Les médecins facturent leurs prestations avec TARMED

En collaboration avec les partenaires tarifaires, santésuisse se mobilise pour que ce tarif reflète de manière équitable le travail des médecins. santésuisse s’engage notamment pour que les coûts ne deviennent pas exorbitants et ne représentent pas un fardeau encore plus lourd pour les assurés.

Le tarif des prestations ambulatoires s’appelle TARMED (acronyme de tarif médical). Il est en vigueur depuis 2004 pour toutes les prestations médicales ambulatoires fournies au cabinet médical et dans le domaine hospitalier ambulatoire. Il comprend près de 4500 positions. La position 00.0010 est celle qui est utilisée et facturée le plus fréquemment: «Consultation, première période de 5 min. (consultation de base)». On la trouve sur la plupart des factures et des décomptes de prestations. Le montant de la tarification des différentes prestations dépend de leur durée, de l’infrastructure nécessaire et de la complexité de l’acte. Le tarif TARMED se compose de prestations médicales (PM) et techniques (PT) auxquelles des points tarifaires sont attribués. Ces points tarifaires traduisent en chiffres la prestation fournie par le médecin. L’entretien pendant la consultation fait partie des prestations médicales, tandis que les salaires des assistantes médicales et l’équipement se classent, par exemple, parmi les prestations techniques. Le montant perçu par les médecins pour leurs prestations varie d’un canton à l’autre. Il est négocié par les assureurs et les médecins.

La qualité n’est pas encore mesurable

Les médecins doivent suivre régulièrement des cours de formation continue dans leur spécialité et des cours de perfectionnement pour pouvoir exercer leur activité. Les différentes sociétés de discipline médicale émettent au demeurant des recommandations et définissent des standards que les médecins doivent respecter. Les médecins qui travaillent en réseau se rencontrent souvent dans le cadre de cercles de qualité dans la mesure où les contrats d’intégration le prévoient. Les cercles de qualité ont pour but d’encourager l’échange entre les médecins traitants sur certains sujets ou patients. A ce jour, il n’existe encore aucun critère contraignant permettant de mesurer la qualité des prestations médicales dans le domaine ambulatoire. 

Les coûts augmentent car les traitements augmentent

Depuis l’introduction de TARMED en 2004, les coûts n’ont cessé d’augmenter fortement dans les cabinets médicaux tout comme dans le domaine hospitalier ambulatoire. Cela vient, d’une part, de la hausse du nombre de traitements effectués à l’hôpital de manière ambulatoire. C’est pourquoi le chiffre d’affaire du domaine hospitalier ambulatoire augmente de manière démesurée par rapport aux cabinets médicaux. D’autre part, les prestations qui sont fournies au cabinet médical ou à l’hôpital de manière ambulatoire progressent elles aussi. Il s’agit d’un phénomène d’«accroissement du volume des prestations» que l’on peut observer chez les médecins, mais pas dans d’autres professions. En effet, si un deuxième boulanger vient s’installer dans un village, la quantité de pain vendu ne va pas doubler pour autant. En revanche, dans le cas des médecins, on constate que chaque nouveau cabinet parvient à fonctionner sans empiéter sur le chiffre d’affaires de ceux déjà existants.

santésuisse se mobilise contre les coûts pour protéger les payeurs de primes

En collaboration avec les partenaires tarifaires, santésuisse se mobilise pour que TARMED reflète de manière équitable le travail des médecins. santésuisse s’engage notamment pour que les coûts ne deviennent pas exorbitants et ne représentent pas un fardeau encore plus lourd pour les assurés. Nous veillons, par exemple, lors des révisions du tarif, dans l’intérêt des payeurs de primes, à ce qu’il soit tenu compte des progrès techniques et médicaux qui ont contribué à simplifier certains traitements depuis l’introduction de TARMED.

santésuisse siège au sein de la Commission paritaire d'interprétation, de la Commission paritaire tarifaire et de la Commission paritaire pour la valeur intrinsèque et les unités fonctionnelles ainsi que dans les commissions paritaires de confiance correspondantes.

Dimension politique: révision et gel des admissions

La nécessité de réviser TARMED n’est contestée par aucun des partenaires tarifaires. Sur la base des dispositions de la LAMal, santésuisse est ouverte à des négociations pour trouver des solutions innovantes en matière de tarification des prestations médicales, à condition toutefois que la révision n’ait pas d’incidence sur les coûts. Conformément à sa position de base en faveur d’un système de santé de conception libérale, santésuisse privilégie une collaboration étroite lors de l’actualisation des structures tarifaires.

