Papier de positionnement


23.07.2013

« Santé2020 » – les priorités fédérales en matière de politique de la santé

 

Résumé: santésuisse rejette la stratégie « Santé2020 »

Sous le titre de « Santé2020 », le Conseil fédéral a présenté une stratégie globale de politique sanitaire en Suisse comprenant 36 mesures individuelles. Du point de vue de santésuisse, cette
stratégie est unilatérale, à peine ébauchée, et contradictoire.

Les mesures énoncées dans « Santé2020 »

     
  • limitent la liberté de choix et la diversité de l’offre,
  • renchérissent les coûts,
  • affaiblissent la concurrence régulée et
  • diminuent la responsabilité personnelle.
  •  

En l’occurrence, santésuisse rejette la stratégie globale « Santé2020 ».

Ces prochains mois, santésuisse soumettra aux politiques et à la population des propositions concrètes pour optimiser davantage l’assurance de base sociale. L’assurance-maladie libérale dans le système de concurrence régulée doit renforcer la solidarité entre les assurés et leur libre choix d’un modèle d’assurance ainsi que leur responsabilité personnelle.

 

1. Situation initiale

Le 16 janvier 2013, le Département fédéral de l‘intérieur (DFI) a présenté une vue d'ensemble de la stratégie fédérale en matière de politique de la santé, définie à l'horizon 2020. Cette stratégie globale se dit axée sur les défis actuels et futurs dans le domaine de la santé. « Pour préserver les acquis, supprimer durablement les faiblesses du système et surmonter les défis, il faut une stratégie bénéficiant d'une large assise politique ».

2. Appréciation de la stratégie du Conseil fédéral
santésuisse estime louable que le Conseil fédéral veuille relever les défis en matière de politique de santé et rechercher des solutions acceptables. Toutefois, les 36 mesures, souvent contradictoires, ne débouchent en elles-mêmes sur aucune stratégie. La « stratégie globale » du Conseiller fédéral Alain Berset vise en réalité à nationaliser progressivement la concurrence régulée au sein de l'assurance-maladie sociale. Sous prétexte de « renforcer la solidarité », elle met à rude épreuve l'équilibre existant entre solidarité et responsabilité individuelle, un principe pourtant bien étayé. « Santé2020 » fait par ailleurs abstraction de principes actuariels élémentaires. Dès lors, les projets échafaudés par le Conseiller fédéral Berset se traduiront en pratique par une assurance-maladie plus chère et plus complexe, et un affaiblissement à long terme de la concurrence régulée.
Cette stratégie globale ne satisfait pas à ses propres exigences : concrètement, des réflexions équilibrées et crédibles font défaut, entre autres, sur un financement à long terme de l’AOS (mot-clé « primes abordables »), sur l'évolution de la solidarité entre les générations, sur les moyens de freiner l'accroissement du volume des prestations ainsi que sur le renforcement de la compétence et de la responsabilité individuelle des assurés. santésuisse rejette donc l'intégralité de cette stratégie globale.

Objectifs et mesures préjudiciables
Parmi les mesures et les objectifs préjudiciables de « Santé2020 », on compte:

     

  • la « simplification » de l'assurance sociale de base en réduisant l'ampleur de l'offre ;
  • le mépris de principes actuariels de base, par exemple avec l'élimination des primes pour les enfants ;
  • l'assouplissement du principe des primes par tête ;
  • l'alourdissement de la charge des couches de la population qui supportent aujourd'hui la charge financière de l'assurance sociale de base, sans bénéficier de réduction des primes ;
  • un « fonds de compensation » pour les coûts très élevés qui se traduit concrètement par un pool de coûts élevés, et crée donc de fausses incitations économiques ;
  • une stricte séparation entre l'assurance de base et des assurances complémentaires qui empêche toute synergie, renchérit les deux domaines, et prive les personnes au bénéfice d'une assurance complémentaire d’un des services les plus appréciés (prestations de services d’un même assureur).
  •  

Objectifs et mesures contradictoires
Le conseil fédéral se contredit radicalement dans de nombreux objectifs et mesures :

     

  • le but visé d'une meilleure représentation des coûts par les primes (« les primes correspondent aux coûts ») n'est pas compatible avec l'exonération de primes des enfants selon le principe de l'arrosoir ;
  • le but visé d'une solvabilité garantie des assureurs-maladie sociaux (« éviter l'insolvabilité des assureurs ») n'est pas compatible avec le remboursement des recettes de primes, qui ne seraient alors plus à disposition pour compenser les excédents de coûts et alimenter les réserves légales ;
  • l‘assouplissement du principe des primes uniques et d’une participation aux coûts conséquente et adéquate n'est pas compatible avec le renforcement de la responsabilité personnelle, et élimine ainsi les incitations à ne pas abuser d'un système d'assurance financé par un principe de solidarité ;
  • l'exonération de primes et de participations aux coûts incite à l'accroissement du volume des prestations et contredit le principe d'assurance, ainsi que l’objectif d'économiser des
    prestations superflues (principe de l’aléa moral). Par ailleurs, ces mesures mettent en péril la fragile solidarité entre bien portants et malades, jeunes et vieux, hommes et femmes.
  •  

