Les médecins facturent leurs prestations avec TARMED

En collaboration avec les partenaires tarifaires, santésuisse se mobilise pour que ce tarif reflète de manière équitable le travail des médecins. santésuisse s’engage notamment pour que les coûts ne deviennent pas exorbitants et ne représentent pas un fardeau encore plus lourd pour les assurés.

Le tarif des prestations ambulatoires s’appelle TARMED (acronyme de tarif médical). Il est en vigueur depuis 2004 pour toutes les prestations médicales ambulatoires fournies au cabinet médical et dans le domaine hospitalier ambulatoire. Il comprend près de 4500 positions. La position 00.0010 est celle qui est utilisée et facturée le plus fréquemment: «Consultation, première période de 5 min. (consultation de base)». On la trouve sur la plupart des factures et des décomptes de prestations. Le montant de la tarification des différentes prestations dépend de leur durée, de l’infrastructure nécessaire et de la complexité de l’acte. Le tarif TARMED se compose de prestations médicales (PM) et techniques (PT) auxquelles des points tarifaires sont attribués. Ces points tarifaires traduisent en chiffres la prestation fournie par le médecin. L’entretien pendant la consultation fait partie des prestations médicales, tandis que les salaires des assistantes médicales et l’équipement se classent, par exemple, parmi les prestations techniques. Le montant perçu par les médecins pour leurs prestations varie d’un canton à l’autre. Il est négocié par les assureurs et les médecins.

La qualité n’est pas encore mesurable

Les médecins doivent suivre régulièrement des cours de formation continue dans leur spécialité et des cours de perfectionnement pour pouvoir exercer leur activité. Les différentes sociétés de discipline médicale émettent au demeurant des recommandations et définissent des standards que les médecins doivent respecter. Les médecins qui travaillent en réseau se rencontrent souvent dans le cadre de cercles de qualité dans la mesure où les contrats d’intégration le prévoient. Les cercles de qualité ont pour but d’encourager l’échange entre les médecins traitants sur certains sujets ou patients. A ce jour, il n’existe encore aucun critère contraignant permettant de mesurer la qualité des prestations médicales dans le domaine ambulatoire. 

Les coûts augmentent car les traitements augmentent

Depuis l’introduction de TARMED en 2004, les coûts n’ont cessé d’augmenter fortement dans les cabinets médicaux tout comme dans le domaine hospitalier ambulatoire. Cela vient, d’une part, de la hausse du nombre de traitements effectués à l’hôpital de manière ambulatoire. C’est pourquoi le chiffre d’affaire du domaine hospitalier ambulatoire augmente de manière démesurée par rapport aux cabinets médicaux. D’autre part, les prestations qui sont fournies au cabinet médical ou à l’hôpital de manière ambulatoire progressent elles aussi. Il s’agit d’un phénomène d’«accroissement du volume des prestations» que l’on peut observer chez les médecins, mais pas dans d’autres professions. En effet, si un deuxième boulanger vient s’installer dans un village, la quantité de pain vendu ne va pas doubler pour autant. En revanche, dans le cas des médecins, on constate que chaque nouveau cabinet parvient à fonctionner sans empiéter sur le chiffre d’affaires de ceux déjà existants.

santésuisse se mobilise contre les coûts pour protéger les payeurs de primes

En collaboration avec les partenaires tarifaires, santésuisse se mobilise pour que TARMED reflète de manière équitable le travail des médecins. santésuisse s’engage notamment pour que les coûts ne deviennent pas exorbitants et ne représentent pas un fardeau encore plus lourd pour les assurés. Nous veillons, par exemple, lors des révisions du tarif, dans l’intérêt des payeurs de primes, à ce qu’il soit tenu compte des progrès techniques et médicaux qui ont contribué à simplifier certains traitements depuis l’introduction de TARMED.

santésuisse siège au sein de la Commission paritaire d'interprétation, de la Commission paritaire tarifaire et de la Commission paritaire pour la valeur intrinsèque et les unités fonctionnelles ainsi que dans les commissions paritaires de confiance correspondantes.

Dimension politique: révision et gel des admissions

La nécessité de réviser TARMED n’est contestée par aucun des partenaires tarifaires. Sur la base des dispositions de la LAMal, santésuisse est ouverte à des négociations pour trouver des solutions innovantes en matière de tarification des prestations médicales, à condition toutefois que la révision n’ait pas d’incidence sur les coûts. Conformément à sa position de base en faveur d’un système de santé de conception libérale, santésuisse privilégie une collaboration étroite lors de l’actualisation des structures tarifaires.

Selon la volonté du Parlement suisse, le gel provisoire des admissions doit se poursuivre en 2016. santésuisse juge cette décision inadaptée car ces mesures se sont révélées largement inopérantes. On ne dispose en effet d’aucune preuve ou étude attestant que les moratoires sur les admissions de médecins sont un moyen adéquat pour réduire efficacement les coûts de l’assurance-maladie dans un canton. Dans le meilleur des cas, ils ont une influence limitée et détournent ainsi l’attention des véritables problèmes responsables de la hausse annuelle des coûts. Par ailleurs, le gel des admissions pénalise systématiquement les jeunes médecins, ce qui n’est ni libéral, ni économique et encore moins axé sur la qualité.

Interlocuteurs

Plus d'informations

tarifsuisse ag: structures tarifaires ambulatoires

TARMEDSuisse

Art. 43 Abs. 5 KVG

Téléchargement TARMED Tarifbrowser

Tarifbrowser au site de l'OFSP

Pour des questions, nous sommes à votre disposition sous info@santesuisse.ch

02.06.2018
Article Mise au point

Les admissions de médecins dans l’impasse

Le Conseil fédéral renonce à édicter des conditions cadres claires pour brider la multiplication incontrôlée de l’offre médicale à la charge de l’assurance de base.


25.05.2018
Mise au point

Mise au point Politique de la santé Nr. 2/2018

Les admissions de médecins dans l’impasse - Les fournisseurs de prestations sont à la manoeuvre - Priorités surprenantes du Conseil fédéral


09.05.2018
Communiqué

Une solution inopérante contre l’offre médicale excessive et inefficace

Le message du Conseil fédéral sur l’admission des médecins fait fi des requêtes du Parlement, qui a demandé que des alternatives aux actuelles mesures temporaires et aux directives de pilotage à l’attention des cantons soient élaborées. Le document n’aura aucun impact en termes de maîtrise des coûts.


