Communiqué


11.04.2013

Pseudo-solution, la caisse unique détourne l’attention des véritables problèmes

L’étude présentée par le PS reconnait implicitement qu’une caisse unique publique est une «pseudo-solution» qui n’endiguera pas la hausse des primes. Ces augmentations sont en effet liées à l’accroissement des prestations médicales. Or une caisse unique publique ne peut lutter contre les hausses de primes qu’en rationnant les prestations. Mais imposer une caisse monopolistique aux assurés revient à les priver de leur libre choix. Sans compter que la création de caisses uniques cantonales renchérirait les primes de nombreux assurés.

La caisse unique est une pseudo-solution qui ne résout aucun des problèmes réellement urgents du système de santé. Des réformes doivent être engagées pour combattre les incitations financières nuisibles dont profitent les fournisseurs de prestations, pour réduire l’offre excédentaire
en médecins spécialistes et en hôpitaux et tempérer les attentes éventuellement irréalistes des patients. En revanche, dans l’actuel système de concurrence réglementée, les payeurs de primes choisissent librement parmi un grand nombre de caisses-maladie et profitent d’une gestion
efficace.

La caisse unique renchérit les primes
Des caisses uniques cantonales factureraient des primes uniques cantonales. Le calcul des réserves pour chaque canton propulserait les primes vers le haut, les assurés des régions à coûts réduits et aux modèles d’assurance économiques seraient pénalisés. Actuellement, les assurés peuvent décider d’assumer une responsabilité financière plus ou moins grande en choisissant un modèle d’assurance plus ou moins avantageux. A ce jour, 60 % des assurés ont opté pour un modèle du médecin de famille ou un modèle avec télémédecine. Une caisse publique sonnerait le glas de ce libre choix: le modèle d’assurance et la prime seraient dictés par l’État et chaque habitant du canton serait affilié d’office. Les conséquences pourraient s’avérer très fâcheuses car en cas d’erreurs ou de mauvaise gestion, les assurés ne pourraient pas changer de caisse. Tous les habitants du canton seraient ainsi inextricablement liés au sort de leur caisse unique cantonale.

La diversité des caisses est un gage d’efficacité
Les caisses concurrentes ne peuvent subsister sur le marché que si elles sont efficaces dans la fourniture de leurs prestations. Grâce aux contrôles rigoureux des factures, elles font économiser aux assurés plus d’un milliard de francs qui serait indûment payé en l’absence de ces contrôles. Les caisses-maladie sont aussi tenues d’assurer un bon suivi de leurs assurés si elles veulent les fidéliser.

L’étude du PS élude les questions épineuses
L’étude présentée par le PS laisse de nombreuses questions en suspens et ne rend pas compte de la réalité. Elle érige aussi la Suva en exemple alors que celle-ci est soumise à des conditions d’exercice radicalement différentes. L’étude passe ainsi sous silence le fait que la Suva ne garantit pas le libre choix du médecin et que les primes sont prélevées au prorata du salaire (em-ployeur et salarié). Par ailleurs, la Suva bénéficie d’un avantage concurrentiel très net compte tenu de directives moins sévères en matière de fonds propres. Compte tenu du monopole partiel dont elle bénéficie, certaines branches ne peuvent pas s’assurer auprès de sociétés d’assurance privées moins chères. Une caisse unique sur le modèle de la Suva aurait de lourdes conséquences pour les assurés et les patients. Non seulement le libre choix du médecin serait aboli, mais les données des patients devraient également être remises à la caisse.

Endettement et perte d’innovation
Une caisse publique n’a pas à s’affirmer contre des concurrents. Or lorsqu’il n’y a pas de con-currence et qu’une situation de monopole s’établit, les coûts augmentent, les dettes s’accumulent, la qualité se détériore et les innovations font défaut. Cela se traduirait, par exemple, par des délais d’attente plus longs et une médecine à deux vitesses. L’AI a ainsi as-saini ses finances en rationnant les prestations.

Interlocuteur

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Association faîtière des assureurs-maladie suisses, santésuisse défend un système de santé libéral, social, financièrement supportable, une gestion efficiente des moyens et des prestations de santé de bonne qualité au juste prix.