Le peuple suisse plébiscite la concurrence et le libre choix, et refuse un monopole d’Etat

A quatre reprises, le peuple suisse a rejeté sans équivoque un projet de caisse unique: à 77 % en 1994, à 73 % en 2003, à 71 % en 2007 et à 61,5 % des votes en 2014. Les citoyens ont ainsi manifesté clairement leur attachement à la concurrence et au libre choix dans l’assurance de base financée de manière solidaire.

Toutes les initiatives pour une «caisse-maladie publique» n’étaient que des solutions fictives qui essayaient de faire porter aux assureurs-maladie la responsabilité de la hausse continue des coûts médicaux et des primes. Comme les primes correspondent toutefois aux prestations de santé sollicitées et représentent 95 % de l’ensemble des coûts de l’assurance-maladie sociale, une caisse publique unique ne permettrait pas d’économies notables sans réduction des prestations. En cas de caisse publique détenant le monopole de l'assurance-maladie, les coûts administratifs devraient plutôt augmenter faute de concurrence. Un système d’adhésion obligatoire sans autre alternative devrait en revanche avoir un impact négatif sur la qualité du service, la diversité des modèles d’assurance et, à moyen terme, sur l’offre et la qualité des prestations médicales. Comme l’exemple des caisses publiques à l’étranger le montre clairement, les systèmes de santé régis par les pouvoirs publics se traduisent par des budgets plafonnés, une rationalisation et surtout une restriction de la liberté de choix.

Du pur entêtement politique

Le peuple suisse a reconnu ces risques et a rejeté à une nette majorité les quatre initiatives. Le projet élaboré par la Fédération Romande des Consommateurs et d’autres acteurs de la santé, qui a été mis en consultation publique début 2016, prévoit l’introduction de caisses de compensation cantonales par voie d’initiative et constitue seulement une étape intermédiaire avant des caisses cantonales uniques. Or, le principe de caisses (cantonales) uniques a été clairement rejeté par le peuple et les cantons, pour la dernière fois en 2014.

Monsieur Santé expliqué la caisse unique

Interlocuteurs

11.11.2015
Communiqué

Un affaiblissement inacceptable de la responsabilité individuelle au détriment de tous les assurés

santésuisse rejette catégoriquement la suppression de certains franchises à option et la réduction des rabais sur les hautes franchises proposées par le Conseil fédéral. Le projet ne convainc pas du point de vue actuariel et les arguments avancés ne sont ni plausibles ni persuasif. Sans nécessité aucune, le projet réduit les possibilités de choix des assurés et affaiblit leur responsabilité individuelle.


02.03.2015
Mise au point

Mise au point - Politique de la santé No 1/2015

Caisse unique : par la petite Porte? - Coopération et échanges plutôt qu'étatisation - Qui paie les surcapacités coûteuses des hôpitaux?


01.08.2014
Article infosantésuisse

« Les auteurs de l’initiative font preuve de négligence »

Une étude du professeur Ueli Kieser, docteur en droit, du texte de l’initiative sur la caisse publique a révélé que son contenu diverge selon la langue utilisée. Dans la version allemande, la plus précise et qui ainsi fait foi selon Ueli Kieser, le texte n’autoriserait plus qu’une seule prime par canton. Tous les rabais pour les modèles facultatifs d’assurance et les franchises à option, l’abaissement des primes pour les enfants et les jeunes ainsi que les régions de primes seraient supprimés.


23.06.2014
Communiqué

400 millions de coûts supplémentaires et la fin du libre choix

La séparation stricte de l’assurance de base et des assurances complémentaires proposée par le Conseil fédéral reviendrait cher aux assurés: ainsi que le démontre une étude réalisée par le Boston Consulting Group sur mandat de santésuisse, la perte des effets de synergie coûterait pas moins de 400 millions de francs par an. Par ailleurs, les assurés, devant renoncer à une fourniture de service souvent plébiscitée, perdraient leur liberté de choix.


16.06.2014
Communiqué

Le Conseil fédéral loue les avantages du système actuel

En recommandant le rejet de l’initiative populaire pour une caisse unique, le Conseil fédéral souligne clairement que le système actuel de concurrence réglementée entre une pluralité d’assureurs-maladie a fait ses preuves. La caisse unique ne résoudrait pas de nombreux problèmes et serait tendanciellement plus chère. La concurrence réglementée et des modèles innovants doivent être privilégiés par rapport à une caisse publique en situation de monopole.


04.06.2014
Mise au point

Mise au point - Politique de la santé No 2/2014

Caisse unique : la fin des primes pour enfants, des franchises à option et du choix du modèle d’assurance - Caisse unique : allégations mensongères, promesses en l'air - Le tribunal adminstratif fédéral dit non aux bénéfices inclus dans le tarif


23.05.2014
Communiqué

Les familles avec enfants seraient les principales perdantes

Avec la caisse unique, les rabais pour les enfants et les jeunes adultes ainsi que pour les modèles d’assurance alternatifs et les franchises à option disparaîtraient. Les primes augmenteraient fortement pour les familles et les célibataires. alliance santé a présenté ces conclusions dans une expertise juridique du texte de l’initiative.