20.04.2018
Communiqué

santésuisse soutient le financement uniforme des prestations médicales

La commission de la santé du Conseil national (CSSS-N) s’est déclarée favorable au principe d’un nouveau régime de financement de l’assurance-maladie obligatoire. Elle entend ainsi responsabiliser les cantons pour qu’ils participent à l’avenir à tous les coûts de la santé. Ce serait dans l’ordre des choses car les cantons, qui établissent les listes des hôpitaux et des EMS, et délivrent les autorisations de pratiquer aux nouveaux fournisseurs de prestations, jouent un rôle déterminant au niveau des coûts. Le nouveau régime de financement garantirait une répartition équitable durable des coûts entre les payeurs de primes et les cantons. De plus, il renforcerait les modèles d’assurance économiques comme les soins intégrés.


13.04.2018
Communiqué

Un arrêt garant de la sécurité juridique

Le Tribunal fédéral a statué que le Conseil fédéral pouvait appliquer des réductions linéaires lors de l’adaptation de la structure tarifaire TARMED.


13.04.2018
Point de vue

Point de vue d'Yves Seydoux dans Le Temps du 13 avril 2018

Contrôle des coûts de la santé : en réalité un assureur qui laisserait filer les coûts se condamnerait lui-même à perdre des assurés. Le contrôle des factures existe bel et bien.


09.04.2018
Article infosantésuisse

Le potentiel d’économie au banc d’essai

Le Conseil fédéral veut économiser 470 millions de francs par an grâce à la nouvelle structure tarifaire TARMED. Il s’agit d’un objectif ambitieux qui exige de la transparence et du fair-play de la part des partenaires tarifaires, tout en mettant davantage l’accent sur la responsabilité des patients et des assureurs en matière de contrôle des factures.


09.04.2018
Article infosantésuisse

«Le transfert impose un changement radical de notre façon de penser »

Le système de santé se voit confronté depuis quelque temps à une mutation structurelle, de plus en plus d’interventions chirurgicales étant transférées vers le secteur ambulatoire. Le groupe de cliniques privées Hirslanden est également concerné. La mutation en cours exerce une pression croissante sur les cliniques et un changement radical de notre façon de penser s’impose.


07.03.2018
Article Mise au point

Listes d’opérations ambulatoires

Les listes d’opérations à réaliser impérativement en ambulatoire proposées par l’OFSP et certains cantons permettent de réaliser des économies substantielles de coûts. Mais pour que les payeurs de primes et les contribuables en profitent équitablement, le financement doit être adapté, tout comme les coûteuses infrastructures et procédures hospitalières.


02.03.2018
Mise au point

Mise au point politique de la santé Nr. 1/2018

Interdiction de siéger dans les organes dirigeants des caisses-maladie - Listes d’opérations ambulatoires - Primes et prestations complémentaires


09.02.2018
Communiqué

La FMCH et santésuisse conviennent d’un tarif forfaitaire ambula-toire

santésuisse et l’Association suisse des médecins avec activité chirurgicale et invasive (FMCH) ont signé une convention portant sur un tarif forfaitaire ambulatoire. Le prix d’un forfait ambulatoire inclut les prestations pré- et postopératoires. Ceux qui veulent facturer sur la base de forfaits doivent s’engager à participer à des mesures de garantie de la qualité.


01.12.2017
Article Mise au point

Risque de surapprovisionnement médical ambulatoire vs pénurie de médecins

N’en déplaise aux oiseaux de mauvais augure qui agitent le spectre d’une pénurie de médecins, une projection jusqu’en 2030 sur la base de données réalisée par santé- suisse pour le secteur ambulatoire prédit un surapprovisionnement médical dans toute la Suisse dans la plupart des domaines. Un assouplissement de l’obligation de contracter et une planification intercantonale de l’offre de soins sont des mesures efficaces pour freiner la hausse des coûts.


28.11.2017
Mise au point

Politique de la santé No 4/2017

Rationner avec des budgets globaux - Risque de surapprovisionnement médical ambulatoire vs pénurie de médecins - Ambulatoire avant stationnaire


19.10.2017
Consultation

Pilotage des admissions de médecins: santésuisse rejette la proposition du Conseil fédéral

La proposition du Conseil fédéral concernant le pilotage de l'admission des médecins ne remplit pas le mandat du Parlement. Elle n’apporte pas d'alternative au système existant de pilotage de l’admission des médecins et ne définit pas d’exigences pour les cantons concernant la gestion supracantonale. santésuisse rejette le projet sous cette forme. n'existe qu'en allemand


19.10.2017
Communiqué

Déséquilibrée et inefficace

La proposition du Conseil fédéral concernant le pilotage de l'admission des médecins ne remplit pas le mandat du Parlement. Elle n’apporte pas d'alternative au système existant de pilotage de l’admission des médecins et ne définit pas d’exigences pour les cantons concernant la gestion supracantonale. santésuisse rejette le projet sous cette forme.


26.09.2017
Conférence de presse

Les coûts continuent de grimper – l’intervention du Conseil fédéral dans le tarif TARMED peine à convaincre

En 2016, les coûts de l’assurance obligatoire des soins (AOS) ont augmenté de 3,8% par personne assurée. Compte tenu du fait que les salaires et l’inflation n’augmentent que faiblement, cette hausse persistante aux dépens des assurés est particulièrement préoccupante. Parmi les principales catégories de coûts, ce sont les coûts hospitaliers ambulatoires qui ont enregistré la plus forte progression en 2016 avec un bond de +8,0%. De plus, santésuisse n’attend pas de baisse significative des coûts en 2018 suite à l’intervention du Conseil fédéral dans le tarif des prestations ambulatoires.


19.09.2017
Mise au point

Politique de la santé No 3/2017

Décision sur les franchises contestable - Pilotage des admissions: une occasion manquée - Régions d'approvisionnement


01.09.2017
Article Mise au point

Bricolage bureaucratique, occasion manquée

Les propositions du Conseil fédéral pour le pilotage des admissions renforceraient encore plus les mauvaises incitations dues au financement différent des prestations ambulatoires et stationnaires. Sans modifications radicales, une solution prometteuse pour l’avenir est repoussée aux calendes grecques.


01.08.2017
Article infosantésuisse

Le «coup de semonce» venu de tout en haut

Après que les partenaires tarifaires ont échoué pendant des années à s’entendre sur une révision globale du tarif médical ambulatoire, le Conseil fédéral a fait usage de sa compétence subsidiaire pour procéder à des adaptations – qui s’avèrent très douloureuses pour les fournisseurs de prestations. Alors que les assureurs-maladie approuvent fondamentalement cette intervention, la plupart des médecins s’en plaignent amèrement.


