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Les assureurs-maladie - Bases juridiques


La loi sur l'assurance-maladie LAMal actuellement en vigueur (acceptée en votation populaire le 4 décembre 1994) établit une distinction entre l'assurance de base et l'assurance complémentaire.


L'assurance de base est obligatoire pour tous les habitants de la Suisse. Elle est organisée selon le principe de la solidarité et soumise au droit de l'assurance-sociale. La loi et les ordonnances sur l'assurance-maladie définissent les prestations qui relèvent de l'assurance de base.

Les assurances complémentaires ne sont pas soumises au droit de l'assurance-sociale mais au droit privé, en l'ocurrence la loi sur le contrat d'assurance LCA, et elles sont facultatives. Dans ce domaine, les assureurs-maladie peuvent déterminer eux-mêmes la gamme de leurs prestations et fixer les primes d'assurance en fonction des risques.

B-A-BA de l'assurance-maladie





 

 

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