Selon la volonté du Parlement suisse, le gel provisoire des admissions doit se poursuivre en 2016. santésuisse juge cette décision inadaptée car ces mesures se sont révélées largement inopérantes. On ne dispose en effet d’aucune preuve ou étude attestant que les moratoires sur les admissions de médecins sont un moyen adéquat pour réduire efficacement les coûts de l’assurance-maladie dans un canton. Dans le meilleur des cas, ils ont une influence limitée et détournent ainsi l’attention des véritables problèmes responsables de la hausse annuelle des coûts. Par ailleurs, le gel des admissions pénalise systématiquement les jeunes médecins, ce qui n’est ni libéral, ni économique et encore moins axé sur la qualité.

Interlocuteurs

Plus d'informations

tarifsuisse ag: structures tarifaires ambulatoires

TARMEDSuisse

Art. 43 Abs. 5 KVG

Téléchargement TARMED Tarifbrowser

Tarifbrowser

Pour des questions, nous sommes à votre disposition sous tarmed@santesuisse.ch

15.09.2016
Communiqué

Croissance ininterrompue des coûts des soins ambulatoires

En 2015, les coûts de l’assurance obligatoire des soins (AOS) par personne assurée ont progressé de 3,9%. Ce sont les prestations ambulatoires des médecins qui ont connu la plus grosse augmentation, avec 5,7%. Au premier semestre 2016, le montant total des dé-penses de santé par personne assurée a augmenté de 4,3% par rapport à la même période de l’année précédente. santésuisse demande des contre-mesures efficaces afin d’endiguer cette hausse.


12.09.2016
Mise au point

Politique de la santé no 3/16

Par étapes - Les payeurs de primes sont-ils les mécènes de l'industire pharmaceutique? - Stratégie d'empéchement de la FMH


12.07.2016
Communiqué

Information: Forte croissance des coûts des médicaments et des prestations

santésuisse table pour l’année 2016 sur une hausse des dépenses de santé de près de 3,5% par personne assurée. La croissance la plus forte devrait concerner les médicaments et les médecins en pratique privée. L’absence de baisse des prix est responsable de la progression des coûts des médicaments. Par ailleurs, le nombre de patients soignés par les médecins a augmenté davantage que la croissance démographique. Une augmentation de 3,5% des dépenses de santé est également escomptée pour 2017.


23.06.2016
Communiqué

Les traitements les plus fréquents doivent être rémunérés par des forfaits reposant sur des critères de qualité

Le conseil d’administration de santésuisse rejette à l’unanimité la structure tarifaire pour les prestations médicales ambulatoires. Elaboré par la Fédération des médecins suisses FMH, H+ Les Hôpitaux de Suisse et la Commission des tarifs médicaux (CTM) avec le soutien de l’association d’assureurs curafutura, le nouveau tarif « ats-tms » occasionnerait des milliards de coûts supplémentaires. Il n’est pas acceptable de faire supporter aux assurés les hausses de primes qui en résulteraient.


23.06.2016
Consultation

Änderung von Verordnungen zum Medizinalberufegesetz

santésuisse befürwortet, dass in der Verordnung zum Medizinalberufegesetz die Mindestanforderungen an die Sprachkenntnisse künftiger Leistungserbringer konkretisiert werden. Zu begrüssen ist, dass die Berufsregisterdaten von den berechtigten Kreisen zu statistischen oder Forschungszwecken verwendet werden dürfen n'existe qu'en allemand


21.06.2016
Communiqué

125 ans au service des assurés - Concevoir le système de santé, augmenter la qualité, freiner les coûts

Il y a exactement 125 ans, en 1891, a été fondé le « Concordat » - dont est issu plus tard santésuisse - afin de combler les lacunes du système d’assurance pour une meilleure couverture des assurés. Aujourd’hui, les défis à relever sont le progrès médical, l’évolution démographique et la hausse persistante des coûts. santésuisse, la principale association des assureurs-maladie, contribue avec son savoir-faire et des propositions innovantes à adapter le système de santé aux exigences de notre époque.


09.06.2016
Article infosantésuisse

Redonner un nouveau souffle à la révision du TARMED !

La nouvelle structure tarifaire pour les prestations médicales ambulatoires proposée par la FMH, H+ et la CTM n’est pas encore très connue, mais récolte déjà de nombreuses critiques. santésuisse la rejette à l’instar de l’Union tarifaire fmCh ainsi que des médecins de famille et des pédiatres. Le tir doit être rectifié sans attendre.


27.05.2016
Mise au point

Mise au point - Politque de la santé No 2/2016

Tant va la cruche à l’eau qu’elle finit par se casser - Soutenir la compétition pour la qualité - Libre choix de l’hôpital uniquement dans le canton de résidence?


