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Aperçu messages et projets partiels |
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| Message 1A Compensation des risques |
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Prolongation de cinq ans jusqu'en 2010. |
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Voté par le Parlement. Entrée en vigueur le 1.1.2005 jusqu'en 2009. |
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Position santésuisse |
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| Message 1A Carte d’assuré |
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Compétence est donnée au Conseil fédéral d’introduire la carte d’assuré. |
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Etat des débats |
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Voté par le Parlement. Entrée en vigueur le 1.1.2005. L'ordonnance correspondante est entrée en vigueur le 1.3.2007. |
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Position santésuisse |
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| Message 1A Rapport de gestion |
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Exigences requises concernant le rapport de gestion des assureurs-maladie. |
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Etat des débats |
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Voté par le Parlement. Entrée en vigueur le 1.1.2005. |
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Position santésuisse |
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| Message 1A Tarifs des soins (LFu) |
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En attendant l’entrée en vigueur du nouveau financement des soins, au plus tard le 31.12.2006 au plus tard, les prestation des EMS et des organisations Spitex seront rémunérées en appliquant les tarifs-cadre fixés par le Conseil fédéral selon l’art. 104a. |
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Etat des débats |
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Voté par le Parlement. Entrée en vigueur le 1.1.2005. Au cours de la session d'hiver 2006, le Parlement a décidé une nouvelle reconduction des tarifs-cadre jusqu'à fin 2008. |
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Position santésuisse |
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| Message 1B Liberté de contracter |
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Dans son message, le Conseil fédéral prévoit de lever le gel des admissions des fournisseurs de prestations qui expirera début juillet 2005 et de le remplacer par le système de la liberté de contracter, comme l’avait prévu le Parlement dans le cadre de la 2e révision de la LAMal (néanmoins sans l’obligation de s’affilier à un réseau de soins). |
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Etat des débats |
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En février 2008, la CSSS-CE avait proposé une solution visant à introduire la liberté de contracter dans le domaine ambulatoire sauf pour les réseaux de médecins assumant une responsabilité financière. La commission a invité 15 fournisseurs de prestations, représentant principalement les réseaux de médecins, les assureurs-maladie et la Conférence suisse des directeurs cantonaux de la santé, à prendre position sur le nouveau projet : tous ont rejeté la nouvelle disposition, estimant quasiment à l’unanimité que les modèles de managed care se développeraient beaucoup mieux si ce privilège ne leur était pas accordé. La CSSS-CE doit donc trouver une autre réglementation pour remplacer le gel des admissions imposé jusqu'à la fin 2009. Depuis avril 2008 elle cherche désormais une solution. En été 2008 elle s’est prononcée en faveur de l’élaboration d’un modèle d’assurance de base duale. Il s’agit de donner aux assurés, dans le cadre de l’assurance obligatoire, le choix entre le modèle de base, qui correspond à la réglementation en vigueur, et le modèle dit contractuel, dans lequel fournisseurs de prestations et assureurs jouissent de la liberté de contracter. Le département compétent a été chargé d’élaborer un projet visant à assouplir partiellement l’obligation de contracter. Avant la session d'hiver 2008, la CSSS-E a toutefois laissé tomber l'idée d'introduire une assurance de base duale. Dans la foulée, le Conseil des Etats a décidé de ne pas examiner le projet. Pendant la session d'été 2010, le Conseil national a également décidé de ne pas entrer en matière car il traite le projet conjointement avec les projets "Managed Care" et "Participation aux coûts". |
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Position santésuisse |
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santésuisse préconise une solution axée sur la liberté de contracter différenciée comme prévue dans le cadre du projet "Managed Care". |
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| Message 2A Financement des hôpitaux |
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Le nouveau système de financement des hôpitaux est repris (financement à la prestation, financement à parts égales entre les cantons et les assureurs, coûts d’infrastructures inclus, listes uniques). Le financement moniste sera introduit plus tard. |
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Etat des débats |
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Le modèle initialement proposé par la CSSS-CE (monisme sans suppression de l'obligation de contracter) s'est heurté à une forte opposition des cantons. Ainsi le CE a adopté lors de la session de printemps 2006 un projet de compromis. Financement dual mais non pas paritaire, 60% cantons, 40% assureurs, avec une marge de manoeuvre vers le bas pour les cantons dont les primes sont en dessous de la moyenne suisse. Lors de la session de printemps 2007 le CN a fondamentalement approuvé le concept de financement du CE mais s'est prononcé pour une participation d'au moins 55 % des cantons au financement des hôpitaux et ce, sans aucune souplesse vers le bas. Selon le CN, les assurés doivent pouvoir choisir librement entre tous les hôpitaux figurant sur les listes (principe du Cassis de Dijon). Comme le CE, le CN a approuvé la motion de la CSSS-CE concernant le financement identique des prestations hospitalières et ambulatoires. D’ici à la fin 2008, le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet de loi correspondant.
