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Conventions bilatérales

1. En vertu du principe de territorialité établi par la LAMal, les assureurs-maladie participent uniquement aux frais de transport au sens de l’art. 26 OPAS si le cas de prestation se produit en Suisse.

2. Le rapatriement de l’étranger ne constitue pas une prestation obligatoire en vertu de la LAMal (motif: voir réponse 1) et ne tombe donc pas sous le coup de l’article 26 OPAS. À ce titre, la caisse maladie n’est pas tenue de participer aux frais de transport à hauteur de 500 francs maximum.

1. Le médicament «Rebif» fait également partie des «médicaments obligatoires» en Suisse. Il est donc remboursé par l’assurance obligatoire des soins après déduction de la participation légale aux coûts, s’il a été prescrit par un médecin. 

2. Non, l’obligation de s’assurer vaut uniquement pour l’assurance obligatoire des soins.  

 

Par principe, toute personne domiciliée en Suisse doit s’assurer pour les soins en cas de maladie, ou être assurée par son représentant légal, dans les trois mois qui suivent sa prise de domicile ou sa naissance en Suisse. Telle est la prescription de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal).

Des exceptions à l’assurance obligatoire sont cependant possibles à certaines conditions. Pour plus de renseignements, adressez-vous aux autorités cantonales compétentes ou à l’Institution commune LAMal (www.kvg.org). 

Vous pouvez, pendant toute la période où vous ne vivez pas en Suisse, «suspendre» votre assurance complémentaire en échange du versement d’une prime minime et réactiver cette assurance à votre retour.

La coopérative sans but lucratif Soliswiss (info@soliswiss.ch, www.soliswiss.ch) défend les intérêts des ressortissants suisses résidant à l’étranger et donne aussi des conseils en matière d’assurance.

En vertu du principe du lieu de travail, vous avez l’obligation de vous assurer en Allemagne. Comme votre revenu excède le plafond de la sécurité sociale en Allemagne, vous n’êtes plus soumis à l’obligation de vous assurer en Allemagne.

Dans votre cas, les possibilités suivantes s’offrent à vous:

     

  • Vous pouvez vous assurer à titre facultatif auprès d’une assurance-maladie allemande.
  • Vous pouvez vous assurer auprès d’une assurance privée allemande.
  •  

La conservation de l’assurance obligatoire des soins suisse est interdite en vertu du principe du lieu de travail susmentionné.

Non, une suspension de l’assurance obligatoire des soins n’est pas possible. L’obligation de s’assurer est uniquement suspendue pour les personnes soumises à la loi fédérale sur l’assurance militaire (LAM) pour plus de 60 jours consécutifs.

En cas d’accident en Turquie (pays non membre de l’UE), les traitements effectués sont pris en charge jusqu’à concurrence du double du montant qui aurait été payé si le traitement avait eu lieu en Suisse (art. 36 al. 4 de l’Ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal)), si aucune assurance-accident n’entre en jeu.  

Le principe du lieu de travail prévaut. Vous êtes en général soumis à l’obligation d’assurance-maladie du pays dans lequel vous travaillez ou avez travaillé. Par conséquent, la souscription d’une assurance auprès d’un assureur-maladie suisse est à l’heure actuelle superflue malgré votre rente suisse. Si vous n’exerciez plus d’activité et bénéficiiez uniquement d’une rente suisse, vous seriez soumis à l’obligation d’assurance-maladie en Suisse. Cependant, à partir du moment où vous touchez une rente de votre pays de résidence, en plus de votre rente suisse, vous êtes soumis à la législation de votre pays de résidence (en dépit de votre retraite complémentaire en Suisse).  

Non, ce n’est pas possible. Vous devez, même en cas de séjour prolongé à l’étranger, continuer à payer la prime d’assurance-maladie. En échange, votre couverture maladie est maintenue: si vous deviez soudainement contracter une maladie grave (urgence), votre assurance doit prendre en charge les coûts de traitement médical. Il y a une petite restriction: les prestations à l’étranger se limitent au maximum au double du montant des coûts qui seraient remboursés en Suisse.

Pour les pays avec des frais médicaux élevés (comme les États-Unis), la conclusion d’une assurance-voyage complémentaire est conseillée.

Le règlement no 883/2004 de l’UE réglemente dans les art. 23 à 25 l’adhésion auprès d’un assureur-maladie principal si l’assuré perçoit une rente de plusieurs pays. Au vu de ce qui précède, vous devez vous assurer auprès d’un assureur-maladie allemand car vous percevez une rente dans votre pays de résidence. Le montant de la rente suisse ne joue ici aucun rôle.

Non. Il vous suffit via une communication d’informer votre assureur qu’en raison de votre départ vous ne pouvez plus rester assuré chez lui. Néanmoins, vous devez prendre toutes vos dispositions à temps auprès d’un assureur-maladie suisse qui pratique dans votre futur pays de résidence afin de bénéficier d’une couverture maladie.

