Prises de position de santésuisse

Ci-dessous vous trouverez les prises de position de santésuisse aux consultations consultations de la Confédération et des cantons sur les questions concernant les assureurs maladie.



07.07.2017
Consultation

Prise de position de santésuisse concernant les modifications de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal) dans les domaines de la collaboration transfrontalière/des projets pilotes, de la divisibilité des primes, de l’art. 64a LAMal et de la correctio

Dans sa prise de position, santésuisse demande des adaptations et précisions concernant les modifications proposées. Ainsi par exemple pour l’art. 36b al. 4, lorsque des personnes domiciliées en dehors de l’UE, de l’Islande ou de la Norvège, qui sont toutefois assujetties à l’assurance suisse, suivent un traitement hospitalier stationnaire en Suisse. Les assureurs-maladie demandent que dans ces cas-là, le canton paie également sa part et que celle-ci ne soit pas à la charge des assureurs.


27.06.2017
Consultation

Canton de Nidwald: santésuisse conteste le rapport de planification 2015-2030 sur la planification hospitalière

n'existe qu'en allemand santésuisse n’approuve pas le rapport de planification. La nécessité d’attribuer un nouveau mandat de prestations dans le domaine de la réadaptation à Bürgenstock Resort Lake Lucerne est notamment trop peu documentée. De plus, les décisions d’attribution des mandats de prestations manquent de clarté.


26.06.2017
Consultation

santésuisse approuve le projet du Conseil fédéral relatif à l’ordonnance sur l’enregistrement des maladies oncologiques (OEMO)

santésuisse soutient l’obligation d‘enregistrer les maladies oncologiques et espère qu’elle permettra d’améliorer très nettement la qualité des traitements oncologiques. santésuisse salue également la coordination entre les différents registres cantonaux des tumeurs et la fusion des données au niveau fédéral.


23.06.2017
Consultation

santésuisse soutient en principe l'intervention du Conseil fédéral dans le tarif médical ambulatoire TARMED

santésuisse est en principe favorable à l'intervention du Conseil fédéral dans le tarif médical ambulatoire TARMED. Certaines des mesures proposées pour une facturation transparente vis-à-vis des patients sont positives, de même que la conversion des prestations à l'acte en prestations au temps et la précision de la position «Prestation médicale en l'absence du patient». Le Conseil fédéral estime cependant que TARMED doit rester un tarif à la prestation, avec toutes les faiblesses inhérentes à un tel tarif. La structure tarifaire actuelle à l’architecture ouverte est en partie responsable de la croissance supérieure à la moyenne observée depuis des années concernant les coûts dans le secteur ambulatoire, car elle peut générer des incitations erronées en termes d'efficacité, de qualité et de pratique de facturation. Des forfaits pour les interventions fréquentes restent la bonne réponse, plutôt que l'ajout de différentes positions pour la même intervention. Structure tarifaire de physiothérapie: Du point de vue de santésuisse, les changements et ajouts proposés sont corrects et nécessaires. Les mesures visent à améliorer la clarté et la transparence de la structure tarifaire. La mention de la durée de traitement, qui est nécessaire pour facturer une prestation, représente notamment aussi un réel avantage pour les patients car grâce à la facture, ils peuvent mieux contrôler la prestation effectuée.


31.05.2017
Consultation

Canton d‘Uri: prise de position de santésuisse concernant le projet d’ordonnance relatif à l’indemnité de garde pour les sages-femmes

Actuellement, le service de garde des sages-femmes n’est pas indemnisé par l’assurance obligatoire des soins. santésuisse signale qu’une nouvelle convention tarifaire pour les sages-femmes est en cours de négociation entre tarifsuisse sa et la Fédération suisse des sages-femmes. Le projet de convention prévoit une rémunération appropriée du temps de déplacement des sages-femmes.


31.05.2017
Consultation

santésuisse salue la révision de la LPGA

santésuisse et les assureurs-maladie affiliés saluent la révision de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA). Notamment les nouvelles dispositions concernant la surveillance des personnes soupçonnées de fraude à l’assurance sont désormais ancrées légalement grâce à la création d’une base légale correspondante dans le droit des assurances sociales.


21.04.2017
Consultation

Canton d‘Uri: santésuisse salue la modification d’ordonnance relative au non-paiement des primes et des participations aux coûts

Dans sa prise de position concernant la modification d’ordonnance et de règlement proposée par le Conseil d’Etat du canton d’Uri sur le non-paiement des primes et des participations aux coûts, santésuisse salue la prise en compte du projet sur l’échange de données relatif à l’article 64a LAMal élaboré par santésuisse et la CDS. Ce concept se reflète notamment dans les directives cantonales. (Document en annexe n'existe qu'en allemand)


21.03.2017
Consultation

Canton des grisons: révision de la loi sur les soins infirmiers

n'existe qu'en allemand santésuisse soutient la révision de la loi sur les soins infirmiers, qui englobe essentiellement les éléments suivants: 1) le financement des soins et de la prise en charge des pensionnaires des homes et des EMS nécessitant des soins et/ou une prise en charge particulièrement intensifs, 2) toutes les communes doivent faire partie d’une région de planification, 3) le système d’évaluation des besoins passe de 16 à 12 échelons de soins.


03.03.2017
Consultation

Canton de Schwyz: prise de position de santésuisse concernant la décision du Grand Conseil sur la réduction des primes

santésuisse soutient l’orientation de l‘initiative. Les sommes dégagées grâce à la réforme devraient revenir au moins en partie aux ayant droit de condition économique modeste ainsi qu’aux enfants et jeunes adultes en formation.


03.03.2017
Consultation

Prise de position de santésuisse concernant la modification de l’ordonnance sur la transplantation

santésuisse soutient la modification de l’ordonnance sur la transplantation avec quelques demandes de concrétisation. Il manque entre autres une réglementation claire en cas de changement d’assurance par le donneur de même qu’une analyse plus approfondie des rapports entre les coûts de traitement et de suivi ainsi que du rôle des médecins de famille.


31.01.2017
Consultation

FINMA-Rundschreiben „Outsourcing – Banken und Versicherer“

Les assureurs-maladie dénoncent notamment les règles identiques, s’appliquant aux externalisations internes à un groupe et à l’outsourcing externe, dans la nouvelle circulaire de la FINMA. Par ailleurs, la mise en œuvre de cette circulaire augmente la charge administrative des assureurs-maladie et crée des obstacles supplémentaires à l’établissement de relations contractuelles avec des tiers, sans apporter aucun avantage correspondant.


16.01.2017
Consultation

Modification de l’ordonnance sur la procréation médicalement assistée (OPAM)

n'existe qu'en allemand santésuisse se félicite en principe de l’adaptation de l‘OPAM. La garantie d’une qualité et d’une sécurité élevées dans le domaine complexe de la médecine de la procréation est en phase avec les exigences politiques de santésuisse pour l’amélioration du suivi médical et de soins de haute qualité.


09.01.2017
Consultation

Redécoupage des régions de primes

santésuisse rejette la modification d’ordonnance proposée. Elle ne permettra pas d’améliorer la réalité et la transparence des coûts. Le découpage des régions de primes doit être maintenu à l’échelon des communes.



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