17.05.2016
Communiqué

Aucun revirement de tendance: forte croissance des coûts au premier trimestre 2016

Les coûts de la santé de l’assurance obligatoire des soins ont augmenté au premier trimestre 2016 de 3,8% au total par rapport à la même période de l'année précédente, pour atteindre près de 8 milliards de francs. Le domaine hospitalier ambulatoire et celui des médecins en pratique privée accusent notamment une forte croissance.


18.04.2016
Communiqué

Révision du TARMED: il faut rectifier le tir sans attendre pour éviter des dommages collatéraux

Une expertise mandatée par santésuisse et l’Union tarifaire fmCh met en évidence de graves lacunes dans le tarif TARMED révisé. Il faut rectifier le tir sans attendre pour éviter des dommages collatéraux. Par leur action commune, l’Union tarifaire fmCh et santésuisse réaffirment l’importance du partenariat et de l’autonomie tarifaire.


06.04.2016
Mise au point

Mise au point - Politique de la santé No 1/2016

L’économie planifiée lutte contre ses propres symptômes - Non à l’exclusion des partenaires tarifaires et à un surcroît de charges pour les payeurs de primes - Prix excessifs des médicaments : santésuisse réclame un droit de recours


06.04.2016
Communiqué

Der Kostenanstieg kann mit anderen Mitteln gebremst werden

Der heutige Entscheid des Bundesrates für eine befristete Verlängerung des Zulassungsstopps für Ärzte ist lediglich ein Ja zu einer Notlösung. santésuisse fordert, dass rasch und ernsthaft die Alternativen geprüft werden. N'existe qu'en allemand.


23.01.2016
Communiqué

santésuisse salue la création de l’Union tarifaire fmCh

santésuisse salue la création de l’Union tarifaire fmCh soutenue par des sociétés de discipline médicale et d’autres organisations. Cette nouvelle structure offre un environnement favorable à la recherche de solutions innovantes pour la tarification des prestations médicales.


30.11.2015
Mise au point

Mise au point - Politique de la santé No 4/2015

Nous risquons une débâcle financière - Le système de santé a besoin d’une concurrence en matière de qualité - Céder les gains d’efficacité à l’assurance-maladie


23.09.2015
Communiqué

Le secteur ambulatoire enregistre la plus forte hausse de coûts

Au cours des dix dernières années, la plus forte croissance des coûts concerne les prestations ambulatoires fournies dans les hôpitaux (66% de 2005 à 2014) et les médecins en pratique privée (34% de 2005 à 2014). Durant cette même période, les soins hospitaliers stationnaires affichent également une croissance, à un niveau élevé, de 20%. Cette croissance excessive menace l’avenir de l’assurance-maladie sociale.


09.09.2015
Mise au point

Mise au point - Politique de la santé No 3/2015

Les ordonnances donnent de plus en plus de fil à retordre - Pilotage des soins ambulatoires : une histoire sans fin - Ne pas abuser du principe de territorialité!


03.09.2015
Communiqué

Plus de marché pour que notre assurance-maladie demeure abordable

L’enjeu des projets de pilotage du domaine ambulatoire et de la révision de la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh) est de taille en termes d’influence et d’argent. Santésuisse demande au Parlement de ne pas entrer en matière sur les projets d’économie planifiée du Conseil fédéral dans le domaine ambulatoire. Concernant la révision de la loi sur les produits thérapeutiques, les rabais pour les médicaments doivent être maintenus, au nom d’une assurance-maladie abordable. L'exclusivité commerciale doit pour sa part être rejetée: elle constitue un obstacle à l'innovation et fait augmenter les prix.


17.07.2015
Communiqué

Croissance exponentielle des coûts ambulatoires

santésuisse table pour 2015 sur une hausse des coûts de la santé de 3,5% par personne assurée. Les médecins en pratique privée et les services ambulatoires des hôpitaux devraient enregistrer la progression la plus forte. Cette croissance irréfrénée des coûts s’explique principalement par l’augmentation considérable du nombre de médecins et des coûts par traitement ambulatoire. Pour l’année 2016, une croissance légèrement plus faible d’environ 3% est attendue.


09.07.2015
Exposé

Status quo und Perspektive der ambulanten Versorgungsplanung Schweiz

Verena Nold, Direktorin santésuisse, DSGG-Konsultation 2015, n'existe qu'en allemand


29.05.2015
Mise au point

Mise au point - Politique de la santé No 2/2015

Plus de modération, moins de bureaucratie - Gel des admissions de médecins: un obstacle à une meilleure qualité et à des coûts plus bas - Il faut baisser les Prix des médicaments ainsi que des moyens et des appareils!


