Prises de position de santésuisse

Ci-dessous vous trouverez les prises de position de santésuisse aux consultations consultations de la Confédération et des cantons sur les questions concernant les assureurs maladie.



30.10.2017
Consultation

Dispositions d’exécution relatives à la loi sur les produits thérapeutiques: santésuisse approuve les adaptations de l’ordonnance sur de nombreux points, mais met en garde contre une réglementation excessive

santésuisse approuve sur de nombreux points les modifications de l’ordonnance relatives aux dispositions d’exécution de la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh). Elle met toutefois en garde contre les réglementations excessives qui créerait des incitations néfastes et donneraient lieu à des dépenses inutiles sans valeur ajoutée. Il convient de les éviter autant que possible. n'existe qu'en allemand


24.10.2017
Consultation

santésuisse soutient l’introduction de formats d’échange électroniques dans le cadre du dossier électronique du patient (DEP)

n'existe qu'en allemand santésuisse soutient l’introduction de formats d’échange électroniques dans le cadre du dossier électronique du patient (DEP). Les formats d’échange favorisent le traitement rapide, efficace et largement automatisé des données et informations dans les domaines des vaccinations, des médicaments et des analyses de laboratoire. Ils contribuent ainsi de manière prépondérante à améliorer la prévention en matière de vaccinations ainsi qu’à augmenter la sécurité, la qualité et l’efficacité du diagnostic ainsi que du traitement. En revanche, santésuisse ne comprend pas pourquoi le numéro d’identification du patient défini à l’article 4 LDEP, spécialement créé dans le contexte du DEP, ne peut être utilisé. L’absence d’indication claire du numéro d’identification du patient à utiliser est contraire aux principes de standardisation des formats d’échange électroniques. Des risques de confusions ou de conflits de données peuvent en résulter en cas de numéros d’identification différents.


20.10.2017
Consultation

Adaptation des franchises à l’évolution des coûts: santésuisse demande une augmentation de la franchise minimale à 600 francs

santésuisse soutient l’adaptation des franchises à l’évolution des coûts. Pour renforcer la responsabilité individuelle, santésuisse propose de relever dans un premier temps la franchise ordinaire de 300 à 600 francs. Compte tenu de l’exigence de sécurité juridique, le mécanisme d’adaptation des franchises à l’évolution des coûts doit par ailleurs être ancré dans la loi. n'existe qu'en allemand


19.10.2017
Consultation

Pilotage des admissions de médecins: santésuisse rejette la proposition du Conseil fédéral

La proposition du Conseil fédéral concernant le pilotage de l'admission des médecins ne remplit pas le mandat du Parlement. Elle n’apporte pas d'alternative au système existant de pilotage de l’admission des médecins et ne définit pas d’exigences pour les cantons concernant la gestion supracantonale. santésuisse rejette le projet sous cette forme. n'existe qu'en allemand


11.10.2017
Consultation

Compensation des risques dans l’assurance-maladie: santésuisse approuve les modifications de l’ordonnance

N'existe qu'en allemand: Les modifications de l’ordonnance sont d’ordre technique et représentent les directives légales dans l’ordonnance sur la compensation des risques dans l’assurance-maladie (OCoR). santésuisse approuve la majeure partie des adaptations. En revanche, en ce qui concerne la liste des PCG, le DFI ne devrait pas avoir la compétence exclusive de l’établir. Celle-ci devrait être confiée à une instance neutre qui la préparerait en tenant compte des propositions, mais aussi des dernières connaissances scientifiques.


10.10.2017
Consultation

Cantons de Bâle-Ville et Bâle-Campagne: santésuisse émet des critiques vis-à-vis de la mise en place d’une offre de soins commune et de la création d’un groupe hospitalier

N'existe qu'en allemand: santésuisse estime que la mise en place d’une offre de soins commune et la création d’un groupe hospitalier ne contribuent pas à un approvisionnement optimal en soins car elles réduisent la concurrence entre les hôpitaux. De plus, la fusion de plusieurs hôpitaux ne permet pas, à elle seule, de proposer une offre hospitalière adaptée aux besoins. Une optimisation de l’offre de soins et des économies au profit des payeurs de primes ne peuvent être obtenues qu’avec une planification hospitalière commune et coordonnée entre les cantons. Lors d’une fusion, les coûts ne peuvent être réduits que par la fermeture de sites. Un regroupement qui conserve des hôpitaux précédemment indépendants ne permet pas de réduire les coûts.