Lors de l'élimination des divergences, le Parlement approuve, sur le principe, le libre choix de l'hôpital dans toute la Suisse. Mais il a décidé que le canton de résidence et l'assureur prendraient en charge un traitement hospitalier hors canton de résidence jusqu'à concurrence du tarif en vigueur pour le traitement concerné dans le canton de résidence. Concernant le financement, le Parlement avait opté pour une part cantonale minimale et fixe de 55 %, tout en gardant la possibilité pour les cantons à basses primes d'augmenter leur part par étapes de 45 à 55 % pendant une période transitoire de 5 ans. Pour ce qui est des autres délais de transition, le Parlement propose que l'introduction des forfaits liés aux prestations comme la nouvelle répartition des coûts entre cantons et assureurs soit achevée au 31 décembre 2011.
Enfin, les deux chambres ont accepté une motion chargeant le CF d'examiner les bases légales relatives à la communication de données sous le régime tarifaire Swiss DRG et de proposer les adaptations nécessaires. |
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Position santésuisse |
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La réforme du financement des hôpitaux contient une série d’éléments positifs. Le passage au financement des prestations et l’indemnisation identique des prestations LAMal stationnaires dans les hôpitaux publics et privés augmentent l’efficacité du secteur hospitalier. Mais la nouvelle clé de répartition des coûts entraîne des dépenses supplémentaires considérables pour l’assurance-maladie. Au demeurant, le nouveau financement des hôpitaux ne résout pas de nombreux problèmes (rôles multiples des cantons, indemnisation différente des prestations stationnaires et ambulatoires). D’autres réformes doivent donc suivre comme le prévoit le Parlement avec le mandat attribué au Conseil fédéral de présenter d’ici trois ans un projet de financement uniforme pour toutes les prestations hospitalières. |
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| Message 2B Managed Care |
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Le Conseil fédéral veut créer les conditions favorables au développement des modèles de soins gérés. Il renonce cependant à imposer de tels modèles aux assureurs. |
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Etat des débats |
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Au cours de la session d'hiver 2006, le Conseil des Etats a approuvé l'essentiel du projet du Conseil fédéral. Il concède aux partenaires contractuels une marge de manoeuvre étendue et rejette l'idée d'une participation aux coûts différenciée. En novembre 2006, la CSSS du Conseil des Etats avait exclu du projet la question de la réglementation du prix des médicaments, pour l'intégrer dans une deuxième partie. Finalement, lors de la session d'été 2007 le Conseil des Etats a approuvé un projet dont l'objectif est de parvenir à une réglementation des prix qui soit plus transparente et qui offre de meilleures possibilités de contrôle. Le Conseil national a adopté les grandes lignes et les objectifs de la révision proposée par le Conseil des États. Il a également éliminé les imprécisions et les contradictions de la version adoptée par le CE. La discussion a principalement porté sur la prise en compte des coûts de recherche et de développement lors de l’évaluation du caractère économique d’un médicament. Finalement, le Conseil national a adopté cette proposition. Lors de la session de printemps 2008, le Conseil des Etats approuve les adaptations rédactionnelles du Conseil national mais refuse d’inscrire dans la loi une définition de la notion de médicaments financièrement avantageux. Durant la session d'été 2008, le Conseil national a campé sur ses positions, comme le Conseil des Etats durant la session d'automne. Par la suite, le Conseil national a proposé une définition légèrement modifiée de la notion de médicaments financièrement avantageux. La requête déposée par la conférence de conciliation a été approuvée par le Conseil des Etats mais rejetée par le Conseil national. En l'occurrence, la deuxième partie du projet a échoué.