Mesures absentes
Il est tout à fait souhaitable que l’on poursuive des objectifs tels que la lutte contre la carence ou l’excès de prestations et contre les prestations de mauvaise qualité, ou que l’on souhaite renforcer la responsabilité personnelle et la compétence de la population en matière de santé. La traduction concrète de ces objectifs et leur traitement prioritaire manquent toutefois de crédibilité. Voilà pourquoi les buts suivants du rapport ne devraient revêtir qu'un caractère purement déclaratif :

     

  • selon le rapport, « l’accent est mis » sur une augmentation de l’efficacité d’environ 20% : des mesures efficaces comme la libéralisation du système de remboursement ne sont toutefois ni décidées, ni débattues ;
  • aucune stratégie ni contre-mesure convaincantes ne sont proposées pour pallier les interventions médicales superflues, en particulier les interventions chirurgicales, une problématique pourtant de plus en plus présente, et déjà constatée sur le plan international ;
  • la promotion de la qualité est certes mentionnée à plusieurs reprises, mais les assureursmaladie ne se voient proposer aucun moyen d’appliquer des sanctions si la qualité des prestations est insuffisante ou n’est pas transparente ;
  • la « stratégie globale » ne cite aucune mesure pour renforcer la compétence individuelle des assurés et pour rééquilibrer l’asymétrie en termes d’informations que subissent les patients (systèmes d’information et mesures d’information destinés aux patients). Le fait que la santé ne représente que 25% des mesures médicales ne semble pas être pris en compte dans les réflexions sur la politique sanitaire.
  •  

Lacunes centrales
La « stratégie fédérale globale » ne prévoit aucun but ni mesure pour pallier les problèmes à moyen et long terme les plus importants.

Il convient de déplorer l’absence, entre autres :

     

  • d’une réflexion sur la solidarité intergénérationnelle, alors que les effets cumulatifs du vieillissement démographique pèsent de plus en plus lourd sur la solidarité entre générations dans les assurances sociales, déjà bien grevée ;
  • d’une réflexion concrète sur le financement hospitalier moniste, bien que la charge pesant sur les payeurs de primes ne cesse de s’alourdir en raison du financement inégal des prestations stationnaires et ambulatoires intra-muros, et de l’accroissement du pourcentage des prestations ambulatoires ;
  • de mesures ciblées et conformes au système de santé pour alléger la charge financière déjà si lourde qui pèse sur les familles avec enfants et jeunes adultes, les ménages dont les budgets sont les plus grevés.
  •  

3. Principes du positionnement de santésuisse
santésuisse s’engage en faveur d’un système de santé libéral et basé sur la solidarité. Sa haute qualité est incontestable, tout particulièrement en comparaison internationale, bien que le besoin de réformes soit réel dans divers domaines. Chaque habitant doit avoir accès à des prestations de soins qui soient abordables et de haute qualité. santésuisse s’engage donc en faveur d’une concurrence régulée et lutte contre l’explosion des coûts et l’augmentation des primes dans l’assurance-maladie sociale.

De cet engagement découle le souhait d’un système de santé axé sur :

     

  • le libre choix des assureurs-maladie par les assurés ;
  • le libre droit de décision des patients ;
  • le libre choix des partenaires contractuels et des fournisseurs de prestations ;
  • les accords et solutions contractuelles au lieu de règlements édictés par l’Etat ;
  • la concordance entre solidarité et responsabilité financière.
  •  

4. Conclusion

Sous le titre de « Santé2020 », le Conseil fédéral a présenté une stratégie globale de politique sanitaire en Suisse comprenant 36 mesures individuelles. Du point de vue de santésuisse, cette stratégie est unilatérale, à peine ébauchée, et donc inacceptable. Le Conseil fédéral poursuit des mesures qui limitent concrètement la liberté de choix, renchérissent les coûts, et affaiblissent la responsabilité personnelle et qui, au final, aboutissent à une médecine d’Etat, diamétralement opposée à notre conception de la politique de la santé.
Ces prochains mois, santésuisse soumettra aux politiques et à la population des propositions concrètes pour optimiser davantage l’assurance de base sociale. L’assurance-maladie libérale dans le système de concurrence régulée doit renforcer la solidarité entre les assurés et leur libre choix d’un modèle d’assurance ainsi que leur responsabilité personnelle.

 

Interlocuteur