Aperçu de la session d’automne 2010 du point de vue de la politique de la santé

Rétrospective en matière de politique de santé

Papier de positionnement
Version du 10 juin 2010

Aperçu de la session d'été 2010 du point de vue de la politique de santé

Aperçu de la session d'été 2010 du point de vue de la politique de santé

La santé publique et l’assurance-maladie font encore et toujours partie des thèmes politiques majeurs. Le tableau suivant, complété d’un bref commentaire reflétant le point de vue de santésuisse, donne une vue d’ensemble sur l’état des initiatives populaires déposées, des initiatives des cantons, des initiatives en suspens des parlementaires, des motions et postulats ainsi que des travaux législatifs en cours.

Rétrospective des débats sur la politique de la santé

Rétrospective en matière de politique de santé

Rétrospective de la session d’automne 2009 du point de vue de la politique de santé

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Grundsätzlich sind die Krankenversicherer wenig zuversichtlich, dass der Zulassungsstopp wesentliche positive Effekte zeigen wird. Die Erfahrung zeigt zudem, dass die kantonale Umsetzung schon in der Vergangenheit derart uneinheitlich erfolgt ist, dass dementsprechend kaum abgeleitet werden kann, ob die Massnahme sinnvoll ist oder nicht.

Début mars, santésuisse a soumis au Conseiller fédéral Pascal Couchepin des proposi-tions susceptibles de générer des économies d’environ 800 millions de francs par année. Les mesures d’économie que vient de prendre le Conseil fédéral ne sont pas assez concrètes et ne peuvent guère être prises en compte par les assureurs-maladie dans le cadre du calcul des primes 2010. santésuisse attend de la part du Conseil fédéral qu’il évalue l’impact des différentes mesures d’économies et qu’il les examine en permanence. Si l’objectif visé par les mesures qui viennent d’être prises ne devait pas atteindre les résultats escomptés, le Conseil fédéral devrait prendre rapidement d’autres mesures, comme par exemple dans le domaine des moyens et appareils.

Ce document n'existe qu'en allemand.

santésuisse hat Bundesrat Couchepin Anfang März Sparvorschläge im Umfang von rund 800 Mio. Franken pro Jahr unterbreitet. Wenn der Bundesrat diese Sparmassnahmen nicht bis Ende Juni beschliesst und per 1.1.2010 in Kraft setzt, werden die Prämien 2010 um durchschnittlich 15 statt 11 Prozent steigen. santésuisse erwartet vom Bundesrat rasches und konsequentes Handeln im Interesse der Prämienzahlenden. Die Debatte über die dringliche KVG-Revision im Parlament hat auf die Prämienerhöhung 2010 leider keinen Einfluss.

Aperçu de la session d’été 2009 au regard de la politique de la santé.

A l’inverse de la médecine scientifique, la médecine complémentaire est ancrée dans la Constitution fédérale depuis le 17 mai 2009. Il ne s’agit pas encore d’un « oui » à une prise en compte sans restriction dans le catalogue des prestations de l’assurance de base, mais d’un « oui » à des critères d’admission tout aussi stricts que ceux appliqués à la médecine classique.

Toute la documentation n'existe qu'en allemand.

santésuisse erachtet den Gesetzesentwurf als prüfenswert. Die darin enthaltenen Sparvorschläge sind jedoch höchstens ab 2011 prämienwirksam. Für die Prämienzahlenden sind Massnahmen zur Kostensenkung zwingend notwendig, welche bereits 2010 prämienwirksam sind. santésuisse hat BR Couchepin Anfang März verschiedene Sofortmassnahmen zur Kostensenkung in den Bereichen Medikamente, Mittel- und Gegenstände-Liste MiGeL und Spital ambulant vorgeschlagen. Das Sparpotential dieser Massnahmen zusammen mit den bereits beschlossenen tieferen Labortarifen liegt bei ca. einer Milliarde Franken. Der Bundesrat, das Departement sowie das Bundesamt können diese Massnahmen noch im Mai beschliessen und per 1.1.2010 in Kraft setzen. Dies erlaubt es den Krankenversicherern, die Massnahmen für die Prämienberechnung 2010 noch zu berücksichtigen.

