Papier de positionnement


26.05.2004

Propharmacie (remise de médicaments par le médecin traitant)

Situation de départ

La LAMal (art. 37, al. 3) exige des cantons qu’ils fixent les conditions auxquelles les médecins autorisés à tenir une pharmacie sont assimilés aux pharmaciens et que cette réglementation tienne compte en particulier des possibilités d’accès des patients à une pharmacie.

Compte tenu de la liberté d’interprétation très grande de cet article, la situation diffère aujourd’hui fortement d’un canton à un autre: dans treize cantons (BL, SO, AI, AR, GL, LU, OW, NW, SG, SZ, TG, UR, ZG), les médecins sont autorisés à vendre des médicaments à leurs patients, dans neuf cantons (AG, BS, FR, GE, JU, NE, TI, VD, VS), la propharmacie est fondamentalement interdite et dans quatre cantons (BE, GR, SH, ZH) des systèmes mixtes sont appliqués.

Jusqu’à présent, santésuisse a toujours soutenu, en ce qui concerne l’économicité des canaux de distribution (pharmacie vs médecin propharmacien), que les données disponibles ne permettaient pas de prendre clairement position. Compte tenu des discussions politiques actuelles, en l’occurrence dans les cantons de Zurich et Bâle-Campagne, santésuisse est amenée à revoir et à préciser sa position. A l’avenir, l’autorisation de propharmacie devra être liée à un critère supplémentaire nouveau dans le sens où tout médecin détenteur d’une telle autorisation devra en plus conclure une convention avec les assureurs-maladie afin de pouvoir remettre des médicaments à la charge de l’assurance obligatoire des soins (aos). Les assureurs sont libres de renoncer à une telle convention. Cette liberté de contracter pour la remise des médicaments doit être régie dans les lois sanitaires cantonales. Cette réglementation doit en définitive permettre aux patients d’acheter les médicaments au meilleur prix: autrement dit, si le médecin vend les médicaments moins cher que le pharmacien, le patient doit pouvoir bénéficier de cette possibilité.

Arguments des pharmaciens contre la propharmacie

Les pharmaciens revendiquent une séparation très nette entre la prescription et la remise des médicaments en invoquant des arguments qualitatifs et économiques. En ce qui concerne la qualité, les pharmaciens mettent en avant le « principe du double contrôle », c.-à-d. que le pharmacien vérifie l’ordonnance du médecin, notamment par rapport à la compatibilité avec d’autres médicaments. L’argument économique est pris en compte dans la mesure où les pharmaciens, à l’inverse des médecins, ne peuvent influer eux-mêmes sur leur chiffre d’affaires avec les médicaments délivrés sur ordonnance. C’est pourquoi, l’incitation financière à augmenter inutilement la remise de médicaments n’est pas aussi forte chez eux que chez les médecins. Les pharmaciens appuient ces affirmations avec des chiffres de l’institut de sondage IHA-GfM (Institut für Haushaltsanalysen à Hergiswil), qui révèlent qu’au cours des dernières années, les ventes de médicaments délivrés sur ordonnance ont progressé deux fois plus vite dans le canal de distribution des médecins propharmaciens que chez les pharmaciens.

Arguments des médecins en faveur de la propharmacie

Les médecins allèguent que dans les cantons n’autorisant pas la propharmacie, les coûts des médicaments par assuré sont pour certains beaucoup plus élevés que dans les cantons propharmaciens. La plupart des cantons n’autorisant pas la propharmacie se trouvent en Romandie tandis que les cantons propharmaciens sont exclusivement en Suisse alémanique si bien que ces chiffres ne permettent pas de tirer des conclusions pertinentes sur l’efficacité des coûts des deux canaux de distribution. La comparaison entre les deux cantons suisses allemands plutôt ruraux d’Argovie (canton non propharmacien) et de Lucerne (canton propharmacien) montre toutefois que le canton d’Argovie affiche des coûts de médicaments plus élevés par assuré ainsi qu’une plus forte croissance des coûts que dans le canton de Lucerne. Les médecins renvoient également à une étude publiée par l’OFAS en 2001 (Analyse de l’efficacité de la LAMal: différences des coûts de la santé entre les cantons), dont il ressort que la propharmacie est le canal de distribution le plus économique.

