Oui à une meilleure surveillance, non à une réglementation excessive et inadéquate

La nouvelle loi sur la surveillance de l'assurance-maladie (LSAMal) et l’ordonnance sur la surveillance de l'assurance-maladie (OSAMal) sont entrées en vigueur début 2016. La Confédération souhaite ainsi renforcer la surveillance et accroître la transparence. santésuisse est favorable à cet objectif, mais juge primordial de préserver la concurrence réglementée et d’éviter une flambée des coûts inutile.

En tant qu’association de la branche des assureurs-maladie suisses, santésuisse se félicite en principe de l’intention du Conseil fédéral d’optimiser la surveillance de l’assurance-maladie sociale, d’améliorer la protection des assurés ainsi que d’accroître la transparence et la cohérence de la concurrence régulée. santésuisse est favorable à des règles de gouvernance valables pour tous les acteurs du marché ainsi qu’à une garantie de la solvabilité fondée sur le risque.

Pour une mise en œuvre avec discernement

Il est décisif pour santésuisse que la nouvelle loi soit appliquée avec discernement, afin de préserver la marge de manœuvre des entreprises dans le cadre de la concurrence réglementée et d’éviter des coûts inutiles.

Les assurés paient le prix d’une réglementation excessive

Sur de nombreux points, la loi adoptée va toutefois bien au-delà de l’objectif recherché. Une administration superflue va toujours de pair avec des frais supplémentaires à la charge des assurés. Il convient notamment d’opérer une distinction rigoureuse entre les tâches et les responsabilités des entreprises, voire l’autorégulation par le marché d’une part et les tâches et les responsabilités relevant de la surveillance d’autre part. La loi en vigueur mélange encore trop ces aspects. Au lieu d’apporter plus de clarté, la mise en œuvre risque de conduire à de nouvelles imprécisions et incertitudes. santésuisse va donc suivre de très près l’application de la législation et interviendra si nécessaire.

Interlocuteur

13.07.2016
Consultation

Stellungnahme von santésuisse zu Rundschreiben der Versicherungsaufsicht

santésuisse begrüsst, dass die bestehenden Rundschreiben (RS) teilweise gestrafft und aktualisiert wurden. In spezifischen Regelungsbereichen, insbesondere zu Corporate Governance und Solvenztest, hat die Regulierungsdichte einmal mehr zugenommen ohne erkenntlichen Mehrnutzen für das Versicherungsunternehmen bzw. für die Versicherten oder die Aufsicht. Die vorgeschlagenen Regelungen müssen auf das Notwendige beschränkt werden. n'existe qu'en allemand


18.11.2015
Communiqué

La raison l’a finalement emporté

Le Conseiller fédéral Alain Berset a finalement pris conscience qu’il faisait fausse route et a atténué au dernier moment l’ordonnance sur la surveillance de l’assurance-maladie (OSAMal) dont le texte était disproportionné et en partie contraire à la loi. Même si les passages les plus controversés ont été éliminés, il faudra attendre sa mise en œuvre pour connaître l’impact de cette réglementation restrictive sur l’activité des petits et moyens assureurs. santésuisse fera une analyse exhaustive des conséquences.


06.07.2015
Communiqué

Disproportionnée et contraire à la loi

Des points centraux du projet d’ordonnance sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale (OSAMal) sont en contradiction avec la loi et nombre de dispositions sont disproportionnées. Dans des domaines importants, le projet va au-delà de la volonté du législateur. Les assurés devraient payer les coûts supplémentaires de cette réglementation excessive sans réel béné-fice. santésuisse demande que le projet soit remanié et fasse l’objet d’une nouvelle audition.


29.05.2015
Mise au point

Mise au point - Politique de la santé No 2/2015

Plus de modération, moins de bureaucratie - Gel des admissions de médecins: un obstacle à une meilleure qualité et à des coûts plus bas - Il faut baisser les Prix des médicaments ainsi que des moyens et des appareils!


04.09.2014
Mise au point

Mise au point - Politique de la santé No 3/2014

Oui à une meilleure surveillance des caisses-maladie - Défendre les intérêts des assurés et des patients - Une motion sur le financement des hôpitaux coûterait des milliards


05.12.2013
Communiqué

Le Conseil national fait le bon choix pour améliorer la surveillance

santésuisse se réjouit de la décision du Conseil national d’inscrire les mesures visant à optimiser et à moderniser la surveillance dans la loi sur l’assurance-maladie (LAMal). Cette solution évitera les contradictions entre deux lois distinctes et facilitera la mise en oeuvre tout en améliorant la sécurité juridique.


18.02.2013
Communiqué

Amalgame pernicieux entre surveillance et responsabilité managériale

santésuisse se réjouit de la volonté affichée de renforcer la surveillance et d’accroître la transparence dans l’assurance-maladie sociale. Le projet de loi va toutefois trop loin car il engendre un surplus de bureaucratie sans apporter des avantages concrets aux assurés. Or les mesures politiques souhaitables pour garantir la solvabilité relèvent davantage de la LAMal.


05.12.2012
Communiqué

Supra: séparation nette entre assurance de base et complémentaires

La faillite de la branche assurance complémentaire de Supra ne touchera pas les personnes ayant une assurance de base auprès d’Assura et de Supra, comme l’a expliqué lundi le conseiller fédéral Alain Berset à l’heure des questions au Conseil national. L’exemple de Supra prouve que la séparation juridique entre l’assurance de base et les assurances complémentaires est opérante. Le contre-projet indirect du Conseil fédéral pour une séparation de ces deux domaines d’activité est donc contre-productif et la surveillance des groupes prévue dans la loi sur la surveillance inutile.


03.09.2012
Communiqué

L’ombudsman de l’assurance-maladie annonce son départ

Le Conseil de fondation de l’ombudsman de l’assurance-maladie et santésuisse prennent acte avec regret du retrait, à fin août 2013, de Rudolf Luginbühl, ombudsman de l’assurance-maladie. Ils le remercient pour l’important travail qu’il a effectué dans l’intérêt des assurés et des assureurs-maladie et qu’il poursuivra encore une année.


16.02.2012
Communiqué

Loi sur la surveillance de l’assurance-maladie : le projet va trop loin !

santésuisse est satisfaite que la surveillance de l’assurance-maladie sociale reste du ressort de l’administration fédérale. Les assureurs-maladie restent persuadés qu’il est possible de procéder aux ajustements requis pour renforcer la surveillance dans le cadre de la loi sur l’assurance-maladie (LAMal), une nouvelle loi n’est pas nécessaire.


Interlocuteur