01.08.2017
Article infosantésuisse

«Des propositions lacunaires et déséquilibrées»

Contrairement aux directeurs cantonaux de la santé, santésuisse est déçue de ce que propose le Conseil fédéral pour piloter l’admission des médecins à l’avenir. Au lieu de la «vision globale» attendue et souvent prônée, le projet mis sur la table aujourd’hui équivaut à une régression. Les payeurs de primes et les contribuables en feront les frais.


01.08.2017
Article infosantésuisse

«Ce n’est pas la panacée, mais c’est un modèle réaliste»

Début juillet, le Conseil fédéral a présenté sa proposition pour le pilotage de l’offre en soins ambulatoires, qui est censée remplacer le «gel des admissions». La nouvelle réglementation doit permettre aux cantons de disposer d’un instrument efficace pour une planification durable de l’offre et de l’approvisionnement médical. Qu’en pensent les directeurs cantonaux de la santé? infosanté- suisse a mené l’enquête.


01.08.2017
Article infosantésuisse

Combien de médecins sont nécessaires en Suisse?

La partie statutaire d’une assemblée générale ne marque généralement pas de façon durable son public. En se focalisant sur un thème actuel de la politique de santé, l’assemblée générale du groupe santésuisse suscite néanmoins toujours un vif intérêt. Cette année, la question de la planification optimale des soins ambulatoires en Suisse a été au centre des débats.


31.07.2017
Article infosantésuisse

Les médecins spécialistes et les services ambulatoires hospitaliers gagnent du terrain, les médecins de famille en perdent

Les patients se tournent de plus en plus souvent vers les médecins spé- cialistes et les services ambulatoires hospitaliers plus onéreux. Les soins de base sont de moins en moins assurés par les médecins de premier recours. Cette tendance a des répercussions sur l’évolution des coûts.


13.07.2017
Communiqué

Les services ambulatoires des hôpitaux et les cabinets médicaux sont les principaux facteurs de hausse des coûts

Les dépenses de santé ont continué de croître excessivement en 2016. Avec une hausse de 4,9% par rapport à l’année précédente, les coûts pris en charge par l’assurance obligatoire des soins se montent actuellement à 31,6 milliards de francs. Les payeurs de primes sont largement mis à contribution pour les financer. Et la facture ne cesse de s’alourdir, des augmentations supplémentaires des coûts étant attendues pour l’année en cours.


05.07.2017
Communiqué

Pilotage des admissions de médecins aux mains des cantons : un monstre bureaucratique

La proposition du Conseil fédéral pour le pilotage des médecins manque de courage et n’apporte au-cune amélioration significative par rapport à la situation actuelle. Au contraire, le Conseil fédéral ignore la volonté du Parlement qui réclame depuis des années des alternatives dignes de ce nom. Au lieu de cela, les cantons devront désormais fixer des quotas de médecins par spécialité afin de mettre fin au surapprovisionnement médical.


23.06.2017
Consultation

santésuisse soutient en principe l'intervention du Conseil fédéral dans le tarif médical ambulatoire TARMED

santésuisse est en principe favorable à l'intervention du Conseil fédéral dans le tarif médical ambulatoire TARMED. Certaines des mesures proposées pour une facturation transparente vis-à-vis des patients sont positives, de même que la conversion des prestations à l'acte en prestations au temps et la précision de la position «Prestation médicale en l'absence du patient». Le Conseil fédéral estime cependant que TARMED doit rester un tarif à la prestation, avec toutes les faiblesses inhérentes à un tel tarif. La structure tarifaire actuelle à l’architecture ouverte est en partie responsable de la croissance supérieure à la moyenne observée depuis des années concernant les coûts dans le secteur ambulatoire, car elle peut générer des incitations erronées en termes d'efficacité, de qualité et de pratique de facturation. Des forfaits pour les interventions fréquentes restent la bonne réponse, plutôt que l'ajout de différentes positions pour la même intervention. Structure tarifaire de physiothérapie: Du point de vue de santésuisse, les changements et ajouts proposés sont corrects et nécessaires. Les mesures visent à améliorer la clarté et la transparence de la structure tarifaire. La mention de la durée de traitement, qui est nécessaire pour facturer une prestation, représente notamment aussi un réel avantage pour les patients car grâce à la facture, ils peuvent mieux contrôler la prestation effectuée.


22.06.2017
Communiqué

Faire prévaloir la qualité et la compétition au niveau des prix au lieu de l'esprit de clocher

En raison de la plus grande mobilité, les patients sont incités à se faire traiter de manière ambulatoire en dehors de leur canton de résidence. C’est ce qui ressort d'une étude de santésuisse sur la structure des flux des patients. Pour la première fois, on s’est intéressé également au secteur ambulatoire des hôpitaux en Suisse.


01.06.2017
Article infosantésuisse

Les cabinets médicaux se dotent d’infrastructures chirurgicales

Les coûts des interventions chirurgicales réalisées en ambulatoire sont généralement beaucoup plus bas que lorsque les patients sont hospitalisés. Vu sous cet angle, la formule «ambulatoire avant stationnaire» prend tout son sens. L’augmentation très nette des infrastructures chirurgicales dans les cabinets médicaux prouve que de plus en plus d’interventions complexes y sont désormais également réalisées.


01.04.2017
Article infosantésuisse

Boîte noire: la qualité dans le secteur ambulatoire

Le mandat légal est sans équivoque : l’article 77 de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal) stipule que «les fournisseurs de prestations ou leurs organisations élaborent des conceptions et des programmes en matière d’exigences de la qualité des prestations et de promotion de la qualité ». Les mesures et normes de qualité mises en place successivement dans le domaine stationnaire vont dans le bon sens, mais reposent, elles aussi, sur une base légale : la loi sur le financement des hôpitaux (art. 49, al. 1 LAMal) précise en effet que «les tarifs hospitaliers sont déterminés en fonction de la rémunération des hôpitaux qui fournissent la prestation tarifée obligatoirement assurée, dans la qualité nécessaire, de manière efficiente et avantageuse». En associant ainsi tarif et qualité des résultats dans la loi, il a été possible d’imposer des mesures de la qualité des soins dans tout le domaine hospitalier stationnaire.


