Cours spécial Protection des données dans l’assurance-maladie

Cette formation d’une journée donne les bases indispensables pour éviter toute violation illicite de la protection des données. Pour les acteurs du système de santé, tenus d’échanger entre eux certaines données, savoir comment celles-ci (notamment les données sensibles) sont traitées à différents niveaux permet de se comporter en toute sécurité.

Qu’il s’agisse de la transmission d’informations de l’assureur vers des tiers ou, à l’inverse, de tiers aux assureurs, qu’il s’agisse de la fonction du médecin-conseil ou encore du traitement des données à l’intérieur même des organisations, les exemples traités lors de cette journée couvrent tout ce qu’il importe de maîtriser. Et qu’il est utile de rappeler périodiquement ! Ce cours est donné par une ancienne juge au Tribunal cantonal des assurances sociales et ancienne préposée du Canton de Genève à la protection des données et à la transparence.

Groupe cible

  • Collaborateurs d’assureurs-maladie (Prestations, Vente, Administration)
  • Collaborateurs du domaine de la santé (Administration des patients)

Objectifs

  • Vous connaissez les principes contenus dans la loi sur la protection des données (LPD) ainsi que les articles de la LPGA, respectivement de la LAMal, qui s’y rapportent
  • Vous êtes au clair sur la manière de vous comporter en toute sécurité avec des données sensibles
  • Vous savez comment éviter de violer la protection des données
  • Vous possédez une connaissance approfondie des dispositions particulières qui s’appliquent au médecin-conseil en matière de protection des données
  • Vous connaissez les dispositions applicables dans le domaine des assurances complémentaires

Contenu

1ère partie : Principes fondamentaux

  • Ce que vous avez toujours voulu savoir sur la protection des données !
  • Bases légales
  • Quelles sont les données à protéger ?
  • Clarté et sécurité en lien avec les données sensibles
  • Directives en matière de protection des données – mise en pratique

2ème partie : Collecter des données

  • Principes régissant la collecte et la transmission de données
  • Exemples d’application tirés de la pratique
  • Quelles données l’assureur-maladie est-il fondé à exiger de la part de tiers ?

3ème partie : Transmettre des données

  • Quelles données l’assureur maladie a-t-il le droit, la possibilité, respectivement l’obligation de transmettre ?
  • Questions relatives à la sécurité des données
  • Aide supplémentaire pour la pratique

4ème partie : Thèmes spécifiques

  • Dispositions particulière pour le médecin-conseil en matière de protection des données (filtrage des données)
  • Recommandations concrètes du préposé à la protection des données
  • Y a-t-il lieu d’améliorer la protection des données dans mon environnement professionnel ?
  • Différences entre LAMal et LCA en termes de protection des données

Méthode d’enseignement

  • Travaux préparatoires à effectuer avant le cours
  • En cours présentiel, enseignement spécialisé avec le soutien d’exemples concrets
  • Essentiellement en lien avec la pratique, exercices orientés sur le transfert dans l’activité quotidienne 

Plus value

  • Chaque thème sera traité avec un exercice ou une feuille de travail de telle sorte que l’utilité pratique soit immédiatement reconnaissable et exploitable
  • Distribution d’un support de cours et d’un tirage des documents rétroprojetés

Lieu :

Lausanne

Durée :

1 jour

Frais de cours

  • Membres : CHF 490.–
  • Non-membres : CHF 590.–

Sous réserve de modification de prix.

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Interlocuteurs

 

Cours spécial indemnités journalières

Se confronter à tous les aspects concernant les fonctions liées au processus de l’assurance indemnités journalières en cas de maladie (vente, gestion des produits, souscription (underwriting), encaissement, déroulement des prestations, case management).

