Financement hospitalier sur la base de forfaits par cas

Les séjours hospitaliers sont remboursés sur la base de forfaits par cas. santésuisse participe activement à la mise en œuvre du nouveau financement hospitalier appliqué depuis le 1er janvier 2012 et étudie son impact.

Depuis le 1er janvier 2012, les traitements stationnaires dans les quelque 280 hôpitaux de Suisse sont remboursés selon les règles du nouveau financement hospitalier. Lors de la première année, l’introduction de ce régime a entraîné un renchérissement unique des coûts pour les assureurs-maladie et les payeurs de primes. Cela provenait notamment de coûts supportés jusqu’en 2011 par les cantons, les assurances complémentaires ou les patients.

Le nouveau financement hospitalier doit renforcer la concurrence entre les hôpitaux, améliorer la qualité et accroître l’efficacité. Les patients profitent également d’un plus grand choix d’hôpitaux dans lesquels ils peuvent se faire soigner sans coûts supplémentaires. Le choix de l’hôpital n’est cependant pas entièrement libre après l’introduction de ce nouveau régime de financement. Les assureurs et le canton participent aux traitements dans des établissements, qui ne figurent pas sur la liste des hôpitaux du canton de résidence, uniquement à hauteur du tarif de référence.

Trois domaines de soins stationnaires

Les traitements stationnaires sont répartis en trois domaines : la médecine somatique aiguë, la réadaptation et les soins psychiatriques. La part du lion revient à la médecine somatique aiguë qui est remboursée depuis 2012 par le biais de SwissDRG. La structure tarifaire SwissDRG repose à l’origine sur le système allemand des forfaits par cas G-DRG et est développée chaque année par SwissDRG SA. santésuisse siège au conseil d’administration de cette dernière aux côtés des fournisseurs de prestations et des cantons, et représente les intérêts de la branche et des payeurs de primes au sein de nombreux comités et groupes de travail. Par ailleurs, santésuisse fait chaque année des propositions d’amélioration de la structure tarifaire.

Comment fonctionne SwissDRG?

SwissDRG est un système de forfaits par cas basés sur le diagnostic qui classe chaque hospitalisation dans l’un des quelque 1000 groupes de cas. Les hôpitaux multiplient le facteur de pondération du groupe de cas par le prix de base et facturent les coûts au canton de résidence du patient et aux assureurs-maladie de manière proportionnelle. Les cantons sont tenus d’augmenter leur part à 55 % au plus tard en 2017. Certaines prestations ne sont pas remboursées par le biais de forfaits par cas, mais séparément grâce à l’une des quelque 50 rémunérations supplémentaires, le volume total de ces rémunérations supplémentaires étant inférieur à 1 %.

Qualité à l’hôpital

Dans le cadre de l’Association nationale pour le développement de la qualité dans les hôpitaux et les cliniques (ANQ), dont santésuisse est l’une des 4 organisations responsables, nous nous engageons pour une publication transparente des indicateurs de qualité définis. Dans le domaine de la médecine somatique aiguë, les hôpitaux sont tenus de recueillir différents indicateurs de qualité, comme p. ex. la fréquence des hospitalisations imprévues, les infections ou les opérations de prothèses de la hanche ou du genou. L’Office fédéral de la santé publique publie également divers indicateurs de qualité qui peuvent être consultés par hôpital. Tous les indicateurs de qualité disponibles sont rassemblés et présentés de manière claire dans le comparateur des hôpitaux (www.hostofinder.ch) de santésuisse.

Interlocuteur

28.11.2016
Mise au point

Politique de la santé 4/2016

Halte aux prestations superflues et inefficaces!


25.10.2016
Consultation

Kritische Stellungnahme von santésuisse zur geplanten Eigentümerstrategie des Kantons Uri für das Kantonsspital Uri

n'existe qu'en allemand Unter dem Aspekt der problematischen Mehrfachrolle der Kantone sollte der Kanton Uri grundsätzlich nicht Eigentümer des Spitals sein. Dem Kanton wird mit der geplanten Eigentümerstrategie ein viel zu grosser Einfluss auf die Aufgaben und die Organisation des Spitals zugestanden.


15.09.2016
Communiqué

Croissance ininterrompue des coûts des soins ambulatoires

En 2015, les coûts de l’assurance obligatoire des soins (AOS) par personne assurée ont progressé de 3,9%. Ce sont les prestations ambulatoires des médecins qui ont connu la plus grosse augmentation, avec 5,7%. Au premier semestre 2016, le montant total des dé-penses de santé par personne assurée a augmenté de 4,3% par rapport à la même période de l’année précédente. santésuisse demande des contre-mesures efficaces afin d’endiguer cette hausse.