22.03.2017
Communiqué

Le Conseil fédéral modifie le TARMED, mais conserve la tarification à l’acte

Le Conseil fédéral a décidé aujourd’hui d’intervenir au niveau du tarif médical ambulatoire TARMED dans le cadre de sa compétence subsidiaire. Cette intervention a pour but de réduire les coûts des prestations ambulatoires fournies au cabinet médical et dans les services ambulatoires des hôpitaux. Les partenaires tarifaires santésuisse et l’Union tarifaire fmCh doutent que ce tarif à l’acte encore très détaillé permette une baisse notable des coûts. Avec des forfaits ambulatoires, le Conseil fédéral aurait pu proposer une solution beaucoup plus porteuse pour l’avenir.


03.03.2017
Mise au point

Politique de la santé No. 1/2017

Le hasard ferait mieux les choses --- Pas de décision sans visibilité --- Mesures de la qualité des prestations ambulatoires


15.02.2017
Article infosantésuisse

Les nouveautés sur le front de l’évaluation de l’économicité

Depuis 2013, la loi sur l’assurance-maladie oblige les assureurs et les fournisseurs de prestations à convenir d’une méthode commune pour contrôler le caractère économique des prestations médicales. Un groupe de projet, composé paritairement de représentants de santésuisse, de curafutura et de la FMH, a défini une méthode d’analyse de variance qui sera améliorée en y incluant des facteurs de morbidité supplémentaires. Les parties contractantes ont décidé de faire valider ce modèle statistique d’évaluation de l’économicité par un organisme externe.


01.02.2017
Article infosantésuisse

Faire confiance, c’est important, contrôler, aussi

Les applications erronées, abusives ou non-économiques des tarifs contribuent à l’augmentation constante des coûts de la santé et discréditent les fournisseurs de prestations qui facturent correctement. Par un contrôle systématique de l’application des tarifs, effectué par le «tarifcontrolling de tarifsuisse sa», les assureurs-maladie réagissent aux interprétations tarifaires «créatives» qui se font au détriment des assurés.


01.02.2017
Article infosantésuisse

De combien de médecins le pays a-t-il besoin?

Cette question occupe les esprits depuis des années, et ce notamment parce que la forte densité médicale en Suisse est tenue pour partie responsable de la hausse incessante des coûts dans le domaine de la santé. infosantésuisse a consulté les dernières statistiques relatives aux autorisations d’ouverture de cabinet.


28.11.2016
Mise au point

Politique de la santé 4/2016

Halte aux prestations superflues et inefficaces!


28.10.2016
Communiqué

Un tarif médical forfaitaire a été remis au Conseil fédéral

Alors que les négociations concernant la révision du tarif médical TARMED sont actuellement bloquées, santésuisse et l’Union tarifaire fmCh ont développé ensemble un tarif médical forfaitaire pour les prestations ambulatoires qui a été remis aujourd’hui, dans les délais prévus, à l’Office fédéral de la santé publique (OFSP).


28.09.2016
infosantésuisse

infosantésuisse No 4/2016

Le numéro 4 d’infosantésuisse, le magazine des assureurs-maladie suisses, vient de paraître.


28.09.2016
Article infosantésuisse

Révision du tarif médical ambulatoire TARMED

Le Conseil fédéral a donné aux partenaires tarifaires un délai supplémentaire de quatre mois, jusqu’à fin octobre 2016, pour présenter conjointement un tarif médical ambulatoire TARMED révisé. santésuisse propose une alternative pragmatique à une révision totale impossible à réaliser durant ce délai par les partenaires tarifaires, à savoir le remaniement par chapitre de la structure tarifaire existante en y introduisant des forfaits ; ils devraient permettre de réduire les incitations à augmenter les volumes et faciliter la facturation.


15.09.2016
Communiqué

Croissance ininterrompue des coûts des soins ambulatoires

En 2015, les coûts de l’assurance obligatoire des soins (AOS) par personne assurée ont progressé de 3,9%. Ce sont les prestations ambulatoires des médecins qui ont connu la plus grosse augmentation, avec 5,7%. Au premier semestre 2016, le montant total des dé-penses de santé par personne assurée a augmenté de 4,3% par rapport à la même période de l’année précédente. santésuisse demande des contre-mesures efficaces afin d’endiguer cette hausse.


12.09.2016
Mise au point

Politique de la santé no 3/16

Par étapes - Les payeurs de primes sont-ils les mécènes de l'industire pharmaceutique? - Stratégie d'empéchement de la FMH


12.09.2016
Article Mise au point

Par étapes - Le tarif médical ambulatoire TARMED doit être révisé chapitre par chapitre

Le délai supplémentaire accordé par le Conseil fédéral pour la révision du tarif médical ambulatoire ne change rien aux défauts de conception: le tarif à l’acte fait augmenter le volume des prestations et doit être remplacé au moins en partie par une rémunération forfaitaire. Une révision complète jusqu’à fin octobre 2016 n’est par contre pas réalisable.


12.07.2016
Communiqué

Information: Forte croissance des coûts des médicaments et des prestations

santésuisse table pour l’année 2016 sur une hausse des dépenses de santé de près de 3,5% par personne assurée. La croissance la plus forte devrait concerner les médicaments et les médecins en pratique privée. L’absence de baisse des prix est responsable de la progression des coûts des médicaments. Par ailleurs, le nombre de patients soignés par les médecins a augmenté davantage que la croissance démographique. Une augmentation de 3,5% des dépenses de santé est également escomptée pour 2017.


23.06.2016
Communiqué

Les traitements les plus fréquents doivent être rémunérés par des forfaits reposant sur des critères de qualité

Le conseil d’administration de santésuisse rejette à l’unanimité la structure tarifaire pour les prestations médicales ambulatoires. Elaboré par la Fédération des médecins suisses FMH, H+ Les Hôpitaux de Suisse et la Commission des tarifs médicaux (CTM) avec le soutien de l’association d’assureurs curafutura, le nouveau tarif « ats-tms » occasionnerait des milliards de coûts supplémentaires. Il n’est pas acceptable de faire supporter aux assurés les hausses de primes qui en résulteraient.


