Communiqué


28.03.2014

santésuisse salue les recommandations de la Commission de gestion du Conseil des Etats

Le rapport de la Commission de gestion du Conseil des Etats présenté aujourd’hui concernant l’amélioration à apporter lors de la détermination du prix des médicaments va dans l‘intérêt des assuré-e-s. Les médicaments représentent le quart des prestations remboursées chaque année par l’assurance-maladie obligatoire, soit près de 6 milliards de francs sur 26 milliards en 2012. En améliorant les processus et les critères d’admission et de réexamen des prix, en particulier par la mise en place d’un système de prix de référence favorisant la diffusion et la baisse des prix des médicaments génériques, plusieurs centaines de millions de francs d’économies pourraient être réalisés et l’offre globale de médicaments serait de meilleure qualité.

La commission a constaté des lacunes dans les procédures et critères d’admission et de réexamen des prix des médicaments. Or, comme toutes les prestations médicales, les médicaments doivent satisfaire aux critères d’efficacité, d’adéquation et d’économicité. Santésuisse accueille donc très favorablement les recommandations portant sur une plus grande prise en compte du bénéfice thérapeutique, notamment à travers les HTA (health technology assessments) et les comparaisons thérapeutiques.

Entre 400 et 800 millions de francs d’économies
S’agissant du critère d’économicité, santésuisse salue la recommandation de la commission portant sur l’examen d’un système de prix de référence. Les comparaisons internationales montrent que si le prix des médicaments est élevé en Suisse, le prix des médicaments génériques l’est encore davantage avec une différence d’environ 45% avec les pays de comparaison. Par ailleurs, la part de marché des génériques par rapport aux préparations originales est largement insatisfaisante. Or depuis plus de dix ans, les assureurs-maladie ainsi que les organisations de consommateurs et de patients se voient refuser un droit de recours et de requête qui, en leur permettant de contester des prix trop élevés, les mettrait pourtant à égalité vis-à-vis de l’industrie pharmaceutique. L’introduction d’un montant fixe pour le remboursement des préparations dont le brevet est échu (prix de référence) permettrait, elle, d’en augmenter considérablement la part et d’en diminuer efficacement le prix. Selon le Surveillant des prix, le potentiel d’économies en cas de mise en oeuvre de ce système s’élèverait entre 400 à 800 millions de francs.

 

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