La partie 1 du projet sera traité pour la première fois par le Conseil national lors de la session d’été 2010 en même temps que les projets « liberté de contracter » et « participation aux coûts ». Le projet du Conseil national renferme les éléments clés suivants: la définition des institutions de soins gérés, l’obligation de proposer des modèles de soins gérés, la compensation des risques affinée pour les assureurs, la responsabilité budgétaire pour les fournisseurs de prestations dans le cadre des soins gérés et la participation aux coûts différenciée pour les assurés. |
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Position santésuisse |
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santésuisse favorise la solution proposée par le Conseil national. De concert avec le personnel médical, santésuisse préconise les points suivants pour les soins gérés:
- liberté de l’offre: la collaboration entre les assureurs et les fournisseurs de prestations doit se dérouler de plein gré, en partenariat et sous contrat (liberté de contracter);
- liberté de choix: les assurés doivent pouvoir choisir entre un modèle traditionnel et un modèle de soins gérés; - incitations: quote-part différenciée (20 % en général, moins pour les modèles de soins gérés), franchise plus basse, diminuer la limite supérieure de la quote-part, réduire les primes. |
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| Projet financement des soins |
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Dans son message du 16 février 2005, le Conseil fédéral part du principe que l'assurance-maladie devrait uniquement prendre en charge les prestations correspondant à des soins liés à la maladie. Etant donné que, dans la pratique, il est difficile de séparer les soins liés à la maladie de ceux liés à la vieillesse, l'assurance-maladie obligatoire devrait uniquement verser une contribution aux prestations pour soins de base, mais en revanche, couvrir l’intégralité des prestations liées aux soins de traitement. Le Conseil fédéral propose par ailleurs d’élargir le droit à une allocation pour impotent et d'adapter les prestations complémentaires lors d'un séjour en EMS. Les prestations de soins AOS doivent être stabilisées à leur niveau actuel. |
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Etat des débats |
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Le Conseil des Etats a remanié le projet du Conseil fédéral et lors de la session d'automne 2006 il a adopté un projet dont les points principaux sont les suivants :
- Le Conseil fédéral désigne les prestations de soins
- Le Conseil fédéral fixe les contributions de l'assurance-maladie (AOS) et ce, en francs
- Les contributions sont échelonnées selon les besoins en soins
- les mêmes prestations sont rémunérées de manière identique, peu importe qu'elles soient fournies par des EMS ou par Spitex
- Les dépenses à charge de l'assurance-maladie ne doivent pas augmenter
- Les droits aux prestations complémentaires et aux allocations pour impotence sont étendues
S'agissant des PC, le Conseil national s'est prononcée en faveur des adaptations supplémentaires. Il a par ailleurs décidé que l’AOS prend en charge les coûts des soins aigus et de transition, qui sont dispensés sous forme ambulatoire ou dans un EMS. Le CF fixe la durée durant laquelle les coûts sont pris en charge. Le Conseil national a également décidé de poser une limite quant à la participation des patients. Ces derniers ne devront pas assumer plus de 20% des coûts non couverts par les caisses.