09.10.2017
Consultation

Canton de Fribourg: prise de position de santésuisse concernant la planification des soins de longue durée de 2016 – 2020

N'existe qu'en allemand: santésuisse considère que l’état des lieux et la planification des besoins sont compréhensibles et réalistes. Le rapport ne précise toutefois pas comment la planification a été coordonnée avec les cantons voisins de Berne et Vaud, ni ne contient d’indications sur le taux d’occupation des lits dans les établissements de soins de longue durée du canton et hors canton. Selon les chiffres de l’OFS, le taux d’occupation des lits dans les EMS du canton voisin de Berne est nettement plus bas que dans le canton de Fribourg. Une collaboration intercantonale pourrait s’avérer judicieuse.


09.10.2017
Consultation

santésuisse refuse la collecte de données détaillées sans but précis de l’OFSP

N'existe qu'en allemand: santésuisse s’oppose à l’élargissement de la collecte de données individuelles anonymisées (projet BAGSAN) au moyen des nouveaux formulaires EFIND 3-6. Selon santésuisse, la collecte sans but précis de données EFIND ne permettra pas à l’OFSP d’améliorer les résultats de ses évaluations comme il le prétend. Même si le numéro AVS n’est pas indiqué, les risques sont très grands pour les assurés que les données couvrant plusieurs années soient utilisées pour établir des profils et identifier les personnes. La centralisation des données au niveau fédéral constituerait par ailleurs un risque important sur le plan informatique et pourrait être la cible de hackers. De plus, la charge supplémentaire imposée aux petits assureurs-maladie serait trop lourde voire économiquement inappropriée. En revanche, si des collectes de données concrètes, plausibles pour un but bien précis sont nécessaires, santésuisse est volontiers disposée à examiner des recommandations positives à l’égard de ses membres. Le monitoring de la récente intervention du Conseil fédéral dans le TARMED pourrait être un tel exemple de collecte plus détaillée.


18.09.2017
Consultation

Prévention des maladies non transmissibles: santésuisse recommande le remaniement du « concept du fonds de promotion de projets PDS »

n'existe qu'en allemand Dans sa prise de position, santésuisse recommande le remaniement du « concept du fonds de promotion de projets PDS (Prévention dans le domaine de la santé) » de l’OFSP et de Promotion Santé Suisse. Selon santésuisse, la PDS et les projets financés par le fonds de promotion doivent se concentrer sur les maladies importantes, d’un point de vue médical et économique, conformément au champ d’action 2 de la Stratégie nationale Prévention des maladies non transmissibles (cœur, maladies cardio-vasculaires, maladies chroniques des voies respiratoires, diabète, maladies musculo-squelettiques). La prise en compte de la chaîne compète des soins (domicile, professionnels de la santé, institutions), des multiplicateurs (p.ex. les médecins, pharmaciens, conseillers, thérapeutes, etc.) et des groupes vulnérables est un point positif. De larges parties du concept sont en revanche superficielles, trop peu approfondies et incomplètes. Des aspects importants concernant les coûts et les avantages de la PDS, mais aussi son financement durable ne sont pas abordés.


01.09.2017
Consultation

Canton de Soleure: modification de la loi sociale; financement des coûts résiduels en cas de soins ambulatoires

santésuisse soutient la modification de la loi sociale relative à la réglementation du financement des coûts résiduels en cas de soins ambulatoires, à l’exception de la facturation prévue des frais de déplacement et du temps de déplacement. Selon le message, les frais de déplacement et du temps de déplacement ne doivent être intégrés qu’à hauteur d’un tiers dans les coûts normatifs. Pour les deux autres tiers, la règle qui consiste à les facturer aux patients reste applicable. Cette réglementation constitue une violation de la protection tarifaire selon l’art. 44 LAMal. Les frais de déplacement et du temps de déplacement font partie intégrante des contributions financières des assureurs-maladie. Il ne faut donc pas facturer aux patients des frais supplémentaires de déplacement et du temps de déplacement.


01.09.2017
Consultation

Canton d’Obwald: adaptation de l’ordonnance concernant l’échange automatique de données conformément à l’art. 64a LAMal pour les assurés qui ne paient pas leurs primes

santésuisse salue l’adaptation de l’ordonnance concernant l’échange automatique de données conformément à l’art. 64a LAMal pour les assurés qui ne paient pas leurs primes. Le concept relatif à l’échange de données mis au point par santésuisse et la CDS a été repris dans les directives cantonales.


