Communiqué


17.04.2015

santésuisse s’oppose au pilotage du domaine ambulatoire par les cantons

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSSN)  a décidé aujourd’hui d’entrer en matière au sujet du projet de révision de la LAMal concernant le pilotage du domaine ambulatoire(15.020). santésuisse regrette cette décision. Une acceptation du projet du Conseil fédéral renforcerait l’influence des cantons. Un pilotage des admissions des fournisseurs de prestations par les cantons n’améliorerait pas la qualité des soins. Il ne permettrait pas non plus de faire diminuer les coûts de la santé. Pour santésuisse, il est primordial que le développement du domaine ambulatoire se fasse dans l’esprit d’un système de santé libéral.

 

La garantie d’une couverture en soins par les cantons est aujourd’hui déjà possible, sans nouvelles prérogatives. Des mesures sectorielles comme celle proposée pour le pilotage par les cantons de l’offre dans le domaine ambulatoire ne permettront pas d’améliorer un système déjà complexe. La limitation des autorisation à pratiquer a montré qu’elle engendrait des mouvements importants au niveau des admissions des prestataires de soins concernés par cette mesure. Les jeunes médecins innovants sont pénalisés par ce système qui n’incite pas à la concurrence en matière de qualité et privilégie les fournisseurs de prestations déjà autorisés à pratiquer. Le projet de révision ne favorise ni les économies, ni la qualité des soins, ni la transparence. De plus, il est susceptible d’entraver le développement libéral de notre système de santé. En ce sens, la décision de la CSSS-N est regrettable. En cas d’acceptation de cette Proposition de révision, le risque est que les autorisations à pratiquer dans le domaine ambulatoire répondent plus à des impératifs politiques qu’économiques, comme c’est déjà le cas dans le domaine de la planification hospitalière.

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Association faîtière des assureurs-maladie suisses, santésuisse défend un système de santé libéral, social, financièrement supportable, une gestion efficiente des moyens et des prestations de santé de bonne qualité au juste prix.