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Définition des primes

Les primes de l’assurance obligatoire de base doivent être approuvées par l’Office fédéral de la santé publique (OFSP), celles des assurances complémentaires par l’Office fédéral des assurances privées (OFAP).

Le Surveillant des prix peut intervenir en cas d’abus. Il a une influence limitée sur les nouveaux tarifs (p.ex. nouveau tarif médical) et les médicaments.

Finalement, c’est l’État qui fixe les primes. Les assureurs-maladie peuvent uniquement soumettre leurs propositions.

Les assureurs-maladie sociaux ne sont pas des entreprises à but lucratif. Aux termes de la loi, leurs dépenses et leurs recettes doivent être équilibrées pour une période de financement qui s’étend sur deux ans.

Les revenus des assureurs-maladie proviennent pour l’essentiel des primes, dont le montant sera donc forcément conditionné par les principales dépenses.

Les assureurs-maladie ont l’obligation de remettre leurs propositions de primes à l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) jusqu’au 31 juillet de chaque année.

L’OFSP examine ces propositions au cours des mois d’août et de septembre, et annonce traditionnellement les augmentations de primes le premier vendredi d’octobre dans le cadre d’une conférence de presse.


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