17.04.2015
Communiqué

santésuisse s’oppose au pilotage du domaine ambulatoire par les cantons

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSSN) a décidé aujourd’hui d’entrer en matière au sujet du projet de révision de la LAMal concernant le pilotage du domaine ambulatoire(15.020). santésuisse regrette cette décision. Une acceptation du projet du Conseil fédéral renforcerait l’influence des cantons. Un pilotage des admissions des fournisseurs de prestations par les cantons n’améliorerait pas la qualité des soins. Il ne permettrait pas non plus de faire diminuer les coûts de la santé. Pour santésuisse, il est primordial que le développement du domaine ambulatoire se fasse dans l’esprit d’un système de santé libéral.


24.11.2014
Mise au point

Mise au point - Politique de la santé No 4/2014

Le gel des admissions contribue à une mauvaise planification future - LPTh : les assurés doivent aussi profiter des rabais! - Revision de TARMED sans coûts supplémentaires


03.03.2014
Mise au point

Mise au point - Politique de la santé No 1/2014

Les génériques près de 50 % plus chers qu’à l’étranger - santésuisse veut revaloriser le médecins de premier recours - "Murailles de chine" : Bureaucratie accrue et envolée des primes "Chinesische Mauern" führen zu Bürokratie und Prämienschub


31.01.2014
Communiqué

Faire progresser la révision globale et la réorganisation en parallèle

Il est urgent de réviser le tarif médical ambulatoire TARMED car les tarifs en vigueur sont obsolètes. Un groupe de travail désigné par les partenaires tarifaires examine actuellement la possibilité de traiter en parallèle la révision globale du tarif et une éventuelle réorganisation de TARMED Suisse. Un pilotage des coûts doit par ailleurs être prévu afin d’éviter que les modifications des positions tarifaires ne viennent alourdir la charge des payeurs de primes.


13.01.2014
Consultation

Teilrevision der Registerverordnung MedBG

n'existe qu'en allemand


11.02.2013
Communiqué

Nachvollziehbarer Entscheid der Ständeratskommission

Das Nein der Gesundheitskommission des Ständerates zur Wiedereinführung der Zulassungsbeschränkung für Ärzte ist nachvollziehbar. Der Zulassungsstopp ist ein planwirtschaftlicher Eingriff ohne Nachhaltigkeit. Bessere Lösungen sind nötig. Ce texte n'existe qu'en allemand.


07.02.2013
Communiqué

La FMH et santésuisse signent une déclaration d’intention

La Fédération des médecins suisses FMH et l’association faîtière des assureurs-maladie santésuisse signent une déclaration d’intention concernant l’évolution des procédures d’examen du caractère économique des prestations médicales. Médecins et assureurs veulent développer ensemble une méthode transparente d’ici à fin 2013. Ils sont toutefois conscients que certains points ne seront pas complétement réglés d’ici là.


14.03.2012
Communiqué

santésuisse : proposition en faveur des médecins de premier recours

santésuisse tient à revaloriser durablement la médecine de premier recours. Ainsi en a décidé son conseil d’administration qui propose de réévaluer la position tarifaire TARMED visite de base dont bénéficient avant tout les médecins de famille. « Cette mesure exprime l’estime des assureurs-maladie pour les services rendus par les médecins de premier recours » déclare Christoffel Brändli, président de santésuisse


06.03.2012
Communiqué

santésuisse est favorable à une révision partenariale de TARMED

L’association faîtière des assureurs-maladie santésuisse est favorable à une révision partenariale du tarif médical TARMED, comme le prévoit la loi sur l’assurance-maladie (LAMal). Elle salue la déclaration de la FMH et de H+ de présenter enfin des propositions. santésuisse défend cependant le principe de la neutralité des coûts de la nouvelle structure tarifaire, conformément à l’article 59c, al.1 de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal) ainsi qu’une revalorisation de la médecine de premier recours.


Ansprechpartner

Objet et finalité des évaluations d’économicité de santésuisse

La Suisse a un système de santé coûteux offrant aux assurés un très bon accès à tous les fournisseurs de prestations légaux. Le libre choix du médecin permet également aux assurés d’accéder directement à des spécialistes. En raison de la pratique actuelle de facturation de prestations individuelles, il est lucratif pour les fournisseurs de prestations de réaliser ou de facturer un maximum de prestations.

