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Frais de transport

Les transports d’un hôpital à l’autre (transports secondaires) font partie du traitement hospitalier (art. 33 let. g OAMal). Le transfert dans un autre hôpital doit cependant être effectué à des fins de traitement et être médicalement nécessaire. 

Les transports secondaires sont pris en charge par l’hôpital qui transfère le cas et sont indemnisés dans le cadre des forfaits SwissDRG. L’hôpital qui retransfère le cas est assimilé à l’hôpital qui transfère le cas. Cette règle n’est pas valable pour les transports commandés par des tiers. (Source: SwissDRG/Règles et définitions).

Pour que leurs frais soient pris en charge par l’AOS, les entreprises de transport et de sauvetage ont besoin

     

  1. d’une autorisation cantonale et
  2. d’un contrat sur les transports et le sauvetage conclu avec un assureur-maladie → art. 56 OAMal.
  3.  

Si ces conditions sont remplies, les entreprises de transport et de sauvetage peuvent exercer leur activité à la charge de leur partenaire contractuel.  

En cas de frais occasionnés par un transport médicalement indiqué, la prestation de l’assureur-maladie est limitée au montant fixé à l’art. 26 OPAS (50% des frais et jusqu’à 500.00 francs maximum par année civile).

Pour des raisons pratiques, nous recommandons de prendre en charge les frais à hauteur de la limite prévue par l’OPAS dans le cas présent. Le médecin traitant doit cependant prescrire le transport en signalant qu’il est médicalement indiqué.

Selon l’art. 56 de l’Ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal), les entreprises de transport et de sauvetage sont autorisées à exercer leur activité à la charge de l’assurance-maladie, s’ils sont admis en vertu du droit cantonal et s’ils ont conclu un contrat sur les transports et le sauvetage avec un assureur-maladie.

La fixation d’un prix ou d’un tarif ou une augmentation de tarif en lien avec les prestations de l’assurance obligatoire des soins (assurance de base) suppose des négociations entre les partenaires contractuels et doit être approuvée par les autorités cantonales compétentes ou par le gouvernement fédéral en fonction de son domaine d’application (cantonal ou à toute la Suisse) (art. 43 al. 4 LAMal).

tarifsuisse sa représente les intérêts communs de ses membres (assureurs-maladies) et assume le rôle de partenaire de négociation des fournisseurs de prestations ou de leurs associations.

La base juridique de la prise en charge des frais de transport médicalement indiqués par l’assurance obligatoire des soins (OAS) est constituée par l’art. 25, al. 2, let. g LAMal en relation avec l’art. 56 OAMal et l’art. 26 OPAS.

Conformément à l’art 26 OPAS, il s’agit d’une contribution de l’assureur-maladie aux frais de transport. L’OPAS ne prend pas en charge l’ensemble des coûts, mais 50% de ceux-ci (jusqu’à 500 francs maximum par année civile).

L’art. 26 al. 2 OPAS prévoit que le transport doit être effectué avec un moyen de transport correspondant aux exigences médicales du cas.

Conformément à l’arrêt du TFA du 02.09.1998, on ne peut pas déduire de l’art. 26, al. 2 OPAS que seuls doivent être remboursés les frais consécutifs à un trajet effectué au moyen d’un véhicule spécialement équipé pour le transport de malades. Si le taxi s’avère une solution de transport adéquate, la caisse doit prendre en charge les frais qui en découlent (50%). La base juridique de la prise en charge des frais de transport médicalement indiqué par l’assurance obligatoire des soins (OAS) est constituée par l’art. 25, al. 2, let. g LAMal en relation avec l’art. 56 OAMal et l’art. 26 OPAS.

L’art. 26 al. 2 OPAS prévoit que le transport doit être effectué grâce à un moyen de transport correspondant aux exigences médicales du cas.

Conformément à l’arrêt du TFA du 02.09.1998, on ne peut pas déduire de l’art. 26, al. 2 OPAS que seuls doivent être remboursés les frais consécutifs à un trajet effectué au moyen d’un véhicule spécialement équipé pour le transport de malades. Si le taxi s’avère une solution de transport adéquate, la caisse doit prendre en charge les frais qui en découlent (50%). Bien qu’il existe actuellement à ce sujet une certaine incertitude juridique, une procédure au cas par cas pour les prestations qui rentrent dans le cadre de l’art. 26 OPAS ne nous semble guère valoir la peine. Ainsi, nous recommandons, pour des raisons pratiques, de prendre en charge les coûts compris dans la limite de l’OPAS, même quand il est question des trajets en taxi au sens de l’arrêt évoqué.

 

 


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