15.04.2014
Etude

Auswirkungen einer Trennung von KVG und VVG gemäss Geschäft des Bundesrats 13.080

Studie zur Quantifizierung der erwarteten Effekte n'existe qu'en allemand


05.03.2014
Communiqué

La Chambre basse rejette massivement la caisse unique

Par son rejet de la caisse unique, le Conseil national affiche clairement sa volonté de préserver le libre choix et la qualité élevée de notre excellent système de santé. Une caisse unique représente une menace pour le système actuel et ne permet pas d’endiguer la hausse des coûts.


03.03.2014
Mise au point

Mise au point - Politique de la santé No 1/2014

Les génériques près de 50 % plus chers qu’à l’étranger - santésuisse veut revaloriser le médecins de premier recours - "Murailles de chine" : Bureaucratie accrue et envolée des primes "Chinesische Mauern" führen zu Bürokratie und Prämienschub


01.03.2014
Article infosantésuisse

Comment Maillard a détruit une caisse-maladie

C’est l’histoire préférée du directeur socialiste vaudois de la santé à propos de la concurrence dans le système de santé. Il en parle régulièrement, dernièrement au forum sur les assurances sociales qui s’est déroulé à Lucerne. Sa propre expérience avec la « Caisse-maladie 57 » prouve, selon lui, que la concurrence ne fonctionne pas. Sous son égide, la petite caisse romande a voulu croître en proposant des primes basses. Mais cette stratégie n’a pas porté les fruits escomptés. L’autorité de surveillance (aujourd’hui l’Office fédéral de la santé publique) a finalement contraint la caisse à augmenter ses primes. Pour Maillard, cela prouve que la concurrence ne fonctionne pas en faveur des assurés.


01.02.2014
Article infosantésuisse

Le passage à une caisse unique coûterait des milliards

L’initiative sur la caisse-maladie unique lancée par le PS laisse de nombreux points en suspens : combien de temps faudra-t-il pour changer de système ? Quels sont les risques et les frais auxquels il faut s’attendre ? L’Institut pour l’économie de la santé de Winterthour, qui s’est penché sur ces questions sur mandat d’alliance santé, estime à environ deux milliards de francs le coût du changement. Un chiffre* que même les initiants ne contestent pas.


01.02.2014
Article infosantésuisse

Une caisse unique, la solution magique ?

Notre système de santé n’est pas une construction idéale et il pourrait être largement amélioré, simplifié ou rendu plus efficace. C’est ce qu’affirme, entre autres, le rapport de l’OCDE sur le système suisse de santé. Les promoteurs de l’initiative pour une caisse unique prétendent avoir trouvé le remède à tous les maux. Mais ce qu’ils proposent serait-il vraiment en mesure de remédier aux lacunes de notre système de santé ?


09.12.2013
Communiqué

Signal décisif des représentants des cantons contre la caisse unique aux effets dommageables

Après le rejet par le Conseil fédéral de l’initiative sur la caisse unique, les représentants des cantons ont à leur tour dit non au risque incalculable d’une caisse monopolistique. La caisse unique compliquerait l’assurance-maladie et augmenterait son coût. Le changement de système à lui seul prendrait des années et engloutirait des milliards de francs sans procurer aucun avantage aux assurés. En lui opposant une fin de non-recevoir, les conseillers d’Etat préservent notre système de santé, l’un des meilleurs au monde, qui garantit un accès rapide à des prestations de santé de haute qualité.


20.09.2013
Communiqué

Starkes Signal des Bundesrates gegen die schädliche Einheitskasse

Ce texte n'existe qu'en allemand. Nach dem Nein zur Einheitskassen-Initiative verzichtet die Landesregierung auch auf einen indirekten Gegenvorschlag. Dieser hätte die Krankenversicherung verkompliziert und verteuert. Damit ist die kontraproduktive Verquickung von gesundheitspolitischen Reformen mit der schädlichen Einheitskasse vom Tisch. Schon vor Monaten hatte die Mehrheit des Parlaments auf diesen Sachverhalt hingewiesen.


29.08.2013
Communiqué

Projet aux coûts pharaoniques et à l’issue plus qu’incertaine

La création d’une caisse-maladie publique nationale ou de 26 caisses cantonales occasionnerait des coûts estimés à près de deux milliards de francs, sans compter le transfert des données des assurés à la nouvelle entité, un défi qui semble d’ores et déjà insoluble. Un projet d’une telle ampleur présente par ailleurs de très nombreux risques. santésuisse partage les craintes des économistes de la santé et d’alliance santé. La création d’une caisse unique peut être qualifiée d’aventure à hauts risques, à l’issue plus qu’incertaine.


24.06.2013
Communiqué

Caisse publique : inconvénients encore méconnus !