Le Conseil des Etats a décidé de maintenir dans le domaine de l’AVS un délai de carence d'un an pour obtenir le droit à une allocation pour impotent. Dans le domaine des PC, le Sénat relève les plafonds de la fortune déterminante. En ce qui concerne la LAMal, le Conseil des Etats suit le Conseil national et limite la participation des patients à 20% des coûts non couverts par les caisses. La prise en charge des coûts résiduels est réglée par les cantons. Les sénateurs ont refusé un financement intégral des soins aigus et de transition par l’AOS. Enfin, ils ne souhaitent pas inscrire dans la loi une obligation d'adapter la contribution de l’AOS à l'évolution des coûts. Le Conseil national a décidé de son côté d'introduire pour les soins aigus et de transition la même clef de répartition que pour le nouveau financement hospitalier, ce qui signifie que les assureurs doivent prendre en charge 45% des coûts. De plus, la Chambre du peuple réclame que les caisses-maladie côtisent pour les soins en structures ambulatoires de jour et de nuit. Finalement, le Conseil national a opté pour adapter les contributions de soins de l'assurance maladie conformément à l'évolution des coûts des soins.
Lors de la session d'été 2008 les deux chambres ont accepté le compromis de la conférence de conciliation. Les coûts des soins aigus et de transition après un séjour à l'hôpital seront repartis selon la clef de répartition du nouveau financement hospitalier et remboursés pendant deux semaines au maximum: Les cantons paieront au minimum 55% et les caisses maladies au maximum 45%. En gage de sécurité les prestations de soins doivent être nécessaires et prescrites par un médecin hospitalier. De plus, les contributions au financement des soins ne serônt pas automatiquement ajustées à l'évolution des coûts. |
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Position santésuisse |
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Le nouveau financement des soins ne satisfait que partiellement les attentes de santésuisse. Il faut saluer l’élargissement des droits aux prestations complémentaires et à l’allocation pour impotents ainsi que la limitation des coûts à la charge des patients. santésuisse juge également positif le fait de financer des prestations et de ne pas se contenter de couvrir uniquement les coûts, les contributions versées étant fixées en fonction du besoin en soins et des prestations qui doivent être fournies avec la qualité requise et de manière avantageuse. Au final, il est essentiel pour santésuisse que le passage au nouveau régime de financement se fasse sans incidence sur les coûts.
santésuisse regrette toutefois que les soins aigus et de transition, catégories de soins nouvellement créées, ne soient pas clairement définis et que ni le principe du financement des prestations ni celui de la neutralité des coûts ne prévalent. La rémunération des coûts privilégie les soins aigus et de transition au détriment des hôpitaux et des soins de longue durée qui sont financés par les prestations. Dans le cadre du financement des hôpitaux par l’intermédiaire des DRG, toutes les prestations fournies pendant un séjour hospitalier devraient en fait être couvertes. Cela laisse peu de place pour les nouvelles catégories de soins. Les hôpitaux pourraient être tentés d’alléger leur budget en incitant les patients à sortir prématurément de l’hôpital. Tout compte fait, les limitations édictées par la conférence de conciliation parlementaire devraient contribuer à contenir le volume des prestations. Ces limitations doivent être précisées dans l’ordonnance correspondante. |
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| Révision de la compensation des risques |
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Contenu des projets |
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Pas de message du Conseil fédéral.
La CSSS du Conseil des Etats a élaboré un projet selon lequel la compensation des risques doit s'effectuer en fonction d'un critère supplémentaire à ceux de l'âge et du sexe. Elle propose de rajouter dans la loi le critère séjour dans un hôpital ou dans un EMS. |
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Etat des débats |
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Le Conseil des Etats a approuvé durant la session de mars 2006 le projet de sa CSSS. La CSSS du Conseil national a demandé plusieurs rapports complémentaires. Elle se prononcera sur l'entrée en matière à sa séance du mois d'août, au plus tard.
Le Conseil national a adopté plusieurs propositions différentes de celles du CE : il a introduit un indicateur de morbidité pour le calcul de la compensation des risques et précisé que le séjour dans un hôpital devait durer plus de trois jours. Contrairement au CE, qui souhaite ancrer définitivement la compensation des risques dans la loi, la chambre du peuple a décidé de la limiter à cinq ans. L'entrée en vigueur de ce système n'aura lieu qu'après l'introduction uniforme, à l'échelon national, des forfaits par cas prévus dans le projet relatif au financement hospitalier.