22.08.2017
Consultation

Canton du Valais: santésuisse s’oppose au pilotage cantonal de l’autorisation des appareils médico-techniques lourds

n'existe qu'en allemand Selon santésuisse, une régulation par le canton des appareils lourds n’est pas la bonne solution pour maîtriser les coûts. En dépit du pilotage cantonal et d’une éventuelle limitation de l’offre, la population résidante du canton du Valais peut recourir à des examens d’imagerie en dehors du canton. Il faudrait plutôt agir au niveau du tarif. Une structure tarifaire adaptée dans le domaine de l’imagerie médicale permettrait d’éliminer les mauvaises incitations actuelles et d’atténuer par la même occasion le problème du surapprovisionnement. Selon santésuisse, une régulation par le canton des appareils lourds n’est pas la bonne solution pour maîtriser les coûts. En dépit du pilotage cantonal et d’une éventuelle limitation de l’offre, la population résidante du canton du Valais peut recourir à des examens d’imagerie en dehors du canton. Il faudrait plutôt agir au niveau du tarif. Une structure tarifaire adaptée dans le domaine de l’imagerie médicale permettrait d’éliminer les mauvaises incitations actuelles et d’atténuer par la même occasion le problème du surapprovisionnement.


07.07.2017
Consultation

Prise de position de santésuisse concernant les modifications de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal) dans les domaines de la collaboration transfrontalière/des projets pilotes, de la divisibilité des primes, de l’art. 64a LAMal et de la correctio

Dans sa prise de position, santésuisse demande des adaptations et précisions concernant les modifications proposées. Ainsi par exemple pour l’art. 36b al. 4, lorsque des personnes domiciliées en dehors de l’UE, de l’Islande ou de la Norvège, qui sont toutefois assujetties à l’assurance suisse, suivent un traitement hospitalier stationnaire en Suisse. Les assureurs-maladie demandent que dans ces cas-là, le canton paie également sa part et que celle-ci ne soit pas à la charge des assureurs.


27.06.2017
Consultation

Canton de Nidwald: santésuisse conteste le rapport de planification 2015-2030 sur la planification hospitalière

n'existe qu'en allemand santésuisse n’approuve pas le rapport de planification. La nécessité d’attribuer un nouveau mandat de prestations dans le domaine de la réadaptation à Bürgenstock Resort Lake Lucerne est notamment trop peu documentée. De plus, les décisions d’attribution des mandats de prestations manquent de clarté.


26.06.2017
Consultation

santésuisse approuve le projet du Conseil fédéral relatif à l’ordonnance sur l’enregistrement des maladies oncologiques (OEMO)

santésuisse soutient l’obligation d‘enregistrer les maladies oncologiques et espère qu’elle permettra d’améliorer très nettement la qualité des traitements oncologiques. santésuisse salue également la coordination entre les différents registres cantonaux des tumeurs et la fusion des données au niveau fédéral.


23.06.2017
Consultation

santésuisse soutient en principe l'intervention du Conseil fédéral dans le tarif médical ambulatoire TARMED

santésuisse est en principe favorable à l'intervention du Conseil fédéral dans le tarif médical ambulatoire TARMED. Certaines des mesures proposées pour une facturation transparente vis-à-vis des patients sont positives, de même que la conversion des prestations à l'acte en prestations au temps et la précision de la position «Prestation médicale en l'absence du patient». Le Conseil fédéral estime cependant que TARMED doit rester un tarif à la prestation, avec toutes les faiblesses inhérentes à un tel tarif. La structure tarifaire actuelle à l’architecture ouverte est en partie responsable de la croissance supérieure à la moyenne observée depuis des années concernant les coûts dans le secteur ambulatoire, car elle peut générer des incitations erronées en termes d'efficacité, de qualité et de pratique de facturation. Des forfaits pour les interventions fréquentes restent la bonne réponse, plutôt que l'ajout de différentes positions pour la même intervention. Structure tarifaire de physiothérapie: Du point de vue de santésuisse, les changements et ajouts proposés sont corrects et nécessaires. Les mesures visent à améliorer la clarté et la transparence de la structure tarifaire. La mention de la durée de traitement, qui est nécessaire pour facturer une prestation, représente notamment aussi un réel avantage pour les patients car grâce à la facture, ils peuvent mieux contrôler la prestation effectuée.


31.05.2017
Consultation

Canton d‘Uri: prise de position de santésuisse concernant le projet d’ordonnance relatif à l’indemnité de garde pour les sages-femmes

Actuellement, le service de garde des sages-femmes n’est pas indemnisé par l’assurance obligatoire des soins. santésuisse signale qu’une nouvelle convention tarifaire pour les sages-femmes est en cours de négociation entre tarifsuisse sa et la Fédération suisse des sages-femmes. Le projet de convention prévoit une rémunération appropriée du temps de déplacement des sages-femmes.


31.05.2017
Consultation

santésuisse salue la révision de la LPGA

santésuisse et les assureurs-maladie affiliés saluent la révision de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA). Notamment les nouvelles dispositions concernant la surveillance des personnes soupçonnées de fraude à l’assurance sont désormais ancrées légalement grâce à la création d’une base légale correspondante dans le droit des assurances sociales.


