Pourquoi une correction de primes est-elle nécessaire?

Entre 1996 et 2013, les primes de l’assurance obligatoire des soins et les coûts des prestations médicales ont évolué différemment dans les cantons. Le Parlement a donc décidé de compenser en partie les déséquilibres constatés entre les cantons. La correction des primes porte sur 800 millions de francs et dure trois ans (2015-2017). santésuisse critique le fait que cette solution équivaut à corriger a posteriori des règles correctement appliquées et crée de nouvelles inégalités.

Dans certains cantons, le montant des primes payées de 1996 à 2013 a été trop élevé par rapport aux coûts (AI, FR, GE, GR, TI, TG, VD, ZG, ZH). Dans d’autres cantons, les primes versées pendant la même période ont en revanche été insuffisantes (AG, AR, BE, BL, BS, GL, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, UR, VS). C’est pourquoi le Parlement a décidé en mars 2014 de compenser en partie les déséquilibres constatés entre les cantons: les assurés des cantons AI, GE, GR, FR, TG, TI, VD, ZG, ZH recevront une compensation de 2015 à 2017, tandis que les assurés des cantons AR, BE, BL, GL, JU, LU, NW, OW, SG, SH, SO, UR, VS devront participer à cette mesure de compensation. A cette fin, le produit des taxes d'incitation ne sera pas reversé ou seulement en partie. 

Un montant total de 800 millions de francs sera compensé

La correction des primes porte sur 800 millions de francs et dure trois ans (2015-2017). Elle est financée à parts égales par trois sources différentes:

  • par les assurés domiciliés dans les cantons dans lesquels des primes ont été payées en insuffisance entre 1996 et 2013;
  • par la Confédération et
  • par les assureurs.

Les cantons dans lesquels les primes étaient seulement un peu plus faibles que les coûts ne sont pas concernés par la correction (AG, BS, NE, SZ).

Correction prospective sur la base du domicile

Seul le domicile de l’assuré au 1er janvier des années de correction (2015, 2016 et 2017) est déterminant pour établir qui doit payer la correction et qui a droit à une compensation. Le domicile de l’assuré pendant les années où les déséquilibres sont apparus n’est pas pertinent. L’âge, la franchise ou le modèle d’assurance n’entrent pas non plus en ligne de compte.

Qui doit payer quelle somme? Qui reçoit quel montant? Qui n’est pas concerné?

Pendant les années de correction (2015 à 2017), les assurés résidant dans les cantons AR, BE, BL, GL, JU, LU, NW, OW, SG, SH, SO, UR et VS doivent acquitter un supplément de primes ne dépassant pas le produit des taxes environnementales qui est reversé à la population par le biais des caisses-maladie ou déduit des primes. Le supplément se monte à CHF 62,40 en 2015.

Les assurés résidant dans les cantons AI, FR, GE, GR, TG, TI, VD, ZG ou ZH de 2015 à 2017 se voient créditer une somme en juin de l’année concernée. Cette somme est soit déduite de la prime de juin, soit versée sur leur compte. Le montant peut varier d’un canton à l’autre.

Les assurés résidant dans les cantons SZ, BS, AG ou NE de 2015 à 2017 ne sont pas concernés par la correction de primes, la différence entre les primes payées et les coûts étant négligeable.

Absence de solution équitable

santésuisse a critiqué cette correction car les primes représentent une prévision et qu’elles ont été calculées de manière correcte conformément à la législation. santésuisse a également souligné qu’il s’agit d’une solution politique, qui ne peut pas être appliquée de manière équitable individuellement.

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OFSP: Compensation des primes

01.03.2013
Communiqué

santésuisse bietet zu politischer Lösung Hand

Im Streit unter den Kantonen über die Prämien seit 1996 bietet santésuisse Hand zu einer politischen Lösung. Diese darf aber die finanzielle Sicherheit der sozialen Grundversicherung nicht gefährden. Im Vordergrund steht deshalb der Vorschlag des Bundesrates mit der CO2-Lenkungsabgabe. Die rechtsstaatlichen Bedenken bleiben bestehen. Ce texte n'existe qu'en allemand.


22.01.2013
Communiqué

Décisions de la CSSS-E : réaction de santésuisse

santésuisse salue les décisions que la commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-E) prend aujourd’hui. La CSSS-E se prononce pour un affinement de la compensation des risques et contre la correction rétroactive jusqu’en 1996 d’excédents de primes d’assurance-maladie. Le projet certes amélioré de loi sur la surveillance de l’assurance-maladie reste par contre inadéquat : la gestion de l’assurance-maladie serait paralysée par une réglementation rigide sans bénéfice réel pour les assurés.


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