Groupe-cible

Que ce soit en qualité de conseiller à la clientèle, de responsable de vente, de chef d’agence, d’intermédiaire ou de collaborateur affecté au traitement des prestations auprès d’un ou plusieurs assureurs (assurance-maladie et/ou assurance privée), vous êtes confrontés au thème de l’assurance indemnités journalières en cas de maladie. Vous attendez un éclairage global sur toutes les fonctions impliquées dans la chaîne de création de valeur des indemnités journalières et sur leur impact. Les éléments essentiels d’un conseil compétent en matière d'assurance indemnités journalières, ainsi que les aspects particuliers relatifs au processus des prestations sont au cœur du contenu de ce cours.

Sont également les bienvenus les collaborateurs et responsables dans le secteur des Ressources humaines, des autres assurances sociales, respectivement les courtiers en assurance, qui recherchent des réponses pointues sur le thème des indemnités journalières.

Compétences transmises

  • Vous expliquez à un client la fonction des indemnités journalières et les conditions du droit aux prestations, en appliquant correctement les dispositions légales pertinentes. 
  • Lors du conseil, vous respectez les prescriptions de l’art. 3 LCA.
  • Vous exposez en détail à un client la portée du questionnaire de santé, respectivement les conséquences d’une violation de l’obligation de déclarer, que ce soit lors de l’établissement d’une proposition ou lors d’un cas de prestations.
  • Vous êtes en mesure d’identifier quels sont les aspects qu’un collaborateur affecté au service des prestations d’indemnités journalières doit vérifier.
  • Vous résolvez de manière autonome et correctement les cas de coordination des prestations. A partir des éléments collectés lors du traitement du cas de prestations, vous saisissez la signification de dispositions contractuelles (CGA) clairement rédigées.

Contenu des deux jours de cours

  • Les bases fondamentales

    • Importance des indemnités journalières maladie en lien avec le principe des trois piliers
    • Les principaux acteurs du marché
    • Bases légales LAMal et LCA  
    • Dispositions relatives aux indemnités journalières maladie dans la LPP, l’AI ainsi que la LAA

  • Éléments du conseil à la clientèle

    • La fonction que représente l’obligation de poursuivre le versement du salaire en cas d‘empêchement de travailler et les échelles usuelles
    • Coordination des indemnités journalières maladie avec la LPP, resp. l’AI et la LAA
    • Montant des indemnités journalières (déclaration des sommes salariales)
    • Les diverses formes d’assurance indemnités journalières et le cercle des personnes assurées
    • Distinction pratique entre assurances de sommes et assurances de dommages
    • Violation de l’obligation de déclarer lors de l’établissement d’une proposition
    • Aspects des accords sur la libre circulation des personnes

  • Déroulement d’un cas de prestations

    • Critères pour le contrôle des cas de sinistres:

      • Qui est soumis à l’obligation d’annoncer le cas?
      • Droit d’action direct
      • Conditions posées à l’octroi d’indemnités journalières
      • Délais d‘attente / Fin du droit aux prestations
      • Déroulement optimal de la gestion d’un cas incluant des composantes médicales
      • Autres acteurs impliqués (Case Management / AI)

    • Droits et obligations des partenaires contractuels:

      • Obligation de collaborer
      • Avis obligatoire
      • Obligation de diminuer le dommage
      • Violation de l’obligation de déclarer, constat lors d’un cas de sinistre
      • Assurance double ou multiple et surassurance
      • Lutte contre la fraude à l‘assurance
      • Retard dans le paiement des primes et suspension des prestations et suspension des prestations

Et encore…

  • Support de cours détaillé

Prérequis

Vous êtes confrontés au quotidien avec le thème des indemnités journalières, ou vous êtes chargée de conseiller des particuliers ou des entreprises dans ce domaine. Dans l’hypothèse où les bases du système suisse d’assurances sociales ne vous seraient pas familières, nous vous recommandons de suivre au préalable notre „cours d’introduction“.

Frais de cours

  • Membres : CHF 980.–
  • Non-membres : CHF 1’180.–

Sous réserve de modification de Prix. 

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