21.04.2017
Consultation

Canton d‘Uri: santésuisse salue la modification d’ordonnance relative au non-paiement des primes et des participations aux coûts

Dans sa prise de position concernant la modification d’ordonnance et de règlement proposée par le Conseil d’Etat du canton d’Uri sur le non-paiement des primes et des participations aux coûts, santésuisse salue la prise en compte du projet sur l’échange de données relatif à l’article 64a LAMal élaboré par santésuisse et la CDS. Ce concept se reflète notamment dans les directives cantonales. (Document en annexe n'existe qu'en allemand)


10.04.2017
Consultation

Canton de Vaud: santésuisse porte un regard critique sur les régions de santé

santésuisse estime que la création de régions de santé dans le canton de Vaud n’est pas un moyen efficace pour réduire les coûts puisqu’un nouvel échelon administratif, entraînant un travail de coordination correspondant, est créé. Il en résulte une limitation pour les patients du libre choix du fournisseur de prestations inscrit dans la LAMal.


21.03.2017
Consultation

Canton des grisons: révision de la loi sur les soins infirmiers

n'existe qu'en allemand santésuisse soutient la révision de la loi sur les soins infirmiers, qui englobe essentiellement les éléments suivants: 1) le financement des soins et de la prise en charge des pensionnaires des homes et des EMS nécessitant des soins et/ou une prise en charge particulièrement intensifs, 2) toutes les communes doivent faire partie d’une région de planification, 3) le système d’évaluation des besoins passe de 16 à 12 échelons de soins.


03.03.2017
Consultation

Canton de Schwyz: prise de position de santésuisse concernant la décision du Grand Conseil sur la réduction des primes

santésuisse soutient l’orientation de l‘initiative. Les sommes dégagées grâce à la réforme devraient revenir au moins en partie aux ayant droit de condition économique modeste ainsi qu’aux enfants et jeunes adultes en formation.


03.03.2017
Consultation

Prise de position de santésuisse concernant la modification de l’ordonnance sur la transplantation

santésuisse soutient la modification de l’ordonnance sur la transplantation avec quelques demandes de concrétisation. Il manque entre autres une réglementation claire en cas de changement d’assurance par le donneur de même qu’une analyse plus approfondie des rapports entre les coûts de traitement et de suivi ainsi que du rôle des médecins de famille.


31.01.2017
Consultation

FINMA-Rundschreiben „Outsourcing – Banken und Versicherer“

Les assureurs-maladie dénoncent notamment les règles identiques, s’appliquant aux externalisations internes à un groupe et à l’outsourcing externe, dans la nouvelle circulaire de la FINMA. Par ailleurs, la mise en œuvre de cette circulaire augmente la charge administrative des assureurs-maladie et crée des obstacles supplémentaires à l’établissement de relations contractuelles avec des tiers, sans apporter aucun avantage correspondant.


16.01.2017
Consultation

Modification de l’ordonnance sur la procréation médicalement assistée (OPAM)

n'existe qu'en allemand santésuisse se félicite en principe de l’adaptation de l‘OPAM. La garantie d’une qualité et d’une sécurité élevées dans le domaine complexe de la médecine de la procréation est en phase avec les exigences politiques de santésuisse pour l’amélioration du suivi médical et de soins de haute qualité.


09.01.2017
Consultation

Redécoupage des régions de primes

santésuisse rejette la modification d’ordonnance proposée. Elle ne permettra pas d’améliorer la réalité et la transparence des coûts. Le découpage des régions de primes doit être maintenu à l’échelon des communes.



Interlocutrice

Tâches du service juridique

Le service juridique de santésuisse coordonne les prises de position relatives aux projets de loi cantonaux et fédéraux, et influe ainsi sur la politique de la santé de la Confédération, des cantons et des communes. Il soutient les membres, notamment pour les questions relevant de l’assurance-maladie et accidents sociale ainsi que du système de santé en général.

Ces prises de position sont rédigées par des spécialistes de santésuisse et, en fonction des sujets concernés, en collaboration avec tarifsuisse sa, SASIS SA et la SVK. Elles sont discutées au préalable par les groupes de travail correspondants avant d’être envoyées en consultation aux membres. Les prises de position concernant des projets de loi ayant une importance politique sont toujours coordonnées avec le ressort Politique ainsi qu’avec le groupe de travail Politique de la santé.

Les prises de position peuvent être consultées ici librement. Avant l’envoi d’une prise de position, la nécessité voire l’utilité d’un accompagnement médiatique est évaluée.