Prise de position de santésuisse concernant les modifications de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal) dans les domaines de la collaboration transfrontalière/des projets pilotes, de la divisibilité des primes, de l’art. 64a LAMal et de la correctio

Consultation


07.07.2017

Prise de position de santésuisse concernant les modifications de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal) dans les domaines de la collaboration transfrontalière/des projets pilotes, de la divisibilité des primes, de l’art. 64a LAMal et de la correctio

Dans sa prise de position, santésuisse demande des adaptations et précisions concernant les modifications proposées. Ainsi par exemple pour l’art. 36b al. 4, lorsque des personnes domiciliées en dehors de l’UE, de l’Islande ou de la Norvège, qui sont toutefois assujetties à l’assurance suisse, suivent un traitement hospitalier stationnaire en Suisse. Les assureurs-maladie demandent que dans ces cas-là, le canton paie également sa part et que celle-ci ne soit pas à la charge des assureurs.

Interlocuteur

Documents