23.06.2016
Consultation

Änderung von Verordnungen zum Medizinalberufegesetz

santésuisse befürwortet, dass in der Verordnung zum Medizinalberufegesetz die Mindestanforderungen an die Sprachkenntnisse künftiger Leistungserbringer konkretisiert werden. Zu begrüssen ist, dass die Berufsregisterdaten von den berechtigten Kreisen zu statistischen oder Forschungszwecken verwendet werden dürfen n'existe qu'en allemand


21.06.2016
Communiqué

125 ans au service des assurés - Concevoir le système de santé, augmenter la qualité, freiner les coûts

Il y a exactement 125 ans, en 1891, a été fondé le « Concordat » - dont est issu plus tard santésuisse - afin de combler les lacunes du système d’assurance pour une meilleure couverture des assurés. Aujourd’hui, les défis à relever sont le progrès médical, l’évolution démographique et la hausse persistante des coûts. santésuisse, la principale association des assureurs-maladie, contribue avec son savoir-faire et des propositions innovantes à adapter le système de santé aux exigences de notre époque.


09.06.2016
Article infosantésuisse

Redonner un nouveau souffle à la révision du TARMED !

La nouvelle structure tarifaire pour les prestations médicales ambulatoires proposée par la FMH, H+ et la CTM n’est pas encore très connue, mais récolte déjà de nombreuses critiques. santésuisse la rejette à l’instar de l’Union tarifaire fmCh ainsi que des médecins de famille et des pédiatres. Le tir doit être rectifié sans attendre.


27.05.2016
Mise au point

Mise au point - Politque de la santé No 2/2016

Tant va la cruche à l’eau qu’elle finit par se casser - Soutenir la compétition pour la qualité - Libre choix de l’hôpital uniquement dans le canton de résidence?


17.05.2016
Communiqué

Aucun revirement de tendance: forte croissance des coûts au premier trimestre 2016

Les coûts de la santé de l’assurance obligatoire des soins ont augmenté au premier trimestre 2016 de 3,8% au total par rapport à la même période de l'année précédente, pour atteindre près de 8 milliards de francs. Le domaine hospitalier ambulatoire et celui des médecins en pratique privée accusent notamment une forte croissance.


18.04.2016
Conférence de presse

Révision du TARMED: il faut rectifier le tir sans attendre pour éviter des dommages collatéraux

Une expertise mandatée par santésuisse et l’Union tarifaire fmCh met en évidence de graves lacunes dans le tarif TARMED révisé. Il faut rectifier le tir sans attendre pour évi-ter des dommages collatéraux. Par leur action commune, l’Union tarifaire fmCh et san-tésuisse réaffirment l’importance du partenariat et de l’autonomie tarifaire.


06.04.2016
Mise au point

Mise au point - Politique de la santé No 1/2016

L’économie planifiée lutte contre ses propres symptômes - Non à l’exclusion des partenaires tarifaires et à un surcroît de charges pour les payeurs de primes - Prix excessifs des médicaments : santésuisse réclame un droit de recours


06.04.2016
Communiqué

Der Kostenanstieg kann mit anderen Mitteln gebremst werden

Der heutige Entscheid des Bundesrates für eine befristete Verlängerung des Zulassungsstopps für Ärzte ist lediglich ein Ja zu einer Notlösung. santésuisse fordert, dass rasch und ernsthaft die Alternativen geprüft werden. N'existe qu'en allemand.


23.01.2016
Communiqué

santésuisse salue la création de l’Union tarifaire fmCh

santésuisse salue la création de l’Union tarifaire fmCh soutenue par des sociétés de discipline médicale et d’autres organisations. Cette nouvelle structure offre un environnement favorable à la recherche de solutions innovantes pour la tarification des prestations médicales.


01.01.2016
Article infosantésuisse

« Se focaliser sur un seul instrument est contre-productif »

En 2013, le Conseil d’Etat du canton de Zurich a décidé de ne pas réintroduire le moratoire sur l’admission des médecins compte tenu des expériences peu concluantes recueillies jusqu’à fin 2011. Selon le conseiller d’Etat Thomas Heiniger, « pendant toutes ces années, aucune preuve n’a pu être apportée que le moratoire avait permis de réduire autant qu’espéré la hausse des coûts de la santé. » Pire, elle a même incité des médecins hospitaliers à ouvrir des cabinets privés.


30.11.2015
Mise au point

Mise au point - Politique de la santé No 4/2015

Nous risquons une débâcle financière - Le système de santé a besoin d’une concurrence en matière de qualité - Céder les gains d’efficacité à l’assurance-maladie


23.09.2015
Conférence de presse

Le secteur ambulatoire enregistre la plus forte hausse de coûts

Au cours des dix dernières années, la plus forte croissance des coûts concerne les prestations ambulatoires fournies dans les hôpitaux (66% de 2005 à 2014) et les médecins en pratique privée (34% de 2005 à 2014). Durant cette même période, les soins hospitaliers stationnaires affichent également une croissance, à un niveau élevé, de 20%. Cette croissance excessive menace l’avenir de l’assurance-maladie sociale.


09.09.2015
Mise au point

Mise au point - Politique de la santé No 3/2015

Les ordonnances donnent de plus en plus de fil à retordre - Pilotage des soins ambulatoires : une histoire sans fin - Ne pas abuser du principe de territorialité!


03.09.2015
Communiqué

Plus de marché pour que notre assurance-maladie demeure abordable

L’enjeu des projets de pilotage du domaine ambulatoire et de la révision de la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh) est de taille en termes d’influence et d’argent. Santésuisse demande au Parlement de ne pas entrer en matière sur les projets d’économie planifiée du Conseil fédéral dans le domaine ambulatoire. Concernant la révision de la loi sur les produits thérapeutiques, les rabais pour les médicaments doivent être maintenus, au nom d’une assurance-maladie abordable. L'exclusivité commerciale doit pour sa part être rejetée: elle constitue un obstacle à l'innovation et fait augmenter les prix.


17.07.2015
Communiqué

Croissance exponentielle des coûts ambulatoires

santésuisse table pour 2015 sur une hausse des coûts de la santé de 3,5% par personne assurée. Les médecins en pratique privée et les services ambulatoires des hôpitaux devraient enregistrer la progression la plus forte. Cette croissance irréfrénée des coûts s’explique principalement par l’augmentation considérable du nombre de médecins et des coûts par traitement ambulatoire. Pour l’année 2016, une croissance légèrement plus faible d’environ 3% est attendue.


09.07.2015
Exposé

Status quo und Perspektive der ambulanten Versorgungsplanung Schweiz

Verena Nold, Direktorin santésuisse, DSGG-Konsultation 2015, n'existe qu'en allemand


29.05.2015
Mise au point

Mise au point - Politique de la santé No 2/2015

Plus de modération, moins de bureaucratie - Gel des admissions de médecins: un obstacle à une meilleure qualité et à des coûts plus bas - Il faut baisser les Prix des médicaments ainsi que des moyens et des appareils!


