Prises de position de santésuisse

Ci-dessous vous trouverez les prises de position de santésuisse aux consultations consultations de la Confédération et des cantons sur les questions concernant les assureurs maladie.



21.04.2017
Consultation

Canton d‘Uri: santésuisse salue la modification d’ordonnance relative au non-paiement des primes et des participations aux coûts

Dans sa prise de position concernant la modification d’ordonnance et de règlement proposée par le Conseil d’Etat du canton d’Uri sur le non-paiement des primes et des participations aux coûts, santésuisse salue la prise en compte du projet sur l’échange de données relatif à l’article 64a LAMal élaboré par santésuisse et la CDS. Ce concept se reflète notamment dans les directives cantonales. (Document en annexe n'existe qu'en allemand)


21.03.2017
Consultation

Canton des grisons: révision de la loi sur les soins infirmiers

n'existe qu'en allemand santésuisse soutient la révision de la loi sur les soins infirmiers, qui englobe essentiellement les éléments suivants: 1) le financement des soins et de la prise en charge des pensionnaires des homes et des EMS nécessitant des soins et/ou une prise en charge particulièrement intensifs, 2) toutes les communes doivent faire partie d’une région de planification, 3) le système d’évaluation des besoins passe de 16 à 12 échelons de soins.


03.03.2017
Consultation

Canton de Schwyz: prise de position de santésuisse concernant la décision du Grand Conseil sur la réduction des primes

santésuisse soutient l’orientation de l‘initiative. Les sommes dégagées grâce à la réforme devraient revenir au moins en partie aux ayant droit de condition économique modeste ainsi qu’aux enfants et jeunes adultes en formation.


03.03.2017
Consultation

Prise de position de santésuisse concernant la modification de l’ordonnance sur la transplantation

santésuisse soutient la modification de l’ordonnance sur la transplantation avec quelques demandes de concrétisation. Il manque entre autres une réglementation claire en cas de changement d’assurance par le donneur de même qu’une analyse plus approfondie des rapports entre les coûts de traitement et de suivi ainsi que du rôle des médecins de famille.


31.01.2017
Consultation

FINMA-Rundschreiben „Outsourcing – Banken und Versicherer“

Les assureurs-maladie dénoncent notamment les règles identiques, s’appliquant aux externalisations internes à un groupe et à l’outsourcing externe, dans la nouvelle circulaire de la FINMA. Par ailleurs, la mise en œuvre de cette circulaire augmente la charge administrative des assureurs-maladie et crée des obstacles supplémentaires à l’établissement de relations contractuelles avec des tiers, sans apporter aucun avantage correspondant.


16.01.2017
Consultation

Modification de l’ordonnance sur la procréation médicalement assistée (OPAM)

n'existe qu'en allemand santésuisse se félicite en principe de l’adaptation de l‘OPAM. La garantie d’une qualité et d’une sécurité élevées dans le domaine complexe de la médecine de la procréation est en phase avec les exigences politiques de santésuisse pour l’amélioration du suivi médical et de soins de haute qualité.


09.01.2017
Consultation

Redécoupage des régions de primes

santésuisse rejette la modification d’ordonnance proposée. Elle ne permettra pas d’améliorer la réalité et la transparence des coûts. Le découpage des régions de primes doit être maintenu à l’échelon des communes.



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