santésuisse salue la modification de la loi sur les produits thérapeutiques LPTh et de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce LETC (alignements sur les règlements de l‘UE)

Consultation


08.06.2018

santésuisse salue la modification de la loi sur les produits thérapeutiques LPTh et de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce LETC (alignements sur les règlements de l‘UE)

Sur le principe, santésuisse est favorable à l’alignement du droit relatif aux dispositifs médicaux en vigueur en Suisse sur les deux nouveaux règlements de l’UE, l’objectif étant d’améliorer la qualité et la sécurité des dispositifs médicaux en Suisse. santésuisse salue également les adaptations du droit relatif à la recherche sur l’être humain. De plus, l’association soutient les mesures proposées pour éviter les entraves techniques au commerce. Les ajustements doivent toutefois être proportionnés et efficaces en termes de coûts pour éviter une hausse des primes.

 

 

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