Communiqué


19.09.2012

santésuisse se bat pour des médicaments au juste prix

Le Conseil national se prononce demain (20.9.12) sur une motion de sa commission de la santé consacrée au caractère économique des médicaments. santésuisse plaide pour une solution claire et consensuelle pour l’admission rapide de médicaments novateurs. Les partenaires doivent être impliqués en temps utile dans son développement. L’association faîtière revendique un droit de requête et de recours pour les assureurs et pour les associations de consommateurs et de patients. santésuisse refuse que la promotion d’une branche économique soit financée par les primes d’assurance-maladie.

santésuisse est favorable à une solution négociée avec l’industrie pharmaceutique et le dialogue est déjà entamé. Une évaluation de l’utilité des médicaments (health technology assessments, HTA) et les comparaisons de prix et d’efficacité thérapeutique sont les éléments essentiels de toute solution. santésuisse s’oppose à ce que les primes d’assurance-maladie financent – par le biais du prix surfait des médicaments en Suisse – la promotion d’une branche de l’économie. Deux tiers des médicaments à la charge de l’assurance sont d’ailleurs importés.

Critères actuels favorables à l’industrie
Les auteurs de la motion demandent au Conseil fédéral de « trouver, de concert avec les assureurs et l'industrie pharmaceutique, une solution consensuelle concernant l'examen du caractère économique des médicaments effectué lors de l'admission d'un nouveau médicament, de l'extension des indications et du réexamen régulier du prix des médicaments. » Pour santésuisse, les mécanismes actuels de fixation du prix des médicaments sont défavorables aux assurés et patients. Les critères de contrôle de l’économicité prévus par la loi doivent être appliqués avec rigueur, or les prix des médicaments en Suisse restent très supérieurs à la moyenne des six pays européens de comparaison (plus 20% pour les médicaments sous brevet, plus 45% pour les génériques). L’adaptation des prix suisses n’est effectuée qu’une fois tous les trois ans. Le prix moyen d’un médicament admis dans la liste des spécialités a passé de 38 francs par emballage dans les années 1980 à 207 francs entre 2009 et 2012. L’industrie pharmaceutique bénéficie par ailleurs d’une marge de tolérance de 5% sur les taux de change.

L’économicité dans la loi
La loi sur l’assurance-maladie (LAMal) exige la preuve de l’économicité pour la prise en charge par l’assurance-maladie obligatoire des prestations thérapeutiques. Ces conditions s’appliquent aussi aux médicaments. Les règles du contrôle du caractère économique des médicaments sont rediscutées dans le contexte du postulat de la conseillère nationale Silvia Schenker (PS/BS). L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) décide quels médicaments sont à la charge de l’assurance-maladie sociale et à quel prix (liste des spécialités).

Informations complémentaires :
Anne Durrer, porte-parole, tél. 031 326 63 68 / 076 222 08 90, anne.durrer@santesuisse.ch 

 

 

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santésuisse est l’association faîtière des assureurs-maladie suisses. Elle représente plus de 60 assureurs avec près de 6,5 millions d’assurés. santésuisse défend un système de santé libéral, social, financièrement supportable, une gestion efficiente des moyens et des prestations de santé de bonne qualité au juste prix.