27.05.2016
Mise au point

Mise au point - Politque de la santé No 2/2016

Tant va la cruche à l’eau qu’elle finit par se casser - Soutenir la compétition pour la qualité - Libre choix de l’hôpital uniquement dans le canton de résidence?


28.01.2016
Exposé

Nutzen der ANQ-Messungen für die Krankenversicherer

Verena Nold, Direktorin santésuisse, ANQ Q-Day, n'existe qu'en allemand


23.09.2015
Conférence de presse

Le secteur ambulatoire enregistre la plus forte hausse de coûts

Au cours des dix dernières années, la plus forte croissance des coûts concerne les prestations ambulatoires fournies dans les hôpitaux (66% de 2005 à 2014) et les médecins en pratique privée (34% de 2005 à 2014). Durant cette même période, les soins hospitaliers stationnaires affichent également une croissance, à un niveau élevé, de 20%. Cette croissance excessive menace l’avenir de l’assurance-maladie sociale.


14.09.2015
Communiqué

Renforcer les droits des patients et la responsabilité des hôpitaux

L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) a élaboré une stratégie afin de réduire le nombre des infections contractées dans les hôpitaux et les établissements médicosociaux (EMS). santésuisse estime que des points essentiels sont négligés par l’OFSP: pour amener les hôpitaux à s’engager et à apporter des améliorations, santésuisse préconise des mesures strictes et continues des infections. Les statistiques des infections dans les hôpitaux doivent, par ailleurs être accessibles de façon transparente au grand public. Les droits des patients concernés doivent être renforcés, de même que la responsabilité des hôpitaux. Cela permettrait de mieux atteindre les objectifs visés que des règles générales et des campagnes d’informations coûteuses.


27.08.2015
Exposé

Das Krankenversicherungsgesetz (KVG): Mehr Autonomie - mehr Erfolg?

Verena Nold, Direktorin santésuisse, Universität St. Gallen, Institut für Rechtswissenschaft und Rechtspraxis, n'existe qu'en allemand


17.07.2015
Communiqué

Croissance exponentielle des coûts ambulatoires

santésuisse table pour 2015 sur une hausse des coûts de la santé de 3,5% par personne assurée. Les médecins en pratique privée et les services ambulatoires des hôpitaux devraient enregistrer la progression la plus forte. Cette croissance irréfrénée des coûts s’explique principalement par l’augmentation considérable du nombre de médecins et des coûts par traitement ambulatoire. Pour l’année 2016, une croissance légèrement plus faible d’environ 3% est attendue.


26.05.2015
Consultation

Teilrevision Spitalversorgungsverordnung (SpVV)

n'existe qu'en allemand


02.03.2015
Mise au point

Mise au point - Politique de la santé No 1/2015

Caisse unique : par la petite Porte? - Coopération et échanges plutôt qu'étatisation - Qui paie les surcapacités coûteuses des hôpitaux?


19.01.2015
Consultation

Projekt Spitalplanung 2015 Kanton Freiburg

n'existe qu'en allemand


09.10.2014
Communiqué

Des mesures pérennes contre la hausse des coûts et des primes

Les coûts de l’assurance-maladie sociale augmentent chaque année et dans la foulée, les primes s’envolent également. Les principales causes de cette évolution sont le progrès médical, le vieillissement de la population et l’offre croissante de prestations médicales. Il est temps d’agir afin de mieux contrôler les coûts. L’association faîtière des assureurs-maladie propose notamment de mesurer systématiquement la qualité et d’évaluer les avantages des traitements médicaux ainsi que de mettre en place de nouvelles formes de financement permettant de décharger les payeurs de primes.


04.09.2014
Mise au point

Mise au point - Politique de la santé No 3/2014

Oui à une meilleure surveillance des caisses-maladie - Défendre les intérêts des assurés et des patients - Une motion sur le financement des hôpitaux coûterait des milliards


04.06.2014
Mise au point

Mise au point - Politique de la santé No 2/2014

Caisse unique : la fin des primes pour enfants, des franchises à option et du choix du modèle d’assurance - Caisse unique : allégations mensongères, promesses en l'air - Le tribunal adminstratif fédéral dit non aux bénéfices inclus dans le tarif


16.05.2014
Consultation

Planification hospitalière du canton de Fribourg

santésuisse exprime son point de vue par rapport à la planification hospitalière du canton de Fribourg.


05.05.2014
Consultation

Totalrevision Spitalgesetz Kanton Schwyz

n'existe qu'en allemand


25.09.2013
Communiqué

Conférence de presse: Les hôpitaux sont les principaux moteurs de la hausse des coûts de la santé

En 2012, les prestations fournies au titre de l’assurance obligatoire des soins (AOS) ont atteint un nouveau pic, à 25,7 milliards de francs, soit 3259 francs en moyenne par assuré (+2,9%). Près de la moitié de cette hausse des coûts est imputable aux prestations hospitalières. En termes de total des coûts par tête, l’écart entre le canton le plus cher et le moins cher dépasse 80%, ce qui explique les différences de primes considérables entre les cantons.