17.04.2015
Communiqué

santésuisse s’oppose au pilotage du domaine ambulatoire par les cantons

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSSN) a décidé aujourd’hui d’entrer en matière au sujet du projet de révision de la LAMal concernant le pilotage du domaine ambulatoire(15.020). santésuisse regrette cette décision. Une acceptation du projet du Conseil fédéral renforcerait l’influence des cantons. Un pilotage des admissions des fournisseurs de prestations par les cantons n’améliorerait pas la qualité des soins. Il ne permettrait pas non plus de faire diminuer les coûts de la santé. Pour santésuisse, il est primordial que le développement du domaine ambulatoire se fasse dans l’esprit d’un système de santé libéral.


24.11.2014
Mise au point

Mise au point - Politique de la santé No 4/2014

Le gel des admissions contribue à une mauvaise planification future - LPTh : les assurés doivent aussi profiter des rabais! - Revision de TARMED sans coûts supplémentaires


03.03.2014
Mise au point

Mise au point - Politique de la santé No 1/2014

Les génériques près de 50 % plus chers qu’à l’étranger - santésuisse veut revaloriser le médecins de premier recours - "Murailles de chine" : Bureaucratie accrue et envolée des primes "Chinesische Mauern" führen zu Bürokratie und Prämienschub


31.01.2014
Communiqué

Faire progresser la révision globale et la réorganisation en parallèle

Il est urgent de réviser le tarif médical ambulatoire TARMED car les tarifs en vigueur sont obsolètes. Un groupe de travail désigné par les partenaires tarifaires examine actuellement la possibilité de traiter en parallèle la révision globale du tarif et une éventuelle réorganisation de TARMED Suisse. Un pilotage des coûts doit par ailleurs être prévu afin d’éviter que les modifications des positions tarifaires ne viennent alourdir la charge des payeurs de primes.


13.01.2014
Consultation

Teilrevision der Registerverordnung MedBG

n'existe qu'en allemand


Ansprechpartner

Objet et finalité des évaluations d’économicité de santésuisse

La Suisse a un système de santé coûteux offrant aux assurés un très bon accès à tous les fournisseurs de prestations légaux. Le libre choix du médecin permet également aux assurés d’accéder directement à des spécialistes. En raison de la pratique actuelle de facturation de prestations individuelles, il est lucratif pour les fournisseurs de prestations de réaliser ou de facturer un maximum de prestations.

La loi sur l’assurance-maladie (LAMal) stipule que les assureurs-maladie ont l’obligation de prendre en charge les prestations de tous les fournisseurs de prestations autorisés à pratiquer. Depuis 2004, les médecins en pratique privée facturent leurs prestations selon TARMED (détails: voir www.tarmedsuisse.ch). Cette structure tarifaire extrêmement complexe et difficilement compréhensible pour les assurés comprend plus de 4800 positions tarifaires et pose des exigences élevées en matière de contrôle des prestations. La Confédération a transféré aux assureurs-maladie le contrôle du respect des critères EAE (efficacité, adéquation et économicité).  Cette fonction de contrôle se fait principalement par le biais du contrôle individuel des factures. Selon des enquêtes auprès des plus grands assureurs-maladie, ces contrôles permettent de réaliser des économies de près de 1,5 milliard de francs par an au profit des payeurs de primes.

Méthode statistique

Sur la base d’analyses statistiques, santésuisse vérifie en aval l’économicité de toutes les prestations facturées par les fournisseurs de prestations au titre de l’assurance obligatoire des soins (AOS). Grâce à ces évaluations d’économicité, les médecins peuvent par exemple comparer leurs résultats à ceux de leurs collègues. L’objectif de l’évaluation de l’économicité est d’informer les médecins «statistiquement hors normes» de leurs coûts moyens par patient. Mais leurs collègues qui travaillent de manière économique sont mieux à même que santésuisse de leur expliquer comment ramener les coûts au niveau des confrères présentant une structure de patients comparable. Le droit de chaque patient à un traitement efficace, adéquat et économique n’est pas moins important que celui des payeurs de primes à une utilisation économique des primes de l’assurance-maladie sociale. Les évaluations d’économicité de santésuisse ont avant tout un rôle préventif. Des analyses récentes indiquent qu’elles permettent chaque année, pour près de 130 millions de francs, d’éviter des prestations inutiles à la charge de l’AOS.

Procédure en plusieurs étapes

Les évaluations d’économicité de santésuisse se basent sur une procédure de contrôle en plusieurs étapes et les critères et normes appliqués sont valables dans toute la Suisse. Les médecins ont donc plusieurs occasions d’expliquer pourquoi leurs coûts sont «statistiquement hors normes». Comme le montre le schéma, nous donnons aux médecins la possibilité de s’exprimer tant par écrit qu’oralement.

L’activité de médecin-conseil

Les articles correspondants de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) et de la convention relative aux médecins-conseils entre santésuisse et la Fédération des médecins suisses (FMH) constituent les fondements de l’activité de médecin-conseil.

Le médecin-conseil d’un assureur-maladie donne son avis sur des questions d’ordre médical, mais aussi sur des questions relatives à la rémunération et à l'application des tarifs (art. 57 LAMal). Il tient compte pour ce faire des critères d'efficacité, d'adéquation et d’économicité des prestations (art. 32 LAMal). 

L’activité de médecin-conseil chez santésuisse ne se distingue que très peu de celle exercée chez un assureur-maladie. Il existe toutefois des différences. Le domaine d‘activité comprend globalement les tâches suivantes:

Représentation de santésuisse

Le service du médecin-conseil représente santésuisse – lorsque cela est nécessaire et approprié – auprès de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP), de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS) pour la médecine hautement spécialisée, de l’Institut suisse pour la formation médicale postgraduée et continue (ISFM), au sein du groupe de travail OSUR (optimisation de la radioprotection lors des examens à dose intensive en radiologie) placé sous la conduite de l’OFSP dans le cadre des audits cliniques et auprès de la Société Suisse des médecins-conseils et médecins d'assurances (SSMC). 

Participation aux évaluations d’économicité

Le service du médecin-conseil assume diverses tâches dans le cadre des évaluations d’économicité. L’objectif de cette évaluation est d’identifier les fournisseurs de prestations «statistiquement hors normes» dont les coûts sont nettement supérieurs à la moyenne de leur groupe de fournisseurs de prestations.