Astuce: l’aperçu des primes en vigueur est disponible sur Internet à l’adresse www.priminfo.ch.

Au vu de la loi en vigueur, les retraités résidant dans un pays membre de l’UE ne peuvent pas choisir le montant de leur franchise (art. 101a de l’Ordonnance sur l’assurance-maladie OAMal).

En général, le principe du lieu de travail, selon lequel vous devriez être assuré dans un pays de l’UE, s’applique. Si vous êtes détaché par une entreprise, vous pouvez conserver votre affiliation auprès de votre assurance-maladie (pour une durée déterminée). Il est préférable que vous vous informiez auprès de votre assureur.

Oui, à condition que vous conserviez votre domicile légal en Suisse.

Une telle dispense n’est possible que sur demande. Il est préférable que vous vous adressiez à l’autorité de surveillance compétente cantonale.

Non, l’art. 4a de la LAMal ne prévoit pas cette possibilité. Les membres de la famille n’exerçant pas d’activité lucrative et résidant dans un pays de l’UE doivent être assurés auprès du même assureur.

Oui, car votre obligation de contracter découle du fait que vous percevez une rente suisse. Il faut cependant que les deux assureurs-maladie pratiquent dans votre pays de résidence.

Après avoir consulté l’organisme de liaison suisse (Institution commune LAMal), compétent sur les questions de coordination internationale de l’assurance-maladie sociale dans le cadre de l’accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’UE, je prends volontiers position sur votre question de la manière suivante:

Nous supposons tout d’abord que vous accompagnez votre mari en Belgique (dans le cadre de son détachement). Autrement dit: nous supposons que vous et votre mari transférez votre domicile en Belgique en restant assurés en Suisse.

Les frais d’accouchement sont pris en charge dans le cadre de l’assurance obligatoire des soins par l’assurance-maladie suisse. Cela vaut également si les prestations sont effectuées en Suisse.

En Belgique (en cas de traitement ou d’accouchement en Belgique), la prise en charge des frais se fait par le biais de l’Institution d’entraide (belge) à charge de l’assurance-maladie suisse (compétente) sur la base des coûts effectifs. Le droit aux prestations en Belgique est fondé par le formulaire E 106, délivré par l’assurance-maladie suisse compétente (à fournir avec le certificat de détachement [A1], qui est également disponible pour le public). Si vous avez d’autres questions sur la marche à suivre, nous vous conseillons de vous mettre directement en lien avec l’assureur-maladie suisse compétent ou l’Institution commune LAMal (www.kvg.org).

Nous vous recommandons également de demander une admission prénatale de l’enfant auprès d’une assurance-maladie suisse.

En vertu d’un échange de notes de 1938 et 1939 signé entre la Suisse et la Principauté du Liechtenstein, les prestations fournies par les médecins liechtensteinois sont remboursées par les assureurs-maladie suisses dans le cadre du «petit trafic frontalier». Cet échange de notes n’est pas applicable aux dentistes. L’OFSP s’est toujours prononcé contre une extension de l’échange de notes à d’autres fournisseurs de prestation.

En vertu de l’accord de l’AELE, les assurés suisses ont droit à l’ensemble des prestations médicales qui s’avèrent nécessaires du point de vue médical, compte tenu de la nature des prestations et de la durée prévue du séjour, pendant la durée de leur séjour au Liechtenstein. L’obligation de prestation va donc au-delà du cas d’urgence, mais ne s’étend pas aux traitements volontaires.

Les conséquences du non-paiement des primes sont exposées à l’art. 105m de l’Ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal). L’al. 1 réglemente la situation en Allemagne et en Autriche, l’al. 2 celle dans les autres pays de l’UE/AELE. L’Allemagne et l’Autriche offrent la possibilité du recouvrement. Les autres pays, quant à eux, suspendent le droit aux prestations selon une procédure spécifique jusqu’à ce que les primes soient payées.

Pour de plus amples informations, renseignez-vous auprès de l’Institution commune LAMal (www.kvg.org).

En vertu d’un échange de notes de 1938 et 1939 signé entre la Suisse et la Principauté du Liechtenstein, les prestations fournies par les médecins liechtensteinois sont remboursées par les assureurs-maladie suisses dans le cadre du «petit trafic frontalier».

Depuis le 1er octobre 2014, la réglementation suivante est applicable:

Les assureurs-maladie suisses prennent uniquement en charge les traitements effectués au Liechtenstein par des médecins et des dentistes figurant dans la planification des besoins liechtensteinoise au bénéfice des assurés habitant dans la région frontalière avec le Liechtenstein.

Le remboursement des traitements effectués au Liechtenstein sur la base de l’échange de notes est limité au montant qui aurait été remboursé dans le canton de domicile de l’assuré. En revanche, si lors d’un séjour temporaire au Liechtenstein, un traitement nécessaire est effectué, les assureurs-maladie suisses doivent prendre en charge les coûts selon les tarifs Iiechtensteinois.


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