Communiqué


16.04.2013

Superflu et défavorable aux seniors

Le contre-projet du Conseil fédéral à la caisse unique complique et renchérit toute l’assurance-maladie. La gestion précautionneuse et économe des maladies onéreuses serait menacée par les mauvaises incitations ainsi créées. Après la majorité du Parlement, l'Association suisse des aînés (ASA) rejette à son tour ce projet néfaste. santésuisse salue la décision de nos seniors qui montre la voie à suivre.

Le contre-projet indirect du Conseil fédéral à l’initiative sur la caisse unique ne contient pas une seule mesure positive qui ne soit déjà en délibération au Parlement. La «réassurance» de même que la séparation de l’assurance de base et de l’assurance complémentaire sont deux propositions inutiles et coûteuses. La «réassurance» empêche la gestion précautionneuse et économe des maladies onéreuses en créant de mauvaises incitations. La séparation de l’assurance de base et de l’assurance complémentaire renchérit les deux domaines d’assurance et prive parallèlement les assurés de leur libre choix et d’une prestation très appréciée. Après une nette majorité des partis représentés au Conseil fédéral et la majorité des parlementaires, le comité directeur de l'Association suisse des aînés (ASA) vient également d’opposer une fin de non-recevoir au projet controversé du conseiller fédéral Alain Berset.

«Réassurance»: qualification trompeuse et solution contre-productive
La réassurance proposée par le Conseil fédéral est en réalité un pool pour les très hauts coûts et donc une caisse unique partielle. En effet, tous les cas dépassant un certain seuil de coûts doivent être financés à partir d’un pool commun. Les incitations pour les assureurs-maladie à réaliser un disease management et un case management systématiques et durables sont considérablement affaiblies. Cette mesure aurait des répercussions négatives sur la santé et le bienêtre des patients concernés et sur la gestion précautionneuse des primes. La véritable réassurance existe depuis longtemps: la LAMal oblige déjà les petits assureurs-maladie à conclure une réassurance pour les hauts risques. Les solutions de réassurance adaptées aux besoins sont proposées et utilisées depuis des décennies.

Renchérissement général et complexité accrue
La séparation juridique de l’assurance de base et de l’assurance complémentaire revient avant tout à doubler l’administration et ainsi à renchérir l’assurance de base et l’assurance complémentaire sans faire profiter les assurés d’une valeur ajoutée concrète. Au contraire, les assurés perdraient leur libre choix et une prestation très appréciée, à savoir la gestion par une seule et même caisse en cas de maladie. 80 à 90% des assurés au bénéfice d’une assurance complémentaire ont ainsi conclu les deux assurances auprès du même assureur-maladie. Le renchérissement général de l’assurance-maladie sans avantage concret toucherait en définitive tous les payeurs de primes.

Une justification inexacte du Conseil fédéral
On peut se demander sur quelle base objective le Conseil fédéral a fondé sa décision: l’argumentation selon laquelle la séparation des deux assurances éviterait la sélection des risques dans l’assurance complémentaire est inexacte. La loi stipule en effet que des primes conformes aux risques doivent être prélevées dans l’assurance complémentaire. Les assureurs doivent procéder à des investigations complètes de l’état de santé (questionnaires et examens de santé) pour pouvoir apprécier le risque individuel. C’est la différence fondamentale avec l’assurance de base sociale qui doit accepter tous les assurés indépendamment de leur risque individuel. La séparation de l’assurance de base et de l’assurance complémentaire ne change-rait rien à cet état de fait.

La compensation des risques déjà en délibération
La compensation des risques évite la sélection des risques inopportune dans l’assurance-maladie sociale. L’affinement de la compensation des risques a été approuvé par les deux commissions de la santé du Parlement. Le projet est en cours de traitement au sein de la sous-commission compétente. Un contre-projet n’est donc pas nécessaire pour ce faire. Lier l’affinement de la compensation des risques à l’initiative sur la caisse unique aurait plutôt pour conséquence de retarder le projet voire même de l’empêcher.

Analyse du contre-projet indirect par santésuisse:
www.santesuisse.ch/datasheets/files/201304161742400.pdf

 

 

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Association faîtière des assureurs-maladie suisses, santésuisse défend un système de santé libéral, social, financièrement supportable, une gestion efficiente des moyens et des presta-tions de santé de bonne qualité au juste prix.