Conseils médicaux lors du calcul de nouveaux tarifs et du développement de tarifs existants

La contribution du médecin-conseil est particulièrement importante lorsqu’il s’agit de soumettre de nouvelles procédures médicales, reconnues officiellement comme de nouvelles prestations à la charge de l’assurance-maladie sociale, à une évaluation médicale et tarifaire. Par ailleurs, le service du médecin-conseil contribue à compléter et développer les tarifs existants afin de tenir compte du progrès médical ou médicotechnique, comme par exemple TARMED ou les tarifs paramédicaux (physiothérapie, ergothérapie, etc.). Le service du médecin-conseil apporte son aide aux services internes lors de l’analyse des statistiques médicales sur la base des données du pool de données ou du pool tarifaire.  

Soutien de la formation

Le service du médecin-conseil donne des conseils et apporte un soutien précieux dans le cadre de l’offre de formation de santésuisse.

Application du TARMED

Comme la plupart des prestations du chapitre Prestations de base sont désormais facturées sous forme de prestations horaires (par tranches de 5 minutes ou par minute), le contrôle des factures est simplifié pour le patient.

Les patients peuvent maintenant comparer le temps facturé avec le temps réellement passé chez le fournisseur de prestations.

Selon IC-00.08-1, le traitement des patients qui ne se sont pas annoncés n’est pas considéré systématiquement comme un cas d’urgence ou de consultation pressante et ne justifie donc pas dans chaque cas la facturation de prestations selon le chapitre 00.08.

Afin que des prestations puissent être facturées au titre du chapitre 00.08, un critère est particulièrement important:

Le contact du spécialiste avec le patient ou la visite du spécialiste au chevet du patient doit avoir lieu immédiatement et sans délai.

Étant donné que tous les critères d’urgence doivent être remplis cumulativement, la position d’urgence ne peut être facturée que si le critère susmentionné est rempli, parallèlement à tous les autres.

Compte tenu de ces exigences, la facturation des prestations au titre du chapitre 00.08 est extrêmement rare dans les cabinets de garde, les permanences, les cabinets sans rendez-vous ou autres établissements similaires.

Bien que la définition de la prestation 00.2505 « Indemnité forfaitaire de dérangement en cas de consultation ou visite pressante F » n’englobe pas les définitions des cas d’urgence ci-dessus, les établissements mentionnés dans le titre ne peuvent pratiquement pas facturer la position 00.2505. Cette prestation étant prévue pour les consultations et visites en dehors des heures régulières de consultation, les cabinets ayant des heures d’ouverture continues ne peuvent pas facturer cette prestation.

 

L’IG-20 se rapporte exclusivement à des pièces individuelles. Un set usuel de confection n’est pas considéré comme une pièce individuelle selon l'IG-20. Cela signifie qu'ils ne peuvent pas être facturés.

L’OFSP prévoit la définition suivante:

«Un besoin accru de traitement au sens d’un besoin de temps excep-tionnellement accru peut se faire sentir, par exemple, chez des patients multi-morbides, chez des patients présentant une limitation modérée ou grave des fonctions cognitives, chez des patients en situation de mala-die instable et grave (p. ex. syndrome coronarien aigu, cancer instable). Le traitement de ces patients ne donne cependant pas automatiquement le droit d’appliquer des limitations plus élevées. Le besoin accru de traitement d’un patient doit être justifié auprès de l’assureur.»

La facturation des prestations fournies pour traiter des patients nécessitant plus de temps ne nécessite pas l’obtention préalable d’une garantie de prise en charge auprès de l’assureur-maladie.

Les fournisseurs de prestations sont cependant tenus de noter dans le dossier médical les raisons du temps supplémentaire investi.

Dans le cadre du contrôle des factures, les assureurs-maladie examinent tout particulièrement les fournisseurs de prestations facturant souvent ces positions.

En cas de demande des assureurs-maladie, les fournisseurs de prestations sont tenus de fournir gratuitement les renseignements correspondants (IG-14).

Bien que le double de la limitation de temps soit prévue pour ces catégories de patients, on ne peut la faire valoir que si l’allongement de la durée de la consultation était médicalement nécessaire.

Les frais liés au recours à des traducteurs ne peuvent pas être facturés à la charge de l’AOS.

Les positions de consultation 00.0010 et suivantes comprennent également la lecture du dossier médical/les annotations immédiatement avant/après la consultation. C’est pourquoi il est impossible de facturer le temps consacré à la lecture du dossier médical/aux annotations immédiatement avant ou après la consultation au moyen des positions 00.0131/00.0141/00.0161 Étude de dossier.

Bien que les règles de facturation des positions de consultation 00.0010 et suivantes prévoient une durée de facturation maximale de vingt minutes (hors positions exceptionnelles prévues pour les enfants, les personnes de plus de 75 ans et celles ayant un besoin accru de traitement), la durée du contact médecin-patient n’est pas limitée à vingt minutes.

Les examens effectués par le spécialiste de premier recours dans le cadre d’un contact médecin-patient par exemple peuvent être facturés, selon le contenu de la prestation, au moyen de 00.0415 et suivantes Petit examen par le spécialiste de premier recours ou 00.0425 et suivantes Examen complet par le spécialiste de premier recours. Ces examens sont maintenant facturables par période de 5 minutes.

 

Les frais de personnel et les frais d’envoi éventuels liés à l’achat et au stockage du matériel à usage courant sont déjà inclus, dans le cadre des frais d’infrastructure, dans la part de la prestation technique (points PT) et ne peuvent donc pas être imputés séparément.

De l’avis de l’OFSP, la facturation par analogie est théoriquement possible dans des cas exceptionnels, à condition qu’il soit démontré que cet acte n’est pas inclus dans le TARMED et qu’il s’agisse d’une prestation obligatoire selon l’AOS. Le principe selon lequel le TARMED tarifie des actes et non des méthodes est en l’occurrence important.

Dans ce cas, le fournisseur de prestations doit clarifier au préalable les modalités directement avec l’assureur.

 

Les médecins détenant le titre postgradué fédéral de «médecin praticien» ne peuvent facturer que les positions tarifaires ayant la valeur intrinsèque «Toutes», ainsi que les positions tarifaires auxquelles est associée la valeur intrinsèque «médecin praticien». Le facteur de réduction correspondant de 0,93 doit être appliqué aux points PM.

