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Nouveau régime de financement des soins

retour 04.07.2008

1. Situation initiale

 

1.1 Objectifs de la réforme


santésuisse s’engage en faveur de modalités de financement supportables, permettant aux personnes nécessitant des soins et vivant en Suisse de bénéficier des traitements et des soins nécessaires. Le nouveau régime de financement des soins adopté par le Parlement ne remet nullement en question l’étendue des prestations, il règle en fait la répartition des coûts des soins entre les différents agents payeurs. Il doit par ailleurs répondre aux questions suivantes: combien peut financer notre système par l’intermédiaire des primes par tête, combien par le biais des impôts et combien via les contributions versées par les assurés eux-mêmes ? La réforme doit éviter que l’assurance maladie sociale ne supporte à elle seule la rapide envolée des coûts des soins.


1.2 Evolution des coûts


Les coûts des soins ont progressé de près de 70% au cours des huit dernières années et leur progression va s’accélérer à cause des changements démographiques et des progrès de la médecine.


Coûts des soins par assuré à la charge de l'assurance obligatoire des soins (aos) en 1998 et en 2006 (en CHF):


Année

EMS*

Spitex

Total des soins

1998

141

27

168

2006

226

55

281

* y compris les prestations hospitalières pour lesquelles s’appliquent des tarifs soins

Source: extrait de la statistique des assurés santésuisse


1.3 Financement des soins en vigueur


L'ordonnance sur le calcul des coûts et le classement des prestations par les hôpitaux et les établissements médico-sociaux dans l'assurance-maladie (OCP) est entrée en vigueur le 1er janvier 2003. Cette ordonnance prévoit que les fournisseurs de prestations qui remplissent les exigences de transparence et qui justifient leurs coûts à l'appui d'une comptabilité analytique et d'une statistique des prestations correcte et complète peuvent facturer les coûts en dérogeant aux tarifs-cadres fixés dans l'ordonnance. Suite à l'entrée en vigueur de l'OCP, divers EMS n'ont pas hésité à réclamer une augmentation massive des tarifs, ce qui laissait présager une nouvelle explosion des coûts dans l'assurance-maladie.


Afin de juguler la menace de l'envol des coûts, le Parlement, sur mandat du Conseil fédéral, a pris la décision suivante à titre de disposition transitoire lors de la session d'automne 2004: «En attendant l'entrée en vigueur d’un nouveau mode de financement des soins, mais jusqu'au 31.12.2006 au plus tard, les prestations des EMS et des organisations d'aide et de soins à domicile seront rémunérées via les tarifs-cadres fixés par le Conseil fédéral selon l'art. 104a». Cette décision, entrée en vigueur le 1er janvier 2005, a été reconduite en 2006 par le Conseil national et le Conseil des Etats jusqu’en 31 décembre 2008.



2. Etat de la réforme

 

Au terme de presque deux années de débats et après avoir fait appel à une commission de conciliation, les deux chambres du Parlement ont enfin adopté un texte législatif commun lors de la session d’été 2008. La nouvelle catégorie des « soins aigus et de transition » introduite par le Conseil national et pour laquelle il voulait la même clé de répartition que celle utilisée pour les traitements stationnaires a soulevé la plus grande controverse lors des négociations. La commission de conciliation ayant limité de manière drastique la durée de la nouvelle catégorie de prestations et l’ayant assorti de conditions claires, le conseil des Etats a finalement adopté une attitude plus conciliante. Le projet comprend les points essentiels suivants:


  • Le Conseil fédéral définit les prestations de soins.
  • Les contributions versées à l'assurance obligatoire des soins (aos) que le Conseil fédéral fixe en francs, sont calculées en fonction du niveau de soins requis.
  • Les contributions de l’aos ne sont pas adaptées automatiquement à l’évolution des coûts et le passage au nouveau régime de financement des soins doit se faire sans incidence sur les coûts (excepté pour les soins aigus et de transition).
  • Les contributions versées aux coûts des soins par les personnes nécessitant des soins sont limitées à 20% des coûts non pris en charge par l’aos
    (état actuel : 7100.-- francs).
  • La clé de financement du nouveau régime de financement des hôpitaux (55% pour les cantons, 45% pour l’aos) doit également s’appliquer aux soins aigus et de transition après la sortie de l’hôpital. Les prestations de soins doivent être nécessaires et doivent être prescrites par un médecin de l’hôpital ; elles sont rémunérées au maximum durant deux semaines conformément à la réglementation du financement hospitalier. Les assureurs et les fournisseurs de prestations conviennent de forfaits.
  • Les droits aux prestations complémentaires et à l'allocation pour impotent sont élargis.


3. Position de santésuisse


Le nouveau financement des soins ne satisfait que partiellement les attentes de santésuisse. Il faut saluer l’élargissement des droits aux prestations complémentaires et à l’allocation pour impotents ainsi que la limitation des coûts à la charge des patients. santésuisse juge également positif le fait de financer des prestations et de ne pas se contenter de couvrir uniquement les coûts, les contributions versées étant fixées en fonction du besoin en soins et des prestations qui doivent être fournies avec la qualité requise et de manière avantageuse. Au final, il est essentiel pour santésuisse que le passage au nouveau régime de financement se fasse sans incidence sur les coûts.


santésuisse regrette toutefois que les soins aigus et de transition, catégories de soins nouvellement créées, ne soient pas clairement définis et que ni le principe du financement des prestations ni celui de la neutralité des coûts ne prévalent. La rémunération des coûts privilégie les soins aigus et de transition au détriment des hôpitaux et des soins de longue durée qui sont financés par les prestations. Dans le cadre du financement des hôpitaux par l’intermédiaire des DRG, toutes les prestations fournies pendant un séjour hospitalier devraient en fait être couvertes. Cela laisse peu de place pour les nouvelles catégories de soins. Les hôpitaux pourraient être tentés d’alléger leur budget en incitant les patients à sortir prématurément de l’hôpital. Tout compte fait, les limitations édictées par la conférence de conciliation parlementaire devraient contribuer à contenir le volume des prestations. Ces limitations doivent être précisées dans l’ordonnance correspondante.



4. Résumé


Le nouveau régime de financement des soins constitue un compromis par lequel les coûts des soins en hausse sont répartis entre les différents agents payeurs. Par rapport à l’actuelle règlementation, la situation des personnes nécessitant des soins s’en trouve améliorée bien que les personnes disposant d’un revenu plus élevé doivent prendre en charge des prestations dans une certaine mesure. L’important c’est que les prestations soient rémunérées selon le besoin en soins et que l’on ne se contente pas de couvrir uniquement les coûts. Les soins aigus et de transition constituent une exception puisque leurs coûts sont financés par l’intermédiaire de forfaits convenus contractuellement. Une incertitude demeure cependant quant aux coûts supplémentaires que le payeur de primes devra assumer. Tout dépendra de la réglementation concrète des nouvelles catégories de soins stipulée dans l’ordonnance d’exécution. 

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Annexe: Résumé et analyse de l'objet (160.7 kb)

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