Par ailleurs, la baisse des prix des médicaments suite à l’introduction de la RBP (mi-2001) intervient en totalité chez les médecins propharmaciens alors que chez les pharmaciens, elle a en grande partie été répercutée sur la taxe-patient et la taxe-pharmacien. Selon l’avis des médecins, cette remise plus économique de médicaments justifie la propharmacie. Une étude mandatée par la Direction des affaires sanitaires du canton de Zurich révèle par ailleurs que les patients sont très favorables à ce système.

Remise de médicaments : des préalables différents

Les médecins et les pharmaciens sont soumis à des dispositions plus ou moins sévères en matière de remise des médicaments. Les pharmaciens sont, entre autres, tenus de respecter des directives pointues concernant l’équipement requis pour l’exploitation d’une pharmacie, l’assortiment proposé et les horaires d’ouverture. Ces directives ne s’appliquent pas aux médecins, voire dans une moindre mesure. Outre ces prescriptions plus souples, les effets croisés avec les autres activités du cabinet médical contribuent à minorer sensiblement les coûts des infrastructures pour la remise des médicaments par rapport aux pharmaciens. Par conséquent, les marges bénéficiaires des médecins sont plus conséquentes que celles des pharmaciens1.

L’Ordonnance sur les prestations dans l’assurance obligatoire des soins (OPAS), qui s’appuie sur la Loi sur l’assurance-maladie (LAMal), décrit les prestations obligatoires des pharmaciens de manière explicite. Elles figurent dans la convention tarifaire conclue entre les assureurs et les pharmaciens , et visent une couverture optimale et aussi efficace que possible. Les médecins, en revanche, ne sont soumis à aucune prestation obligatoire explicite en ce qui concerne la remise de médicaments.

Le système d’incitation est une autre différence entre les deux canaux de distribution. Alors qu’avec la rémunération basée sur les prestations (RBP), les pharmaciens remettent les médicaments en grande partie sans incitation financière, elles existent toujours du côté des médecins. En effet, plus ils prescrivent et vendent de médicaments selon la LS, plus leur revenu est important.

Position de santésuisse

santésuisse est favorable à un système de santé reposant sur la concurrence. C’est pourquoi, il n’est pas opportun de donner légalement la préférence à un canal de distribution unique. Les avantages et les inconvénients précités des deux canaux doivent néanmoins être pris en compte lors de la décision pour ou contre l’autorisation de vendre des médicaments dans les cabinets médicaux. Concernant la réglementation du système de propharmacie, il faut tout particulièrement veiller que les patients et les payeurs de primes profitent des conditions plus intéressantes des médecins en matière de remise des médicaments.

Les assureurs-maladie ne sont pas foncièrement opposés au système de propharmacie. Cependant, les autorisations de remise de médicaments délivrées aux médecins doivent être liées à des conditions très claires. Outre la réglementation des horaires d’ouverture des cabinets médicaux autorisés à remettre des médicaments et la détermination de l’assortiment, la conclusion d’une convention, analogue à la RBP dans le canal des pharmaciens, doit être une condition sine qua non entre les médecins pro-pharmaciens et les assureurs. Cette convention pourrait régir les points suivants:

     

  • tarification selon les principes de l’économie d’entreprise des prestations liées à la remise de médicaments et répercussion des réductions sur les assurés conformément à la LAMal
  • assurance qualité des prestations fournies
  • promotion des médicaments génériques
  • contrôle de l’économicité des médicaments
  • le patient doit pouvoir demander une ordonnance pour acheter ses médicaments en pharmacie.
  • surveillance de la compliance.
  • etc.
  •  

Pour qu’un médecin soit autorisé à remettre des médicaments, il devra désormais avoir passé une convention avec les assureurs-maladie. Dans le cas contraire, il ne pourra remettre des médicaments à la charge de l’assurance-maladie sociale. Les cantons autorisant la propharmacie inscrivent dans leurs lois sanitaires la conclusion d’une convention comme critère supplémentaire obligatoire pour la remise de médicaments par les médecins.

1 Cet effet a quelque peu été amoindri grâce à la RBP (taxe-patient et taxe-pharmacien).

 

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