25.09.2013
Communiqué

Les hôpitaux sont les principaux moteurs de la hausse des coûts de la santé

En 2012, les prestations fournies au titre de l’assurance obligatoire des soins (AOS) ont atteint un nouveau pic, à 25,7 milliards de francs, soit 3259 francs en moyenne par assuré (+2,9%). Près de la moitié de cette hausse des coûts est imputable aux prestations hospitalières. En termes de total des coûts par tête, l’écart entre le canton le plus cher et le moins cher dépasse 80%, ce qui explique les différences de primes considérables entre les cantons.


23.07.2013
Consultation

Spitalversorgungsverordnung (SpVV)

n'existe qu'en allemand


Interlocuteur

Mesure de la qualité dans les hôpitaux et les cliniques

Une qualité optimale des traitements doit être garantie pour les patientes et les patients hospitalisés. Chaque hôpital qui doit traiter des patients obligatoirement assurés doit - en ce qui concerne les mesures relatives à la qualité - appliquer les directives de l'Association nationale pour le développement de la qualité dans les hôpitaux et les cliniques (ANQ).  Les données de qualité de chaque hôpital ou de chaque clinique peuvent être consultées sur Internet. 

Les partenaires tarifaires ont élaboré des réglementations concrètes lors du changement de système tarifaire au 1er janvier 2012, à savoir, du tarif à l’acte (forfait de jour) au tarif forfaitaire (forfait par cas ou DRG). Une des réglementations concerne les mesures obligatoires relatives à la qualité de l’ANQ et leur publication régulière. L’article 77 OAMal oblige les fournisseurs de prestations à élaborer des programmes en matière d’exigences de la qualité des prestations et de promotion de la qualité. Cela rend les hôpitaux compétitifs qui sont en mesure d’offrir des traitements de haute qualité à des prix avantageux.  

Tous les hôpitaux participent aux mesures de qualité.

L'ANQ et ses partenaires H+, la CTM, CDS et santésuisse ont signé le contrat national de qualité. L’adhésion au contrat de qualité oblige les hôpitaux et les cliniques ainsi que les répondants des coûts à réaliser les mesures imposées et oblige les répondants des coûts de régler les modalités d’exécution dans les conventions tarifaires ou les conventions sur les prestations.

Tous les hôpitaux et cliniques ainsi que tous les assureurs et cantons ont adhéré au contrat de qualité. La publication des résultats en partenariat par rapport aux mesures de qualité au niveau des fournisseurs de prestations favorise la confiance envers ces derniers et dans le système tarifaire DRG. Les résultats des mesures sont publiés sur le site Internet ANQ et sont à la disposition du public.

Hostofinder de santésuisse

santésuisse et le Forum des consommateurs ont lancé la première plate-forme de comparaison compréhensible et intégrale pour les hôpitaux suisses: L’hostofinder lie tous les indicateurs actuellement disponibles au public sur la qualité des traitements et la satisfaction des patients. En plus, il assiste l’utilisateur lors du choix de l’hôpital fondé sur des faits. Il contribue ainsi à une meilleure transparence. Les indicateurs de qualité publiés dans l’hostofinder proviennent entre autres des mesures de qualité de l’ANQ.

Interlocuteurs

Monitoring national des hôpitaux pour 2012 et 2013

L’introduction du nouveau financement hospitalier a conduit le Conseil fédéral à demander aux assureurs de réaliser un monitoring du volume de prestations et des coûts de l’ensemble des domaines stationnaires pour 2012 et 2013. santésuisse s’en est chargée pour le compte des assureurs-maladie.

Le monitoring englobe, pour les cliniques de réadaptation et les établissements psychiatriques, l’évolution du nombre de cas et des coûts décomptés par fournisseur de prestations. Dans le modèle de rémunération SwissDRG, l’évolution de l’indice case mix (ICM) par fournisseur de prestations a été également monitorée. Cet indice décrit le degré de gravité global des cas traités qui sont décomptés dans un hôpital.

Les fournisseurs de prestations ont fourni les indicateurs mentionnés à santésuisse en vue de ce monitoring. La possibilité leur a été offerte de le commenter avant sa publication. Lorsque les fournisseurs de prestations n’ont pas répondu à la demande qui leur avait été faite de fournir ces données, elles ont été recherchées dans les statistiques officielles de l’Office fédéral de la statistique (statistique médicale des hôpitaux et statistique des hôpitaux). Pour ce faire, santésuisse a conclu des conventions correspondantes avec l’Office fédéral de la statistique.

 

 

Interlocuteur