L'annonce de la taxe de consultation a déclenché un véritable tollé. Au vu des difficultés majeures rencontrées dans le domaine de la santé, il est aujourd'hui indispensable d'aborder le problème des coûts sous un autre angle. Il faut impérativement réduire à moins de dix pour cent les hausses moyennes de primes communiquées en appliquant un catalogue de mesures urgentes relatives aux coûts et au financement, si l’on entend préserver le pouvoir d'achat des payeurs de primes dans une situation conjoncturelle pour le moins critique. La taxe de consultation n'est donc pas une option, mais davantage un complément aux mesures d'économie entrant en vigueur au 01.01.2010 dans le cadre des médicaments, de la liste des moyens et appareils LiMA, des tarifs de laboratoires et des prestations médicales ambulatoires fournies à l'hôpital, lesquelles représentent un potentiel d'économie de l'ordre d’un milliard de francs.

santésuisse propose trois mesures à caractère urgent contre la hausse des coûts des prestations hospitalières ambulatoires

a) Augmentation de la quote-part de 10 à 20 pour cent pour les services hospitaliers ambulatoires: mise en application dès le 01.01.2010 par le biais d'une décision du département.
b) Taxe forfaitaire pour chaque consultation ambulatoire à l'hôpital: préparation et entrée en vigueur dès le 01.01.2010 d'une modification de l'ordonnance au sujet de la contribution au séjour hospitalier ambulatoire (c. f. annexe art. 104 OAMal). L'ordonnance doit faire la distinction entre les contributions au séjour hospitalier ambulatoire et les contributions au séjour hospitalier stationnaire.
c) Valeur du point tarifaire identique pour les prestations ambulatoires fournies à l'hôpital et au cabinet médical privé: mise en application via une loi fédérale urgente dès le 01.01.2010.

Papier de positionnement
Version du 2 avril 2009

Procédure d'audition concernant les projets de modification de l'ordonnance du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie (OAMal), de l'ordonnance du 29 septembre 1995 sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS) et du règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS).

Certains documents n'existent qu'en allemand.

Les cantons et les assureurs-maladie étaient pourtant d’accord sur les principes à appliquer: les cantons assumeront à l’avenir forfaitairement au minimum 85% des paiements irrécouvrables de l’assurance-maladie attestés au moyen d’un acte de défaut de biens. Pour éviter leur utilisation à un autre but que le paiement des primes, les réductions de primes devront être directement versées aux caisses-maladies et non aux assurés. L’association des assureurs-maladie santésuisse déplore d’autant plus que la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS) ait décidé de rompre les négociations et veuille soumettre sa propre proposition au Parlement.

Les informations diffusées par la presse sur l’évolution des coûts, des primes et des réserves des assureurs-maladie ont semé le doute parmi la population. Lors de la première séance constituante avec le nouveau président Claude Ruey, qui s’est tenue le 29 janvier 2009, le conseil d’administration de santésuisse a analysé la situation et discuté de la marche à suivre. Il est parvenu à la conclusion que sans effort conjoint de tous les acteurs du système de santé, la hausse des coûts ne pourra être limitée à 2 voire 3% et que de fortes hausses de primes seront inévitables.

Fin 2009, le gel des admissions arrive à son terme. santésuisse présente une solution de relève qui consiste en deux systèmes d’assurance de base sans gel des admissions. En plus du
« modèle de base », qui correspond à l’actuelle assurance de base, les assurés peuvent également choisir entre différents modèles d’assurance alternatifs (« modèles de coopération »). Le modèle de base inclut l’obligation de contracter et des tarifs validés par l’Etat. Dans les modèles de coopération, les assureurs-maladie et les fournisseurs de prestations définissent librement leur collaboration. En revanche, le catalogue actuel des prestations, les primes approuvées par l’Etat et les réductions de primes s’appliquent dans les deux systèmes.

Papier de positionnement
Version du 25 juin 2008

En adoptant le nouveau régime de financement des soins lors de la session d’été, les Chambres fédérales ont franchi une étape supplémentaire de la révision de la loi sur l’assurance-maladie. Le Parlement n’a pas encore mis définitivement sous toit les nouvelles dispositions applicables au remboursement des médicaments. Il a refusé de légaliser les importations parallèles de produits brevetés et donc, du même coup, a renoncé à un instrument important de stabilisation des prix au sein du marché des médicaments. De plus, aucune solution substitutive n’a été proposée au gel des admissions de médecins en vigueur depuis six ans déjà et qui vient d’être prolongé d’une année.

santésuisse regrette le rejet de l’article constitutionnel «Qualité et efficacité économique dans l’assurance-maladie», qui prive le système de santé suisse d’un orientation claire mettant l’accent sur la transparence, la qualité et l’efficacité. Les assureurs-maladie continueront de défendre les intérêts des assurés malades et en bonne santé et de s’engager dans le cadre de la réforme indispensable de la loi sur l’assurance-maladie (LAMal), pour une couverture de base offrant un rapport qualité/prix optimal.

