Papier de positionnement


10.06.2010

Subventionnement croisé

1. Situation de départ – Exposé du problème

Depuis 2007, les recettes de primes de l’assurance obligatoire des soins (AOS) ne couvrent plus les coûts croissants. Outre les contraintes imposées par la politique (abaissement des réserves légales minimales), la pratique des subventionnements croisés tolérée par l’autorité de surveillance a notamment aussi contribué à cette évolution. Il est en effet possible de procéder à des subventionnements croisés, d’une part, au sein de l’assurance de base (en cas de stratégie de caisses multiples) et, d’autre part, des assurances complémentaires vers l’assurance-maladie obligatoire. Si le financement de départ de l’assurance de base à partir de l’assurance complémentaire lors de la fondation d’une nouvelle caisse est tout à fait judicieux (p. ex. pour la constitution de réserves), cette pratique entraîne toutefois une distorsion de la concurrence lorsqu’elle est destinée à maintenir les primes d’une caisse-maladie artificiellement basses pendant des années. Car ce comportement oblige les concurrents à fixer également des primes inférieures au niveau de coûts préexistant.

2. Position de santésuisse

Les assureurs-maladie ont l’intime conviction que les subventionnements croisés et la distorsion concomitante de la concurrence sont nuisibles à long terme et sont désapprouvés par les clients. L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) doit donc faire appliquer la disposition légale selon laquelle les coûts et les primes par assureur et région de prime doivent être équilibrés pour une période de deux ans.

Nous considérons que l’OFSP peut voire doit, en s’appuyant sur les dispositions légales existantes, garantir l’équilibre entre les primes et les coûts dans chaque canton et région. La situation actuelle est contraire à la législation et peut être corrigée par le biais d’une surveillance de l’OFSP conforme à la loi.

Les bases légales suivantes accordent suffisamment de marge de manoeuvre à l’OFSP pour remplir son obligation de surveillance dans le cadre du processus d’approbation des primes. Il doit le faire pour favoriser une concurrence efficace entre les assureurs-maladie:

Art. 61 LAMal
1 L’assureur fixe le montant des primes à payer par ses assurés. Sauf disposition contraire de la présente loi, l’assureur prélève des primes égales auprès de ses assurés.
2 L’assureur peut échelonner les montants des primes s’il est établi que les coûts diffèrent selon les cantons et les régions. Le lieu de résidence de l’assuré est déterminant. L’office délimite les régions uniformément pour tous les assureurs.

Art. 78 OAMal
1 Les assureurs doivent assurer l’équilibre des charges et des produits pour une période de financement de deux ans. Ils doivent en outre disposer en tout temps d’une réserve de sécurité.

Ces bases suffisent pour empêcher les subventionnements croisés avec des moyens provenant de l’assurance de base et des assurances complémentaires si ceux-ci sont destinés à combler des déficits structurels engendrés par des primes trop basses. Des spécifications doivent éventuellement être visées dans l’ordonnance.

Par conséquent, santésuisse demande à l’OFSP de démanteler progressivement les subventionnements croisés destinés à maintenir les primes artificiellement basses et à les interdire totalement dès 2014. Les assureurs disposeraient ainsi de suffisamment de temps pour revoir leur stratégie. Et les assurés seraient préservés de hausses de primes massives d’une année à l’autre.

3. Conclusion

Les subventionnements croisés ne doivent pas être limités par des dispositions légales supplémentaires. La mise en oeuvre systématique des conditions légales en vigueur – qui doivent éventuellement être précisées au niveau de l’ordonnance - permet actuellement déjà à l’autorité de surveillance d’empêcher une distorsion de la concurrence via les subventionnements croisés. santésuisse demande donc à l’OFSP de mettre définitivement un terme d’ici 2014 aux subventionnements croisés qui entraînent une distorsion de la concurrence.

Interlocuteur