Lors de l'élimination des divergences, les deux chambres sont tombées d'accord pour augmenter la compensation des risques d'un critère supplémentaire "séjour dans un hôpital ou dans un EMS au cours de l'année précédente". Ce critère est pris en compte si le séjour dure plus de trois nuits. La nouvelle compensation des risques entrera en vigueur en 2012. Elle est limitée à 5 ans. |
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Position santésuisse |
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santésuisse est en faveur d’un affinement supplémentaire de la compensation des risques à celui décidé par le Parlement pour 2012. A l’avenir, l’état de santé et de maladie (facteur de morbidité) doit être pris en compte en plus de l’âge, du sexe et des séjours dans un hôpital ou un EMS pour calculer combien d’argent un assureur doit verser en faveur de la compensation des risques ou toucher au titre de cette dernière. |
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Un Etat moderne doit créer des conditions permettant à tous ses habitants de mener une vie saine. Promouvoir activement la santé et éviter voire dépister les maladies en cas de nécessité en font partie. De nombreuses maladies surgissent sans que nous puissions les contrôler ou même les éviter. Aussi une bonne couverture en soins médicaux est-elle indispensable. Mais la promotion de la santé va au-delà. Selon la définition de l’OMS, « la santé est un état de complet bien-être physique, mental et social, et ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d’infirmité. » Cette définition suggère dans quelle direction la politique de la santé pourrait évoluer, en l’occurrence atténuer la notion de soins pour se concentrer sur la promotion active de la santé. Face aux nouveaux défis de notre système de santé, il est temps de renforcer la promotion de la santé et la prévention : le vieillissement démographique, l’augmentation des maladies chroniques et des troubles psychiques ainsi que l’émergence de maladies infectieuses entraînent en effet une croissance exponentielle des coûts. Ces coûts peuvent être réduits en dépistant les maladies à un stade précoce, ou en les évitant. La promotion de la santé et la prévention primaire permettent à l’individu d’adopter un environnement et un mode de vie plus sains et de déployer des ressources en matière de santé. A terme, les risques pour la population de développer des maladies diminuent. Mieux : de nouvelles études sur l’alcool, le tabac et la circulation routière démontrent que la prévention est rentable. Par ailleurs, la réduction du stress au travail ou la promotion de la santé psychique permettent de réaliser des économies massives au niveau des indemnités journalières et des rentes d’invalidité. A ses débuts, la loi sur la prévention a éveillé des attentes – à présent déçues – car la promotion de la santé et la prévention primaire y occupaient une place prépondérante. Dans le projet actuel, l’objet et le but de la loi visent la prévention et la détection précoce de maladies humaines transmissibles, très répandues ou particulièrement dangereuses. Une importance considérable est accordée à la prévention secondaire, soit à la détection précoce de maladies, un domaine déjà réglementé par des lois spécifiques (article 26 LAMal; LAA; Loi sur le travail, Loi sur les épidémies et lois sur la santé). Un autre point négatif concerne le financement : la limitation au supplément de prime LAMal et à la taxe pour la prévention du tabagisme est contraire à l’exigence de la loi qui préconise un usage plus efficient des ressources disponibles. Ainsi, toutes les ressources affectées actuellement aux objectifs de prévention devraient être régies par la loi fédérale sur la prévention, autrement dit celles de l’OFSP, du bpa et de la SUVA. « De quelle prévention avons-nous besoin ? », peut-on lire sur la couverture du présent numéro d’infosantésuisse. La réponse est « de toutes », tant de la promotion de la santé, que de la prévention primaire, secondaire et tertiaire. Nous vous expliquons pourquoi. Découvrez aussi pourquoi à la question « Avons-nous besoin d’une loi sur la prévention ? », nous répondons malgré tout « oui ». 