Les frais ne sont pris en charge qu’après l’obtention préalable d’une garantie de prise en charge particulière de l’assureur, ainsi qu’avec l’accord expresse du médecin-conseil, et seulement après avoir effectué au préalable une gastroscopie et une coloscopie négatives (voir aussi OPAS).

Sur la base des formulaires de demande de l’OFSP et s’appuyant sur des publications internationales spécialisées, la CPT TARMED Suisse a demandé la tarification, y compris la création, d’une nouvelle position tarifaire. Les parties contractantes du TARMED se sont mises d’accord sur une proposition de compromis fin 2012. La nouvelle tarification s’appliquera après approbation de la nouvelle version du tarif par le Conseil fédéral. Aucune date n’a encore été fixée pour ce faire. Notre recommandation telle qu’amendée est la suivante: 498,28 points tarifaires (PM 267,03 + PT 231,25)

 

La supervision entre le médecin et le psychothérapeute fait partie du devoir de surveillance du médecin délégant et doit être garantie dans ce cadre précis sans qu’il y ait facturation d’une prestation à la charge des répondants des coûts. La supervision est la condition préalable à la facturation des prestations de la psychothérapie déléguée à la charge de la LAMal; elle n’est pas une prestation que l’on peut calculer au temps passé. Sans supervision, la psychothérapie déléguée ne pourrait avoir lieu.

Le psychothérapeute n’est pas autorisé à facturer la supervision. Selon IC-02.02-1 et IC-02.03-1, seules sont facturables les prestations de psychothérapie déléguée fournies sur prescription du médecin ou sous surveillance médicale. Tous les certificats, les rapports et les demandes relatifs à la psychothérapie déléguée doivent être visés par le médecin délégant. Pour qu’un thérapeute puisse par conséquent porter les prestations (techniques) de la psychothérapie déléguée (02.0210 et suivantes) à la charge de la LAMal, il doit se soumettre au contrôle du médecin délégant et suivre ses instructions. C’est pourquoi la supervision n’est qu’une condition nécessaire à la facturation des prestations de la psychothérapie déléguée, mais pas une prestation facturable en elle-même. Si en revanche la supervision est définie par le thérapeute comme de la formation continue suivie auprès du superviseur, il ne pourra pas non plus la facturer au répondant des coûts, car la facturation de la psychothérapie déléguée dans le TARMED (prestations techniques) inclut de façon très claire ces éléments de coûts (cf. IG-42).

Le médecin délégant n’a pas non plus le droit de facturer la supervision, car l’activité qu’il exerce dans le cadre de son devoir de surveillance (cf. IC-02.02-1 et IC-02.03-1) en cas de psychothérapie déléguée, est déjà prise en compte dans sa productivité. La productivité de l’unité fonctionnelle Psychiatrie est inférieure à celle par exemple des spécialistes de premiers recours. Cette productivité inférieure s’explique par le fait que les heures non passées avec les patients, mais consacrées par exemple à des préparations ou à des finitions, ou encore aux supervisions nécessaires, sont déjà incluses dans les prestations médicales des positions de la psychiatrie (02.0010 et suivantes) et sont donc bien plus élevées que chez les spécialistes de premier recours.

L’évaluation d’une mammographie est déjà indemnisée dans la PM de la prestation correspondante et intégrée dans le temps consacré à la rédaction du rapport. Si un second médecin donne également son avis, celui-ci ne peut être facturé en supplément par aucun des deux médecins.

Un deuxième avis médical sur une mammographie est uniquement prévu dans le cadre d’un programme de dépistage et doit être indemnisé dans le cadre des conventions forfaitaires cantonales.

 

C’est l’IG (interprétation générale) 8 qui s’applique, l’hôpital devant être en l’occurrence considéré comme un fournisseur de prestations. Cela signifie concrètement que le laps de temps entre le moment où un patient entre à l’hôpital et où il en sort est considéré comme une séance.

Il faut partir du principe que le patient ambulatoire se rend normalement à l’hôpital pour une prestation médicale déterminée, ce qui correspond à une séance.

Non, le temps de préparation et de finition d’un psychothérapeute est compris et indemnisé dans les positions tarifaires 02.0010ff, 02.0110 et suivantes, 02.0210 et 02.0310.

La préparation de l’entretien par le psychothérapeute, ainsi que la synthèse de l’entretien, sont des prestations qui sont prises en compte dans la productivité. Comme chacun sait, celle-ci est inférieure à celle des spécialistes de premier recours bien que l’examen détaillé des structures de cabinet pourrait, en réalité, laisser présumer le contraire en raison de la fréquentation plus forte des patients (changements fréquents). Cette productivité plus faible ne peut s’expliquer que par le fait que les temps de préparation et de finition ont été inclus dans les positions de psychiatrie. C’est pourquoi il convient de s’en tenir à la décision la plus récente prise par la CPI.

En ce qui concerne les prestations de thérapie de la douleur qui doivent être effectuées sous amplificateur de brillance selon IC (interprétation du chapitre) 29-7, la prestation d’imagerie médicale (contrôle par amplificateur de brillance) est incluse et ne peut être facturée en supplément.

La psychothérapie déléguée est une prestation obligatoire pour les assureurs-maladie lorsque les psychothérapeutes exercent au cabinet du médecin, sous sa responsabilité et sa surveillance directes, et dans le cadre d’un rapport de travail. Les frais de déplacement ne sont donc pas pris en charge dans le cadre de la psychothérapie déléguée. Le médecin-conseil peut examiner un remboursement au cas par cas.

La surveillance télémédicale des stimulateurs cardiaques est une prestation obligatoire selon l’annexe 1 OPAS.

Un transmetteur (transmitter) est un appareil que le patient emporte chez lui mais qu’il n’utilise pas lui-même. Il ne s’agit donc pas, au sens de l’art. 20a al. 2 OAMal, d’un produit de la LiMA et le remboursement doit de ce fait être réglé dans les conventions tarifaires. Dans TARMED, la prise en charge est réglée dans l’IG-20. Le prix d’achat du transmetteur peut ainsi être facturé, déduction faite des rabais.

 

La protection tarifaire s’applique. Les suppléments versés par les patients aux médecins sont illicites.

Les limitations de volumes et de temps doivent être respectées. Aucun dépassement n’est autorisé.

Conformément à la LAMal, seuls les produits de la liste des spécialités (LS) et de la liste des médicaments avec tarif (LMT) sont indemnisés. Le montant du remboursement s’appuie sur les directives légales.