santésuisse refuse la collecte de données détaillées sans but précis de l’OFSP

Consultation


09.10.2017

santésuisse refuse la collecte de données détaillées sans but précis de l’OFSP

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santésuisse s’oppose à l’élargissement de la collecte de données individuelles anonymisées (projet BAGSAN) au moyen des nouveaux formulaires EFIND 3-6. Selon santésuisse, la collecte sans but précis de données EFIND ne permettra pas à l’OFSP d’améliorer les résultats de ses évaluations comme il le prétend. Même si le numéro AVS n’est pas indiqué, les risques sont très grands pour les assurés que les données couvrant plusieurs années soient utilisées pour établir des profils et identifier les personnes. La centralisation des données au niveau fédéral constituerait par ailleurs un risque important sur le plan informatique et pourrait être la cible de hackers. De plus, la charge supplémentaire imposée aux petits assureurs-maladie serait trop lourde voire économiquement inappropriée. En revanche, si des collectes de données concrètes, plausibles pour un but bien précis sont nécessaires, santésuisse est volontiers disposée à examiner des recommandations positives à l’égard de ses membres. Le monitoring de la récente intervention du Conseil fédéral dans le TARMED pourrait être un tel exemple de collecte plus détaillée.

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