conclut, après une analyse très fouillée et la définition de quatre secteurs dans le canton, aussi bien à une augmentation du nombre des hospitalisations du fait des différents facteurs analysés, que du nombre de journées d’hospitalisation, mis à part le transfert dans le domaine ambulatoire de l’oncologie. Or, l’influence des données par cas en fonction du diagnostic ne sont, comme le prévoit notamment le modèle zurichois, pas pris suffisamment en compte à notre sens.

Ces données issues des DRG permettraient, par ailleurs, d’affiner non seulement l’analyse relative au degré d’ampleur et à l’évolution des durées moyennes de séjour (causes), qui ne figure pas autrement que de façon descriptive dans le présent rapport, mais encore la définition des mesures à mettre en oeuvre pour les optimiser. En effet, et bien qu’il ait été clairement dit que l’analyse par régions ne serait aucunement exploitée dans la phase d’octroi des mandats, ces données régionales très détaillées laissent entrevoir des réalités médicales différentes sur le territoire fribourgeois et, partant, des enjeux d’ampleur différente selon les établissements en termes de diminution des DMS. La mise en oeuvre des DRG pourrait jouer un rôle d’harmonisation des pratiques, parallèlement à d’autres mesures spécifiques.

S’agissant des DMS, nous relevons qu’elles ne font pas non plus l’objet de comparaisons intercantonales permettant de prendre la mesure du chemin à parcourir pour atteindre les objectifs du modèle zurichois.

Enfin, il eût été souhaitable de disposer d’un chiffrage du transfert du domaine stationnaire vers l’ambulatoire. S’il est possible de calculer, ainsi que cela a été fait dans le modèle zurichois, l’impact d’un tel transfert sur le nombre de cas et les DMS, une estimation de l’ampleur de ce phénomène est bien sûr faisable.

En lien avec l’absence de données DRG mentionnée ci-dessus, nous regrettons donc que le rapport ne comporte pas un chapitre dédié aux principes définissant les critères pour l’appel d’offres qui va incessamment être lancé ces prochaines semaines. Or ce sont justement ces principes qui vont façonner le paysage hospitalier du canton pour les prochaines années et sur lesquels les assureurs-maladie devraient pouvoir se prononcer. C’est donc avec intérêt que nous attendons la définition du cahier des charges en vue de l’appel d’offres.

 

Interlocuteur