Le Moniteur de la santé gfs montre 18 mois avant la date probable de la votation que l’adhésion populaire à l’idée de caisse-maladie publique est relativement élevée. L’association faîtière des assureurs-maladie n’est pas surprise : la campagne n’est pas encore lancée. Quand les arguments en défaveur d’un monopole étatique dans l’assurance-maladie seront mieux connus et que la population ne sera plus induite en erreur avec des comparaisons fallacieuses (Suva), l’adhésion populaire diminuera aussi. Mettre en jeu le système actuel relève de l’aventure dangereuse et coûteuse.


18.04.2013
Communiqué

Les cantons sont défavorables au projet néfaste de la caisse unique

La Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS) rejette l’initiative néfaste sur la caisse unique et le contre-projet indirect inutile et contreproductif du conseiller fédéral Alain Berset. santésuisse salue la décision de ce jour prise par le principal organisme de coordination des cantons en matière de politique de la santé.


16.04.2013
Communiqué

Superflu et défavorable aux seniors

Le contre-projet du Conseil fédéral à la caisse unique complique et renchérit toute l’assurance-maladie. La gestion précautionneuse et économe des maladies onéreuses serait menacée par les mauvaises incitations ainsi créées. Après la majorité du Parlement, l'Association suisse des aînés (ASA) rejette à son tour ce projet néfaste. santésuisse salue la décision de nos seniors qui montre la voie à suivre.


11.04.2013
Communiqué

Pseudo-solution, la caisse unique détourne l’attention des véritables problèmes

L’étude présentée par le PS reconnait implicitement qu’une caisse unique publique est une «pseudo-solution» qui n’endiguera pas la hausse des primes. Ces augmentations sont en effet liées à l’accroissement des prestations médicales. Or une caisse unique publique ne peut lutter contre les hausses de primes qu’en rationnant les prestations. Mais imposer une caisse monopolistique aux assurés revient à les priver de leur libre choix. Sans compter que la création de caisses uniques cantonales renchérirait les primes de nombreux assurés.


18.03.2013
Communiqué

Positive Signale für tragbare Krankenkassenprämien

Der Ständerat hat dem Gegenvorschlag des Bundesrates zur Einheitskasse eine Abfuhr erteilt. Gleichzeitig will er, dass ausländische Forscher in der obligatorischen Krankenversicherung (OKP) nicht mehr bevorteilt werden. Ce texte n'existe qu'en allemand


27.02.2013
Communiqué

Contre-productif, coûteux et inutile

Le contre-projet du Conseil fédéral à la caisse publique complique et renchérit toute l’assurance-maladie. Il mise par ailleurs sur de mauvaises incitations pour une prise en charge sérieuse et respectueuse des coûts des maladies graves. Il s’agit là d’une manifestation d’obstination envers la majorité du Parlement, qui refuse le principe d’un contre-projet. santésuisse rejette le projet du Conseil fédéral sans hésitation.


10.10.2012
Communiqué

Unnötiger indirekter Gegenvorschlag des Bundesrates

Mit der Ablehnung der Einheitskasseninitiative hat der Bundesrat ein deutliches Signal gegen mehr Staat und zugunsten des regulierten Wettbewerbs in der Krankenversicherung gesetzt. Von den Vorschlägen für einen indirekten Gegenvorschlag findet einzig der verfeinerte Risikoausgleich die Unterstützung von santésuisse. Ce texte n'existe qu'en allemand.


05.10.2012
Communiqué

Krankenversicherung und Suva: Realitätsfremder Vergleich von Franz Steinegger

Die Verwaltungskosten der Krankenversicherer beliefen sich für 2011 auf rekordtiefe 4,8 Prozent. Mit 8,1 Prozent (ohne Präventionsausgaben) liegen die Verwaltungskosten der Teilmonopol-Unfallversicherung Suva dagegen deutlich höher. Aufgrund unterschiedlicher gesetzlicher Grundlagen lassen sich - anders als von Suva-Präsident Franz Steinegger angetönt – aus dem Suva-Modell keine Vorteile gegenüber der heutigen Krankenversicherung ableiten. Ce texte n'existe qu'en allemand.


12.09.2012
Communiqué

Un tiers de la population suisse est opposé à la séparation de l’assurance de base et de l’assurance complémentaire

santésuisse a mené cet été pour la dixième fois depuis 2003 son sondage santé, enquête représentative auprès de la population suisse. Les sondés se déclarent dans l’ensemble satisfaits du système actuel. Ils refusent à 34% l’idée d’une séparation de l’assurance de base et de l’assurance complémentaire, seuls 13% y sont favorables. Les opinions concernant la caisse publique ne sont pas non plus arrêtée, 30% des personnes sondées attachent plus d’importance à la liberté de choix de leur assureur-maladie qu’à un système étatisé (27%). Le niveau de connaissances du système de santé reste, en revanche, encore très lacunaire.


23.05.2012
Communiqué

La caisse unique, une coûteuse aberration

La caisse unique est une aberration qui mettrait le système de santé à genoux. Elle entraînerait une hausse des coûts, la mise sous tutelle des assurés par la perte de leur libre choix et un amalgame des responsabilités. Les assureurs-maladie suisses rejettent ce risque incalculable pour les assurés et les contribuables.


Interlocuteurs