Un compromis raisonnable

Article infosantésuisse


09.04.2018

Prestations complémentaires : économiser intelligemment

Un compromis raisonnable

Compte tenu du droit en vigueur, certains bénéficiaires de prestations complémentaires touchent plus d’argent qu’ils ne paient réellement pour leur assurance-maladie. Or le Conseil fédéral souhaite que les cantons puissent à l’avenir tenir compte des primes effectivement payées si elles sont inférieures à la prime moyenne cantonale.

La révision des prestations complémentaires (PC) est actuellement en délibération au Parlement. L’objectif de cette révision est d’optimiser le système des PC, de le débarrasser des incitations négatives et de freiner la croissance persistante des dépenses. Les assureursmaladie sont également concernés par cette réforme.
Actuellement, les bénéficiaires de PC touchent la prime moyenne cantonale pour l’assurance-maladie. Avec comme conséquence fâcheuse que pour les ayant droit qui sont assurés auprès d’une caisse particulièrement bon marché, le montant imputable est plus élevé que la prime effectivement payée. En d’autres termes: ceux qui sont assurés à un tarif avantageux réalisent un profit.

Proposition impraticable du Conseil des Etats

Si cela ne dépendait que du Conseil des Etats, la prime du troisième assureur le moins cher devrait être prise en compte pour le calcul des PC. En pratique, cela signifierait qu’à l’avenir des dizaines de milliers de bénéficiaires seraient contraints de changer chaque année de caisse-maladie. Car le statut de « troisième assureur le moins cher » n’est pas immuable et change d’année en année. Et ce d’autant plus quand des facteurs exogènes – dans ce cas l’affiliation massive de bénéficiaires de PC – imposent une augmentation massives des réserves d’un assureur. Cela conduirait concrètement, notamment pour les caisses actives au plan régional, à d’importantes fluctuations du volume des primes. La proposition du Conseil des Etats est également peu judicieuse pour bon nombre de cantons romands dans lesquels elle entraînerait un renchérissement par rapport au statu quo. Bien souvent, les assureurs les moins chers dans ces cantons sont de grandes caisses si bien que la prime imputable pourrait être plus élevée que la prime moyenne cantonale, ce qui ferait immanquablement grimper les coûts.

La solution pragmatique du Conseil fédéral

La proposition du Conseil fédéral est plus réaliste et beaucoup plus durable. Ce dernier entend certes continuer à se baser sur la prime moyenne cantonale, mais en donnant la possibilité aux cantons de prendre en compte la prime effective d’un bénéficiaire de PC si celle-ci est inférieure à la prime moyenne cantonale. Il reviendrait ainsi aux offices cantonaux de l’aide sociale de décider en toute autonomie s’ils sont prêts à assumer la charge administrative supplémentaire pour calculer les avoirs de primes effectifs. Techniquement parlant, cela est tout à fait réalisable : en effet, dans le cadre de l’« échange de données sur la réduction des primes » entre assureurs-maladie et cantons, les assureurs communiquent aux organes cantonaux d’exécution les primes brutes de chaque personne par le biais de la plateforme d’échange de données sedex de l’Office fédéral de la statistique (OFS). Il est donc facile pour les organes d’exécution de filtrer les primes brutes par assuré sans devoir contacter les assurés concernés. En cas de mutations de contrat avec une incidence sur la prime brute, les organes d’exécution sont également informés, ce qui permet d’éviter des erreurs. Les avantages de cette solution sont évidents: les bénéficiaires de PC toucheraient le montant effectif des primes ce qui allègerait la charge financière des pouvoirs publics. Parallèlement, les petites caisses ne seraient plus exposées constamment au risque d’être évincées du marché par des facteurs exogènes. Le principe d’économicité serait ainsi respecté pour les prestations complémentaires sans déstabiliser notre système de santé. Et pour finir, cette solution garantirait aux bénéficiaires de PC l’un des principaux éléments de notre assurancemaladie organisé sur le modèle de la concurrence, à savoir le libre choix de leur caissemaladie.
Cet objet sera traité au Conseil des Etats durant la session de printemps 2018. Affaire à suivre donc. (SST)

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