La loi sur l’assurance-maladie (LAMal) stipule que les assureurs-maladie ont l’obligation de prendre en charge les prestations de tous les fournisseurs de prestations autorisés à pratiquer. Depuis 2004, les médecins en pratique privée facturent leurs prestations selon TARMED (détails: voir www.tarmedsuisse.ch). Cette structure tarifaire extrêmement complexe et difficilement compréhensible pour les assurés comprend plus de 4800 positions tarifaires et pose des exigences élevées en matière de contrôle des prestations. La Confédération a transféré aux assureurs-maladie le contrôle du respect des critères EAE (efficacité, adéquation et économicité).  Cette fonction de contrôle se fait principalement par le biais du contrôle individuel des factures. Selon des enquêtes auprès des plus grands assureurs-maladie, ces contrôles permettent de réaliser des économies de près de 1,5 milliard de francs par an au profit des payeurs de primes.

Méthode statistique

Sur la base d’analyses statistiques, santésuisse vérifie en aval l’économicité de toutes les prestations facturées par les fournisseurs de prestations au titre de l’assurance obligatoire des soins (AOS). Grâce à ces évaluations d’économicité, les médecins peuvent par exemple comparer leurs résultats à ceux de leurs collègues. L’objectif de l’évaluation de l’économicité est d’informer les médecins «statistiquement hors normes» de leurs coûts moyens par patient. Mais leurs collègues qui travaillent de manière économique sont mieux à même que santésuisse de leur expliquer comment ramener les coûts au niveau des confrères présentant une structure de patients comparable. Le droit de chaque patient à un traitement efficace, adéquat et économique n’est pas moins important que celui des payeurs de primes à une utilisation économique des primes de l’assurance-maladie sociale. Les évaluations d’économicité de santésuisse ont avant tout un rôle préventif. Des analyses récentes indiquent qu’elles permettent chaque année, pour près de 130 millions de francs, d’éviter des prestations inutiles à la charge de l’AOS.

Procédure en plusieurs étapes

Les évaluations d’économicité de santésuisse se basent sur une procédure de contrôle en plusieurs étapes et les critères et normes appliqués sont valables dans toute la Suisse. Les médecins ont donc plusieurs occasions d’expliquer pourquoi leurs coûts sont «statistiquement hors normes». Comme le montre le schéma, nous donnons aux médecins la possibilité de s’exprimer tant par écrit qu’oralement.

L’activité de médecin-conseil

Les articles correspondants de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) et de la convention relative aux médecins-conseils entre santésuisse et la Fédération des médecins suisses (FMH) constituent les fondements de l’activité de médecin-conseil.

Le médecin-conseil d’un assureur-maladie donne son avis sur des questions d’ordre médical, mais aussi sur des questions relatives à la rémunération et à l'application des tarifs (art. 57 LAMal). Il tient compte pour ce faire des critères d'efficacité, d'adéquation et d’économicité des prestations (art. 32 LAMal). 

L’activité de médecin-conseil chez santésuisse ne se distingue que très peu de celle exercée chez un assureur-maladie. Il existe toutefois des différences. Le domaine d‘activité comprend globalement les tâches suivantes:

Représentation de santésuisse

Le service du médecin-conseil représente santésuisse – lorsque cela est nécessaire et approprié – auprès de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP), de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS) pour la médecine hautement spécialisée, de l’Institut suisse pour la formation médicale postgraduée et continue (ISFM), au sein du groupe de travail OSUR (optimisation de la radioprotection lors des examens à dose intensive en radiologie) placé sous la conduite de l’OFSP dans le cadre des audits cliniques et auprès de la Société Suisse des médecins-conseils et médecins d'assurances (SSMC). 

Participation aux évaluations d’économicité

Le service du médecin-conseil assume diverses tâches dans le cadre des évaluations d’économicité. L’objectif de cette évaluation est d’identifier les fournisseurs de prestations «statistiquement hors normes» dont les coûts sont nettement supérieurs à la moyenne de leur groupe de fournisseurs de prestations.

Conseils médicaux lors du calcul de nouveaux tarifs et du développement de tarifs existants

La contribution du médecin-conseil est particulièrement importante lorsqu’il s’agit de soumettre de nouvelles procédures médicales, reconnues officiellement comme de nouvelles prestations à la charge de l’assurance-maladie sociale, à une évaluation médicale et tarifaire. Par ailleurs, le service du médecin-conseil contribue à compléter et développer les tarifs existants afin de tenir compte du progrès médical ou médicotechnique, comme par exemple TARMED ou les tarifs paramédicaux (physiothérapie, ergothérapie, etc.). Le service du médecin-conseil apporte son aide aux services internes lors de l’analyse des statistiques médicales sur la base des données du pool de données ou du pool tarifaire.  

Soutien de la formation

Le service du médecin-conseil donne des conseils et apporte un soutien précieux dans le cadre de l’offre de formation de santésuisse.