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Protection des données


Date: 25.06.2004
Communication de diagnostics sur les factures TARMED : Les assureurs-maladie jugent les conclusions du préposé fédéral à la protection des données peu praticables

Le Conseil fédéral a approuvé à l’automne 2002 les conventions-cadre TARMED passées entre la FMH et santésuisse d’une part et H + et santésuisse d’autre part, faisant ainsi entrer en vigueur la structure tarifaire TARMED début 2004. Cette autorisation rend également obligatoire l’utilisation du code de diagnostic tessinois dans le domaine de la médecine libérale.

Date: 15.03.2004
Indication des diagnostics sur les décomptes TARMED

Feuille d'information du 16 mars 2004

Date: 16.01.2004
Révision de la loi sur la protection des données

Papier de positionnement
Version du 16 janvier 2004

Date: 18.12.2003
Directive en matière de protection des données

Directive en matière de protection des données de santésuisse

Date: 20.08.2001
Etude Geiser sur la protection des données

Papier de positionnement
(version du 20 août 2001)






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