Les réductions de primes, les prestations en cas de maternité, le libre choix du médecin, de l’hôpital, de la thérapie, des soins et de la caisse-maladie sont ancrés dans la Constitution fédérale. Ces arguments de poids devraient convaincre les patients, les payeurs de primes et les contribuables de dire «OUI» le 1er juin prochain à l’article constitutionnel sur la santé. Il garantit d’une part les mesures éprouvées et fixe d’autre part des principes directeurs clairs pour les réformes futures du système de santé. Il évite parallèlement des discussions de principe sans fin, de nouvelles explosions des coûts et des décisions arbitraires de rationnement.

Papier de positionnement
Version du 22 janvier 2008

Durant la session d’automne, la dernière de la législature en cours, les deux Cham-bres délibèrent à nouveau de la révision de la LAMal. Le Conseil national débattra de la deuxième partie du projet de financement des hôpitaux, c. à d. de l’adaptation de la compensation des risques. La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS) de ce Conseil recommande au plénum de reprendre les décisions du Conseil des Etats et d’appliquer, pour la compensation des risques, outre les cri-tères de l’âge et du sexe, un critère supplémentaire : « séjour dans un hôpital ou dans un EMS ».

En marge de son assemblée générale annuelle, santésuisse a organisé pour la première fois cette année une conférence-débat publique intitulée: "Politique de la santé en point de mire" entre politiciens leaders de la santé. En dépit de la lenteur des travaux liés à la révision de la loi sur l'assurance-maladie (LAMal), ce n'est pas tant la discorde entre les partis qui a primé lors des débats engagés sur le thème "les partis représentés au Conseil fédéral dans l'année électorale", mais plutôt une étonnante unanimité.

Lors de la session d’été qui vient de s’achever, les deux Chambres parlementaires ont débattu de la révision LAMal. En tant que deuxième Chambre, le Conseil national a examiné le financement des soins; quant au Conseil des Etats, il a, dans le cadre de la deuxième partie du projet managed care, discuté de la fixation des prix des médicaments. Lors de l’élimination des divergences concernant la révision du droit des brevets, les intérêts de l’industrie pharmaceutique ont été retenus.

Exposé de Fritz Britt, directeur de santésuisse

Colloque organisé par le Forum Santé Pour Tous du 2 mai 2007 (plus d'informations sur www.santepourtous.ch)

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-CN) a débattu de la réforme du financement des hôpitaux lors de sa réunion des 4 et 5 mai 2006. Les cantons et les assureurs-maladie ont été invités à se rendre à l'audition du 4 mai.

Papier de positionnement
Version du 10 janvier 2005

Après l’échec de la deuxième révision de la LAMal durant la session d’hiver 2003, la politique actuelle en matière de santé se caractérise par une refonte de la révision de la LAMal: le Conseil fédéral a les intentions de soumettre la réforme de la LAMal au Parlement en procédant à un découpage en plusieurs parties plus petites, en l’occurrence sept messages, répartis en trois paquets législatifs. Sur le fond, les assureurs-maladie soutiennent la révision de la loi et adoptent une position nuancée à cet égard. Le présent argumentaire répond aux principales ques-tions devant faire l’objet d’une nouvelle réglementation du fait de la réforme de la LAMal.

Papier de positionnement
Version du 7 juin 2004

Consultation sur les projets de révision concernant le financement des hôpitaux (message 2A) et le managed care (message 2B).

Papier de positionnement
Version du 13 mai 2004

Propositions supplémentaires concernant le premier paquet législatif: Médicaments

Papier de positionnement
Version du 19 avril 2004

Consultation sur les projets de révision concernant la stratégie générale, compensation des risques, financement des hôpitaux (LFU), tarifs des soins (disposition transitoire), carte d'assuré (message 1A), liberté de contracter (message 1B), réduction de primes (message 1C), participation aux coûts (message 1D).